N° RG 25/01663 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P3ON

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 16 Janvier 2026

DEMANDEUR:

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [W], [O] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 17 Novembre 2025

Affaire mise en deliberé au 16 Janvier 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 16 Janvier 2026 par

Caroline PRIEUR, Président

assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO

Copie certifiée delivrée à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 9 décembre 2021, la SAS SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle intervient LA SA FRANFINANCE a consenti à M. [W] [N] un prêt personnel d’un montant en capital de 75. 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,70%, remboursable en 84 mensualités s’élevant à 1.049,50 euros, hors assurance.

LA SA FRANFINANCE a adressé à M. [W] [N] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1194,78 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 15 janvier 2025.

LA SA FRANFINANCE a constaté la déchéance du terme et prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 3 avril 2025.

Par acte délivré par commissaire de justice le 11 juillet 2025, LA SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner M. [W] [N] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

condamner M. [W] [N] au paiement des sommes suivantes :

51.977,78 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 19 juin 2025 jusqu’au jour du parfait paiement, et capitalisation des intérêts ,

800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

juger que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001,

rappeler l’exécution provisoire de la présente décision .

A l’audience du 17 novembre 2025, LA SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée, a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 656 du Code de procédure civile, M. [W] [N] n’a pas comparu.

Le juge des contentieux de la protection a invité les parties à faire valoir leurs observations quant à la recevabilité des demandes eu égard au délai biennal de forclusion et à la déchéance du droit aux intérêts encourue en cas d’irrégularité de l’offre de prêt.

Aucune demande de renvoi n’a été sollicitée par le demandeur pour répondre aux moyens soulevés d’office par le juge.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, LA SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu le 20 décembre 2024 et que l’assignation a été signifiée le 11 juillet 2025.

Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l’existence de cette fiche d’informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l’organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l’existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l’article L.312-12 du code de la consommation. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la requérante ne comporte nullement la signature de l’emprunteur. La production d’une fiche d’informations émanant du seul prêteur, non signée par le consommateur, ne peut en effet suffire à rapporter la preuve de sa remise ( C Cass, 1ère civ., 7 juin 2023).

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu’être déchu du droit aux intérêts conventionnels sur ce fondement.

En raison du manquement précité, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts à compter de la conclusion du contrat de prêt.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n’y a pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts , qui sont productives d’ intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [W] [N] ( 75.000 €) et les règlements effectués par ce dernier ( 40.774 €), tels qu’ils résultent du décompte, soit 34.226 € ;

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira des intérêts au taux légal non majoré à compter du 19 juin 2025.

En effet le taux légal est fixé à 2,76 % au 2ème semestre 2025 lorsque le créancier est un professionnel, tandis que le taux contractuel est fixé à 4,70 % au titre du crédit. Il résulte de ces éléments que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont

pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48.

Il convient en conséquence de condamner M. [W] [N] à verser à LA SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 34.226 € avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 19 juin 2025.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l’exception des frais taxables occasionnés par la défaillance de l’emprunteur, ne peut être mis à la charge de celui-ci.

Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l’article L. 312-38 du Code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur ce coût supplémentaire.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire

Compte tenu de l’issue du litige M. [W] [N] sera condamnée aux dépens.

Hors le cas spécifique prévu par l’article R 631-4 du Code de la consommation au profit du consommateur titulaire d’une créance à l’encontre d’un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement de l’huissier de justice mis à la charge du créancier. Il convient, en conséquence, de débouter LA SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT de sa demande.

Toutefois, la disparité économique entre les parties conduit à dire n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en paiement,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts à l’encontre de LA SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT,

CONDAMNE M. [W] [N] à payer à LA SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 34.226 € avec intérêts au taux légal non majoré à compter du intérêts au taux légal non majoré à compter du 19 juin 2025,

CONDAMNE M. [W] [N] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION