COUR D’APPEL D'[Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 24/02189 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QC2J

du 07 Mars 2025

M. I 25/00222

N° de minute 25/00411

affaire : [U] [H], agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [O] [R],

c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

Grosse délivrée

à M^e Aurélie HUERTAS

Expédition délivrée

à M^e Hervé ZUELGARAY

à CPAM DES ALPES MARITIMES

EXPERTISE(3)

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT MARS À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 28 Novembre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [U] [H], agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [O] [R], né le [Date naissance 5] 2007,

[Adresse 7]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES

[Adresse 8]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

[Adresse 6]

[Localité 10]

Rep/assistant : M^e Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [R] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 13] le [Date décès 4] 2024. Alors qu’il était passager d’un bus appartenant à la [Adresse 15], assuré auprès de la S.A. Axa France IARD, le conducteur perdait le contrôle du véhicule.

Blessé, il a été transporté au centre hospitalier de Lenval à [Localité 14].

Par actes de commissaire de justice du 27 et 28 novembre 2024, Madame [U] [H] agissant en qualité de représentante légal de son fils mineur [O] [R] a fait assigner la S.A. Axa France IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir :

— ordonner, en application de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale

— voir condamner, la S.A. Axa France IARD au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel, d’une somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem et d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 9 janvier 2024 précitée et visées par le greffe, la S.A. Axa France IARD formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise et demande de :

Réduire en de très larges proportions la demande provisionnelle formée par la demanderesse,

Limiter à la somme de 15000 euros la provision complémentaire à valoir sur la réparation du préjudice corporel de l’enfant [O] [R],

Débouter Madame [U] [H] agissant en qualité de représentante légal de son fils mineur [O] [R] de sa demande de provision ad litem,

Débouter Madame [U] [H] agissant en qualité de représentante légal de son fils mineur [O] [R] du surplus de ses demandes,

Débouter Madame [U] [H] agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur [O] [R] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [U] [H] agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur [O] [R] aux dépens.

Elle soutient que la demande de Madame [U] [H] paraît excessive puisque le préjudice de Monsieur [O] [R] n’est pas encore consolidé et que les préjudices ne peuvent être définitivement arrêtés ; la Sa a déjà versé une somme provisionnelle d’un montant de 15000 euros le 2 avril 2024 ; la compagnie d’assurance sollicite également le débouté de Madame [U] [H] de sa demande de provision ad litem au motif qu’elle a versé très rapidement la provision de 15000 euros et a déjà diligenté une expertise amiable et contradictoire.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes n’a pas comparu ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, il ressort des éléments d’appréciation et notamment du rapport d’examen médico-légal en date du 16 octobre 2024 que Monsieur [O] [R] a subi un préjudice corporel consécutif à cet accident de la circulation consistant en particulier en un traumatisme maxillofacial et un hématome cérébral, un œdème palpébral supérieur et inférieur au niveau de l’œil gauche et droit, une ecchymose orbitaire, une fracture frontales gauches, une fracture du toit et du plancher de l’orbite gauche et une fracture de la lame papyracée gauche.

Le Docteur [V] [K] précise qu’à ce stade l’état de santé de Monsieur [O] [R] n’est pas consolidé.

Dès lors, il a donc un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime passager transporté, n’est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ni même contesté.

Monsieur [O] [R] expose avoir subi notamment un traumatisme maxillofacial et un hématome cérébral, un œdème palpébral supérieur et inférieur au niveau de l’œil gauche et droit, une ecchymose orbitaire, une fracture frontales gauches, une fracture du toit et du plancher de l’orbite gauche et une fracture de la lame papyracée gauche, un important choc émotionnel ayant engendré un arrêt de travail, une attelle coude au corps pour la fracture de la clavicule gauche, des anneaux claviculaires, une attelle d’immobilisation de l’épaule pendant quatre semaines, un lourd traitement médicamenteux et des séances de rééducation de l’épaule gauche.

Il est constant que la victime a d’ores et déjà perçu une provision de la part de la S.A. Axa France IARD pour un montant total de 15000 euros.

Madame [U] [H] agissant en qualité de représentante légal de son fils mineur [O] [R] sollicite une provision complémentaire d’un montant de 50000 euros ; la S.A. Axa France IARD demande de limiter cette somme à un montant de 15000 euros.

La consolidation n’est pas acquise à la date de la saisine du juge des référés.

Dès lors, la nature et la gravité des blessures subies, les soins qu’elles ont entraînés, l’hospitalisation qui en est résulté, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d’allouer à la victime une provision de 30000 euros à valoir sur son préjudice corporel, en sus de la somme de euros déjà versée d’un montant de 15000 euros, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

La S.A. Axa France IARD sera condamnée à son paiement.

Sur la provision ad litem :

Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

En considération des frais prévisibles d’expertise judiciaire et d’assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d’allouer une provision ad litem de 1500 euros.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à Madame [U] [H] agissant en qualité de représentante légal de son fils mineur [O] [R] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la S.A. Axa France IARD dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale,

Au provisoire ;

ORDONNONS une expertise de Monsieur [O] [R] ;

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [F] [N] sis [Adresse 9] ([Adresse 1]) expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d'[Localité 11]

à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

4°- examiner la victime ;

5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;

6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé;

DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile , dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire , aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile;

DISONS que Madame [U] [H] agissant en qualité de représentante légal de son fils mineur [O] [R] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 1200 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 7 mai 2025, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 7 novembre 2025, sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

DÉCLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes;

CONDAMNONS la S.A. Axa France IARD à payer à Madame [U] [H] agissant en qualité de représentante légal de son fils mineur [O] [R] une indemnité provisionnelle de 30000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;

CONDAMNONS la S.A. Axa France IARD à payer à Madame [U] [H] agissant en qualité de représentante légal de son fils mineur [O] [R] une provision ad litem de 1500 euros ;

CONDAMNONS la S.A. Axa France IARD à payer à Madame [U] [H] agissant en qualité de représentante légal de son fils mineur [O] [R] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS les parties du surplus ;

CONDAMNONS la S.A. Axa France IARD aux dépens de l’instance,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS