Cour d’Appel d’Aix en Provence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile

Date : 13 Décembre 2024

MINUTE N°24/880

N° RG 23/00132 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OT5K

Affaire : [F] [R]

C/ S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES

S.A.S.U. BURGER HOUSE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI,Greffier

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT:

M. [F] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSES À L’INCIDENT:

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES es qualité d’administrateur judiciaire de l’indivision post successorale [C].

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT:

S.A.S.U. BURGER HOUSE, prise en la personne de son représentant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anaïs LEPORATI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 26 Novembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 13 Décembre 2024 après prorogation du délibéré a été rendue le 13 Décembre 2024 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse :

Expédition :M^e Eric AGNETTI

M^e Anaïs LEPORATI

M^e Sébastien ZARAGOCI

Le 13/12/2024

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 2 janvier 2023, M. [F] [R] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [J] es qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [J]. Par ailleurs, la SASU BURGER HOUSE a notifié des conclusions d’intervention volontaire le 18 juillet 2023.

Par conclusions d’incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [J] es qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [J] soulèvent une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir.

Par conclusions notifiées le 14 mars 2024, elles demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 31, 32, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, de :

juger que l’autorisation de cession est régularisée au bénéfice Monsieur [F] [R] en sa qualité de gérant de la SARL HOLLYWOOD BURGER et actuel exploitant du fonds de commerce, et non à titre personnel ;juger que Monsieur [F] [R] est dépourvu d’intérêt à agir ;en conséquence, déclarer irrecevables les demandes formulées par Monsieur [F] [R] ;le débouter purement et simplement de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; condamner Monsieur [F] [R] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 de code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, M. [F] [R] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 495 alinéa 2 du code de procédure civile et 1583 du code civil, de :

débouter la société BG & ASSOCIES de l’incident soulevé ;condamner la SELARL BG & ASSOCIES es qualité d’administrateur judiciaire de l’indivision post successorale [C] et in personam, au paiement de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris l’émolument prévu par les dispositions de l’article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en cas de nécessité d’exécution forcée.

La procédure a été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 24 octobre 2024.

A cette audience, les parties ont comparu et soutenu les termes de leurs écritures.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 789 du code de procédure civile :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s’y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction, pour qu’elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s’il l’estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l’ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n’estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état.

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état ».

Sur l’intérêt à agir de M. [F] [R]

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention et toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

En l’espèce, la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [J] es qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [J] soulèvent une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. [F] [R], au motif qu’il est demandeur à titre personnel à la présente procédure alors que le cessionnaire visé par l’ordonnance du 23 janvier 2018 sur laquelle se fonde le litige est M. [F] [R] en sa qualité de gérant de la SARL HOLLYWOOD BURGER.

Or, l’identité du cessionnaire est précisément l’objet du litige. En effet, M. [F] [R] a fait assigner les défenderesses notamment pour qu’il soit jugé « que depuis le 23 janvier 2018, Monsieur [R] est bénéficiaire in personam d’une autorisation judiciaire d’acquisition de murs commerciaux sis [Adresse 1] à [Localité 4] ». Tout le litige porte sur l’identité du bénéficiaire et la question de savoir s’il s’agit de M. [R] à titre personnel ou es qualité de gérant de la SARL HOLLYWOOD BURGER. Dès lors, M. [F] [R] a nécessairement un intérêt à agir puisqu’il a initié cette procédure dans le but d’être désigné bénéficiaire à titre personnel.

La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir sera par conséquent rejetée.

Les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort réservé aux dépens sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

DECLARONS M. [F] [R] recevable en ses demandes ;

RENVOYONS la présente procédure à l’audience de mise en état électronique du 6 mars 2025 à 8 heures 55 (audience dématérialisée) pour conclusions des parties ;

REJETONS les demandes formulées à ce stade au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort réservé aux dépens sur le fond.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT