COUR D’APPEL D'[Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 24/01504 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PY2Q

du 14 Février 2025

M. I 25/00130

N° de minute 25/

affaire : [M] [Y] [D] épouse [O], [N] [O], S.C.I. SCI BOUMIAN, [C] [O]

c/ [C] [Z], S.A. SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS

Grosse délivrée

à M^e Dominique CESARI

Expédition délivrée

à M^e Paul RENAUDOT

à M. [C] [Z] EXPERTISE(3)

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE FÉVRIER À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 11 août 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [M] [Y] [D] épouse [O]

[Adresse 15]

[Adresse 11]

[Localité 4]

M. [N] [O]

[Adresse 15]

[Adresse 11]

[Localité 4]

S.C.I. SCI BOUMIAN

[Adresse 8]

[Localité 3]

M. [C] [O]

[Adresse 15]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Rep/assistant commun : M^e Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

M. [C] [Z]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Non comparant, non représenté

S.A. SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS

[Adresse 18]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Rep/assistant : M^e Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025 prorogé successivement jusqu’au 14 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Se plaignant de désordres affectant les travaux de réfection d’une toiture, la société Boumian, Monsieur [N] [O], Madame [M] [D] épouse [O] et Monsieur [C] [O] ont par actes de commissaire de justice en date des 11 juillet et 21 août 2024 fait assigner Monsieur [C] [Z] et la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA afin d’entendre le juge des référés sur le fondement des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile :

— juger qu’il existe un motif légitime pour la SCI BOUMIAN et Monsieur [C] [O] de voir fixer les préjudices qu’elle subit consécutivement aux manquements de Monsieur [C] [Z] dans l’exécution des travaux sur la toiture ainsi que les gouttières, lesquels ont été matérialisés par leur règlement de leurs coûts le 26 mars 2021,

— ordonner une expertise judiciaire dans les termes qu’elle précise dans le cadre de son assignation,

— mettre le montant de la consignation nécessaire à l’ouverture des opérations d’expertise à la charge exclusive de Monsieur [C] [Z],

— condamner d’ores et déjà Monsieur [C] [Z] à verser à la SCI BOUMIAN et à Monsieur [C] [O] la somme de 15701,50 euros à titre d’indemnité provisionnelle correspondant à la différence entre :

* les sommes qu’elle a versées et soldées le 26 mars 2021 à Monsieur [Z] soit 28252,60 euros,

* et le coût des reprises de la toiture et des cheminées, tel que chiffré par l’entreprise Cauchi consultée depuis, soit 36324,50 euros,

* augmentée des postes “traitement des charpentes” et “isolation” qui n’ont jamais été réalisées par Monsieur [Z], soit 7329,60 euros,

— condamner la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS à relever et garantir Monsieur [C] [Z] de toutes condamnations prononcées à son encontre en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale,

— rappeler que l’ordonnance à intervenir dispose de l’exécution provisoire de plein droit,

— condamner Monsieur [C] [Z] à verser à la SCI BOUMIAN et à Monsieur [C] [O] la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance en ce compris ceux nécessités par l’exécution de l’ordonnance à intervenir.

Par conclusions déposées à l’audience du 26 novembre 2024 et visées par le greffe, la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS Sa demande au juge des référés de :

— lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée,

— juger que la demande de la société Boumian, Monsieur [N] [O], Madame [M] [D] épouse [O] et Monsieur [C] [O] est irrecevable et mal fondée,

— juger que la demande de condamnation à titre provisionnel, présentée par la société Boumian, Monsieur [N] [O], Madame [M] [D] épouse [O] et Monsieur [C] [O] se heurte à de nombreuses contestations sérieuses,

En conséquence,

— dire et juger n’y avoir lieu à référé,

— débouter la société Boumian, Monsieur [N] [O], Madame [M] [D] épouse [O] et Monsieur [C] [O] de leur demande de provision dirigée à son encontre,

En tout état de cause,

— condamner tout succombant à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens distraits au profit de Maître Paul Renaudot, membre de la Scp Delage-Dan-Larribeau-Renaudot sous sa due affirmation de droit et conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

Bien que régulièrement assigné à sa personne, n’a pas comparu ni personne pour lui de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constatations” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande d’expertise

Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, les demandeurs produisent notamment :

— les deux devis à l’entête de Rl compagnon en date des 2 janvier et 16 février 2021,

— l’attestation d’assurance de responsabilité civile entreprise et décennale souscrite par Rl compagnon auprès de la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS,

— le rapport d’expertise amiable de la Sas Union d’experts en date du 10 novembre 2021.

La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

Il y sera fait droit.

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés des demandeurs, qui ont intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la demande de provision se heurte à ce stade à des contestations sérieuses alors que l’expertise ordonnée a justement pour objet de déterminer l’éventuelle responsabilité de Monsieur [C] [Z]. La demande de provision sera rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA, les frais engagés par elle et non compris dans les dépens.

Il est légitime que la société Boumian, Monsieur [N] [O], Madame [M] [D] épouse [O] et Monsieur [C] [O] , qui ont un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé avec distraction au profit de Maître Paul Renaudot, membre de la Scp Delage-Dan-Larribeau-Renaudot sous sa due affirmation de droit et conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder Monsieur [E] [P], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d'[Localité 13] et demeurant :

[Adresse 10]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : 0493635548

Mèl : [Courriel 17]

avec faculté de s’adjoindre les soins d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :

* se rendre sur les lieux, à [Localité 14][Adresse 1], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs avocats avisés ;

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats;

* vérifier la réalité des désordres invoqués par la société Boumian, Monsieur [N] [O], Madame [M] [D] épouse [O] et Monsieur [C] [O] dans l’assignation introductive d’instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ;

* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;

* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;

* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;

* indiquer si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge;

DISONS que la société BOUMIAN, Monsieur [N] [O], Madame [M] [D] épouse [O] et Monsieur [C] [O] devront consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 14 avril 2025 , la somme de 4000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe au plus tard le 14 octobre 2025 à moins qu’il ne refuse sa mission ;

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

DISONS que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;

DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;

INFORMONS l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle

DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;

DISONS que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et DISONS que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DÉBOUTONS la société Boumian, Monsieur [N] [O], Madame [M] [D] épouse [O] et Monsieur [C] [O] de leur demande en paiement d’une provision;

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la société Boumian, Monsieur [N] [O], Madame [M] [D] épouse [O] et Monsieur [C] [O] avec distraction au profit de Maître Paul Renaudot, membre de la Scp Delage-Dan-Larribeau-Renaudot.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS