TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

4ème Chambre civile

Date : 25 mars 2025 -

MINUTE N°25/

N° RG 23/04576 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PKKI

Affaire : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

C/ [F] [C], représenté par son tuteur, M.[O] [N]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier,

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Milosz Paul LIS de la SELARL LIS AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT

M. [F] [C], représenté par son tuteur, M.[O] [N], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désigné à cette fonction par décison du Juge des tutelles de [Localité 6] en date du 15 décembre 2022

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Joëlle FITOUSSI, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ouï les parties à notre audience du 22 Novembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 25 Mars 2025 a été rendue le 25 Mars 2025 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Grosse

Expédition

Maître [L] [G] [M]

M^e Joëlle FITOUSSI

Le 25.03.25

Mentions diverses :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier du 24 novembre 2023, la Compagnie Générale de Location d’Equipements a fait assigner M. [F] [C] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 32.264,08 euros en principal au titre d’un contrat de prêt consenti pour un montant de 81.500 euros en vue de l’acquisition d’un véhicule, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2022, date de résiliation du contrat, et jusqu’au règlement effectif des sommes dues.

M. [C], représenté par son tuteur, a formé incident devant le juge de la mise en état et par conclusions d’incident notifiées le 14 avril 2024, il lui demande de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale en cours et de condamner la Compagnie Générale de Location d’Equipements aux dépens.

Il explique avoir été victime d’un abus de faiblesse et que la procédure pénale en cours porte sur des faits qui se sont déroulés entre le 1er janvier 2019 et le 1er décembre 2021, période au cours de laquelle le contrat de prêt a été signé. Il précise que plusieurs véhicules ont été acquis par les personnes poursuivies. Il souligne que le contrat conclu suite à un abus de faiblesse est nul et de nul effet en application de l’article L 132-13 du code de la consommation.

Par conclusions d’incident notifiées le 19 novembre 2024, la Compagnie Générale de Location d’Equipements se joint à la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours et sollicite que les dépens soient réservés. Elle observe que l’issue de la procédure pénale est susceptible d’avoir un effet sur l’issue du présent litige, le contrat conclu suite à un abus de faiblesse encourant la nullité en application de l’article précité du code de la consommation.

L’incident a été retenu à l’audience d’incident du 22 novembre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en applications de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’article 378 du même code précise que la décision de sursis à statuer a pour effet de suspendre le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine, exception de procédure qui relève par conséquent de la compétence exclusive du juge de la mise en état. Ce texte permet ainsi de surseoir à statuer sur un litige dans le but de garantir une bonne administration de la justice si un évènement à intervenir est susceptible d’avoir un effet direct sur la solution du litige.

En l’espèce, par ordonnance du 15 décembre 2022, le juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Menton a ordonné la modification de la mesure de curatelle renforcée en place en mesure de tutelle

à l’égard de M. [F] [C] né le [Date naissance 3] 1940 et a désigné un tuteur à la personne et aux biens de M. [C].

Il est acquis qu’une information judiciaire a été ouverte du chef d’abus de faiblesse et que le véhicule concerné a été restitué à la Compagnie Générale de Location d’Equipements par ordonnance du juge d’instruction du 14 avril 2023 et vendu par la suite pour un montant de 60.361,78 euros.

Aussi, l’issue de l’information judiciaire du chef d’abus de faiblesse est susceptible d’avoir une incidence sur l’issue du présent litige relatif au remboursement du solde du prêt contracté.

Conformément à ce que sollicite les parties, une bonne administration de la justice commande de surseoir à statuer sur le litige jusqu’à l’issue de la procédure pénale en cours.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

ORDONNONS un sursis à statuer sur le litige jusqu’à l’issue de la procédure pénale en cours au tribunal judiciaire de Nice n° Parquet 20199000010, n° Instruction JICABJI321000059 ;

RESERVONS les dépens ;

DISONS que l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 4 mars 2026 à 9h00 ;

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT