TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15] [1]

[1] 4 Expéditions délivrées par [13] aux parties, à l’expert et aux avocats le :

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PS ctx technique

N° RG 22/02426 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX4R4

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

08 Juin 2022

JUGEMENT

rendu le 15 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-510790 du 19/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DÉFENDERESSE

[5] [Localité 15] [12]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 11]

[Localité 4]

Représentée par Mme [D] [O] munie d’un pouvoir spécial

Décision du 15 Avril 2025

PS ctx technique

N° RG 22/02426 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX4R4

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Monsieur CARPENTIER, Assesseur

Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 04 Février 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCÉDURES ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [H] [J] a été victime d’un accident du travail le 22 décembre 2018. La déclaration d’accident du 3 janvier 2019 mentionne qu’en montant sur une gazelle (escabeau) le pied du salarie a ripé et il s’est déséquilibré sur le côté, et a chuté au sol.

Le certificat médical du 22 décembre 2018 fait état d’une « fracture coude droit opérée ».

Le 17 janvier 2019, la Caisse a notifié à M. [J] sa décision de prise en charge de l’accident.

En raison des séquelles subsistantes à la date de consolidation du 10 février 2020, un taux d’IPP de 5% a été attribué à M. [J], qui a contesté cette décision. Il a formé un recours devant la [7] qui l’a confirmée par décision notifiée le 8 octobre 2020.

Le 7 juillet 2021, M. [J] a fait parvenir à la [9] un certificat médical de rechute du 6juillet 2021 mentionnant « Douleurs neurapathiques post-traumatiques du poignet droit aggravation ce jour ».

La décision fixant la date de consolidation au 2 février 2022 par le médecin-conseil a été notifiée à M. [J] le 25 janvier 2022. Il a contesté cette décision devant la [7] qui l’a confirmée le 18 juillet 2022.

C’est dans ces conditions que M. [H] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Paris par courrier du 8 juin 2022 reçu au greffe de la juridiction le 15 septembre 2022 ainsi que par un autre courrier reçu le 21 juin 2023. Il indique contester le taux de 7%, et précise avoir été licencié pour inaptitude et bénéficier de l’AAH.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 février 2025 sur les deux dossiers ouverts au nom de M. [H] [J], : l’une portant sur la révision du taux d’incapacité permanente, l’autre portant sur la date de consolidation, les deux étant contestées par le requérant.

Dans ses conclusions en date du 4 février 2025, le Conseil de Monsieur [J] sollicite, en premier lieu, la jonction des deux dossiers, en second lieu, la désignation d’un expert aux fins d’examiner Monsieur [J], de se prononcer sur son état de santé, de fixer son taux d’IPP ainsi que la date de consolidation.

Dans ses conclusions en date du 4 février 2025, la [9] demande au tribunal de confirmer la date de consolidation au 2 février 2022, de confirmer la décision de la [7] ayant fixé à 7% le taux d’IPP, de rejeter la demande d’expertise, de déclarer M. [J] mal fondé en son recours et de le débouter de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025.

MOTIFS

Sur la jonction des procédures RG n°22/02426 et 23/002485

L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, le conseil de Monsieur [H] [J] sollicite la jonction des deux procédures pendantes devant le tribunal de céans, opposant les mêmes parties, et portant sur deux demandes distinctes mais liées par le même objet, savoir l’accident de travail du 22 décembre 2018.

La [9] ne s’y oppose pas.

Sur le taux d’IPP et la date de consolidation

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle prises en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.

La date de consolidation ainsi que le taux d’incapacité retenus par la caisse sont contestées par M. [H] [J] qui estime que la date de consolidation ne peut pas être fixée au 2 février 2022, que le taux de d’IPP de 7% est sous-évalué, et qu’il doit être tenu compte d’un coefficient socio-professionnel, celui-ci ayant été licencié pour inaptitude.

La [9] soutient que ces décisions ont été prises par la [7] qui est composée de deux médecins.

L’article 232 du code de procédure civile dispose que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. ».

En l’espèce, il est opportun d’éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d’une expertise.

Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale sur pièces confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

ORDONNE la jonction des deux procédures n° RG 22/02426 et RG n° 23/002485.

ORDONNE une expertise sur pièces ;

DÉSIGNE pour y procéder le docteur [U], exerçant au [Adresse 2] ; courriel : [Courriel 14], en qualité

Avec mission, au vu des documents adressés, de :

PRENDRE connaissance des pièces transmises par les parties ;

DÉTERMINER le taux d’IPP de Monsieur [H] [J] en relation avec l’accident du travail du 22 décembre 2018au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail), DETERMINER la date de consolidation AINSI QUE l’existence ou non d’un coefficient socio-professionnel ;

DIT que Monsieur [H] [J] devra adresser à l’expert désigné et à la [10] [Localité 15], avant le 30 juin 2025, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par l’accident du travail justifiant de son état à la date de consolidation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [10] [Localité 15] doit transmettre à l’expert, avant le 30 juin 2025, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;

DIT que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la [10] [Localité 15] pour le compte de la [6] ([8]) dans les conditions du protocole du 23 novembre 2020 ;

DIT que l’expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 30 octobre 2025.

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du mardi 18 novembre 2025 à 13h30 ;

RESERVE les dépens.

Fait et jugé à [Localité 15] le 15 Avril 2025

Le Greffier Le Président

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