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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, jex, 17 mars 2025, n° 24/03914 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03914 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
JUGEMENT : S.A. LANDSBANKI [Localité 7] / S.A.S. THUNOS, E.U.R.L. COOPER IMMO
N° RG 24/03914 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBO4
N° 25/108
Du 17 Mars 2025
Grosse délivrée
Me Jérôme LACROUTS
Expédition délivrée
S.A. LANDSBANKI [Localité 7]
S.A.S. THUNOS
E.U.R.L. COOPER IMMO
SCP COHEN
Le 17 Mars 2025
Mentions :
DEMANDERESSE
S.A. LANDSBANKI [Localité 7], représentée par Monsieur [O] [R], avocat pris en sa qualité de liquidateurjudiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et par, Me Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDERESSES
S.A.S. THUNOS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
E.U.R.L. COOPER IMMO prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur H. MELHEM
GREFFIER : Madame L. ROSSI, Greffier
A l’audience du 09 Décembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 17 Mars 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
réputée contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix sept Mars deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, la société LANDSBANKI LUXEMBOURG a fait assigner la SAS THUNOS et l’EURL COOPER IMMO devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice, sollicitant leur condamnation :
— solidaire à lui payer la somme de 2.384.573,40 euros,
— à lui payer chacune la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles,
— solidaire aux dépens,
le tout assorti de l’exécution provisoire.
Régulièrement assignées par remise à l’Etude, les sociétés défenderesses n’ont pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 décembre 2024 et mise en délibéré au 17 mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
L’article L.121-2 du même code prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Aux termes de l’article R. 211-4 du même code alinéas 1 et 2, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.
Il en est fait mention dans l’acte de saisie.
Selon l’article R211-5, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, la société LANDSBANKI [Localité 7] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SAS THUNOS sur les sommes dont cet établissement était tenu envers M. [C] [E] et Mme [D] [E] née [Z].
Cette saisie a été pratiquée à hauteur de 2.385.774,22 euros en application d’un jugement rendu le 28 février 2018 par le Tribunal d’Arrondissement du LUXEMBOURG signifié le 20 avril 2018, ainsi que d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de LUXEMBOURG du 26 février 2020 et signifié le 11 mars 2020.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, la société LANDSBANKI [Localité 7] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de l’EURL COOPER IMMO sur les sommes dont cet établissement était tenu envers M. [C] [E] et Mme [D] [E] née [Z].
Cette saisie a été pratiquée à hauteur de 2.385.779,20 euros en application d’un jugement rendu le 28 février 2018 par le Tribunal d’Arrondissement du LUXEMBOURG signifié le 20 avril 2018, ainsi qu’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de LUXEMBOURG du 26 février 2020 et signifié le 11 mars 2020.
A chaque fois, le gérant de la société saisie a indiqué au commissaire de justice en prendre acte.
Il s’ensuit que le tiers saisi n’a pas fourni sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.
Non comparants, les tiers saisis ne permettent pas à la juridiction d’apprécier le motif légitime justifiant cette simple prise d’acte et la violation des dispositions des articles R. 211-4 et R. 211-5 du Code des procédures civiles d’exécution.
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la SAS THUNOS et l’EURL COOPER IMMO à payer à la société LANDSBANKI [Localité 7] la somme de 2.384.573,40 euros, en application de l’article R. 211-5 du Code des procédures civiles d’exécution.
Il serait équitable de condamner in solidum la SAS THUNOS et l’EURL COOPER IMMO à payer à la société LANDSBANKI [Localité 7] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS THUNOS et l’EURL COOPER IMMO seront condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance.
Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Condamne in solidum la SAS THUNOS et l’EURL COOPER IMMO à payer à la société LANDSBANKI [Localité 7] la somme de 2.384.573,40 euros, en application de l’article R. 211-5 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne in solidum la SAS THUNOS et l’EURL COOPER IMMO à payer à la société LANDSBANKI [Localité 7] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne in solidum la SAS THUNOS et l’EURL COOPER IMMO aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Rejette toutes demandes, fins ou prétentions, plus amples ou contraires.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXECUTION
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