Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 31 janvier 2025, n° 21/04671

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Texte intégral
- COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
- Composition de la Cour
- Débats
- Parties
- Faits
- Sur la commune de [Localité 7] [Adresse 1] et [Adresse 3] et [Adresse 2]
- sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
- Motifs de la décision
- Sur les demandes principales
- Sur l'indemnité d'occupation
- Sur les frais irrépétibles et les dépens
- Dispositif

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TJ Nice 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations de paiement
La cour a constaté que l'acheteur ne justifie pas s'être acquitté de ses obligations de paiement, rendant légitime la demande de résolution de la vente.
Accepté
Indemnité d'occupation due par l'acheteur
La cour a fixé le montant de l'indemnité d'occupation en tenant compte de la prescription quinquennale et a condamné l'acheteur à payer cette indemnité.
Accepté
Frais de justice engagés par le vendeur
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du vendeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 2e ch. civ., 31 janv. 2025, n° 21/04671
Numéro(s) :	21/04671
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali FAYETHenry Illan BELHASSEN
Cabinet(s) :	CABINET FB JURILEX

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : [F] [D] c/ [K] [D]

MINUTE N°25/67

Du 31 Janvier 2025

2ème Chambre civile

N° RG 21/04671 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NYBQ

Grosse délivrée à:

Maître Magali FAYET

expédition délivrée à

M^e Henry illan BELHASSEN

le 31/01/2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du

trente et un Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 13 juin 2025 en audience publique , devant :

Président : Madame BENZAQUEN Françoise

Greffier : Madame AYADI Estelle, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA

Assesseur : Karine LACOMBE

Assesseur : Françoise BENZAQUEN

DEBATS

A l’audience du 13 juin 2024 les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2025 après prorogation du délibéré signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, et Taanlimi BENALI,Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,

DEMANDEUR:

M. [F] [D]

[Adresse 4]

représenté par Maître Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEUR:

M. [K] [D]

[Adresse 8]

représenté par M^e Henry illan BELHASSEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte reçu le 13 octobre 2011 par Me [V], Notaire à [Localité 7], M. [F] [D] a vendu à son cousin, M. [K] [D] un appartement sis à [Localité 7] [Adresse 3] et [Adresse 2], ainsi désigné :

Sur la commune de [Localité 7] [Adresse 1] et [Adresse 3] et [Adresse 2]

Dans l’ensemble immobilier en copropriété élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et cinq étages

Figurant au cadastre sous les références suivantes [Cadastre 6]

Lot numéro DIX – 10

une cave

Lot VINGT-DEUX – 22

Un appartement sis au rez-de-chaussée de l’immeuble, ayant son entrée [Adresse 2]

composé de : entrée, deux pièces, cuisine et WC .

Le prix convenu était de 100.000 € payable à terme à raison de 142 mensualités de 700,00 € et une dernière de 600,00 €.

Le contrat était assorti du privilège du vendeur et rappelait l’action résolutoire du vendeur.

M. [F] [D] soutient que M. [K] [D] n’a jamais payé la moindre mensualité, il lui a adressé une lettre recommandée en date du 10 juillet 2021 et une sommation d’huissier en date du 16 septembre, sans effet .

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2021, M.[F] [D] a fait délivrer assignation à M.[K] [D] en résolution de la vente et paiement de dommages et intérêts.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 5 janvier 2024, M.[F] [D] demande au tribunal de :

Débouter Monsieur [K] [D] de l’ensemble de des demandes, fins et conclusions.

Faisant droit à la demande initiale de Monsieur [F] [D],

Prononcer la résolution de la vente conclue le 13 octobre 2011 portant sur le bien immobilier sis Sur la commune de [Localité 7] [Adresse 1] et [Adresse 3] et [Adresse 2], dans l’ensemble immobilier en copropriété élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et cinq étages ,figurant au cadastre sous les références suivantes:

Secti on Numéro LieuDit Contenance

[Cadastre 6] 1 [Adresse 9] 03a et 99ca

Le LOT NUMERO DIX (10)

Une CAVE au sous-sol, portant le n°1O au cahier des charges.

Et la quote-part indéterminée des parties communes.

LE LOT NUMERO VINGT DEUX (22)

Un APPARTEMENT sis au rez-de-chaussée cie l’immeuble, ayant son entrée [Adresse 2], composé de: entrée, deux pieces,cuisine et WC.

Ledit appartement figurant sous teinte bleue au plan du rez-de-chaussée annexé au cahier des charges où il porte le n°7 au plan.

Et les vingt et un/milliémes (21/1000émes) des parties communes générales.

Tels que ces biens ont été désignés aux termes de l’état descriptif de division ci-aprés énoncé, avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre.

REGLEMENT DE COPROPRIETE

L’immeuble sus-désigné a fait l’objet d‘un régiement de copropriété établi suivant acte sous seing privé en date du 5 octobre 1951 déposé au rang des minutes de Maître [H], notaire à [Localité 7], le 17 octobre 1951 dont une copie authentique a été transcrite au bureau des hypothèques de [Localité 7] ler BUREAU, le 20 novembre 1951, volume 1679 , numéro 12.

OBSERVATION étant ici faite que certaines dispositions du réglement de copropriété ci-dessus, et de ses modificatifs éventuels, peuvent se trouver modifiées ou encore réputées non écrites en vertu des dispositions impératives de l’article 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985, comme non conformes aux dispositions légales en vigueur.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

L’immeuble sus-désigné a fait l’objet d‘un état descriptif de division établi suivant acte reçu par Maitre [H], notaire à [Localité 7], le 21 juillet 1951 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] ler BUREAU, le 18 aout 1959, volume 2697 , numéro 35

Ledit acte modifié, savoir :

— aux termes d‘un acte modificatif reçu par Maitre [H], notaire à [Localité 7], le 8 mars 1961 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] PREMIER le 2 rnai 1961, volume 3081 , numéro 12.

— aux termes d‘un acte rectificatif reçu par Maître [J], notaire à [Localité 5], Ie 5 juillet 1961 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothéques de [Localité 7] PREMIER le 20 juillet 1961, volume 3141, numéro 35.

— aux termes d‘un acte reçu par Maitre [S], notaire à [Localité 7], le 4 octobre et 26 novembre 1996 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] PREMIER le 29 janvier 1997, volume 1997 P, numéro 778.

— aux termes d‘un acte reçu par Maître [T], notaire à [Localité 7], le 13 juillet 1997 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] PREMIER ie 29 janvier 1997, volume 1997 P, numéro781.

Ordonner que le jugement à intervenir soit publié au Service de la Publicité Foncière.

Condamner Monsieur [K] [D] à payer à Monsieur [F] [D] la somme, arrêtée au mois de novembre 2022, de 47.570 €

—  71 mois de décembre 2016 à novembre 2022 ,

— outre 670 € supplémentaire jusqu’au prononcé du jugement à intervenir.

Condamner Monsieur [K] [D] à payer à Monsieur [F] [D] la somme de 4.800 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2023, M.[K] [D]

demande au tribunal de :

Vu les articles 2224 et 2233 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu la jurisprudence,

Rejeter les demandes fins et conclusions de Monsieur [F] [D] ;

Déclarer prescrite la demande de Monsieur [F] [D] tendant au paiement

d’une indemnité d’occupation d’octobre 2011 à décembre 2016,

CONDAMNER Monsieur [F] [D] au paiement de la somme de 2.500 Euros

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [F] [D] aux entiers dépens de l’instance.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de la présente procédure à la date du 30 avril 2024, et a renvoyé les parties à l’audience de plaidoirie du 13 juin 2024 .

La décision a été mise en délibéré 29 novembre 2024 prorogé au 31 janvier 2025.

Le présent jugement est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

L’article 1654 du Code civil dispose :

“Si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Selon l’article 1231-1 du Code civil :

“Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”

Selon l’article 1231-2 du Code civil :

“Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.”

Selon l’article 1224 du Code Civil :

“ La résolution résulte soit de l’application d 'une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du creancier au débiteur ou d’une decision de justice”.

M.[K] [D] soutient qu’il a versé en espèces le montant des mensualités réclamées de la conclusion de la vente jusqu’au 19 décembre 2019 , qui ne lui ont pas été réclamées, il se reconnaît débiteur des mensualités dues de janvier 2020 à ce jour.

Il ajoute que M. [F] [D] a effectué 4 virements à son profit entre février 2017 et décembre 2018.

Il soulève la prescription des mensualités dues d’octobre 2011 à décembre 2016 .

Il s’oppose au paiement de l’indemnité d’occupation du fait de la prescription quinquennale de l’article 2234 du Code Civil.

Il conteste avoir reçu les clés de l’appartement vendu le jour de la vente et indique qu’en tout état de cause, il logeait gratuitement Monsieur [U] [D], père du demandeur.

Il ressort des éléments versés aux débats par les parties que M.[K] [D] ne justifie pas s’être libéré de son obligation de paiement des mensualités prévues à l’acte du 13 octobre 2021 pour le paiement du prix de vente.

Il a rédigé une reconnaissance de dette en date du 7 juillet 2021.

Le demandeur explique que ses virements représentent le paiement de la construction de la maison mentionnée dans cette reconnaissance de dette.

M. [F] [D] lui a adressé une lettre recommandée en date du 10 juillet 2021 et une sommation d’huissier en date du 16 septembre, sans effet.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente conclue le 13 octobre 2011.

Sur l’indemnité d’occupation

Compte tenu de la prescription quinquennale de l’article 2234 du Code civil, M.[F] [D] ramène ses demandes à compter du mois de décembre 2016.

Le défendeur ne justifie pas de l’occupation de l’appartement par le père du demandeur.

Les éléments de la cause permettent de fixer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation à 500 euros .

Soit de janvier 2017 à janvier 2025 (12 mois X 8 ans soit 96 mois + janvier 2025 )X500 euros) = 48 500 euros , que M.[K] [D] sera condamné à payer à M.[F] [D].

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M.[F] [D] les frais irrépétibles non compris dans les dépens, il convient en conséquence de condamner M.[K] [D] à lui payer la somme de 4 680 € correspondant aux factures produites sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

M.[K] [D] sera débouté de sa demande de ce chef.

M.[K] [D] qui succombe sera condamné aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré par acte de Maître [W], Huissier de Justice a [Localité 7], le 17 décembre 2021.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente intervenue suivant acte authentique reçu en l’Etude de Maître [E] [I] , Notaire à [Localité 7], le 13 octobre 2011 publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] 1Er BUREAU entre M.[F] [C] [D] ET M.[K] [D] Sur la commune de [Localité 7] [Adresse 1] et [Adresse 3] et [Adresse 2],dans l’ensemble immobilier en copropriété élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et cinq étages, figurant au cadastre sous les références suivantes :

Secti on Numéro LieuDit Contenance

[Cadastre 6] [Adresse 1] 03a et 99ca

Le LOT NUMERO DIX (10)

Une CAVE au sous-sol, portant le n°1O au cahier des charges.

Et la quote-part indéterminée des parties communes.

LE LOT NUMERO VINGT DEUX (22)

Un APPARTEMENT sis au rez-de-chaussée de l’immeuble, ayant son entrée [Adresse 2], composé de: entrée, deux pieces,cuisine et WC.

Ledit appartement figurant sous teinte bleue au plan du rez-de-chaussée annexé au cahier des charges où il porte le n°7 au plan.

Et les vingt et un/milliémes (21/1000émes) des parties communes générales.

Tels que ces biens ont été désignés aux termes de l’état descriptif de division ci-aprés énoncé, avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre.

REGLEMENT DE COPROPRIETE

L’immeuble sus-désigné a fait l’objet d‘un régiement de copropriété établi suivant acte sous seing privé en date à , du 5 octobre 1951 déposé au rang des minutes de Maître [H], notaire à [Localité 7], le 17 octobre 1951 dont une copie authentique a été transcrite au bureau des hypothèques de [Localité 7] ler BUREAU, le 20 novembre 1951, volume 1679 , numéro 12.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Ledit acte modifié, savoir :

— aux termes d‘un acte rectificatif reçu par Maître [J], notaire à [Localité 5], Ie 5 juillet 1961 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] PREMIER le 20 juillet 1961, volume 3141, numéro 35.

CONDAMNE M.[K] [D] à payer à M. [F] [D] la somme de

48 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance;

CONDAMNE M.[K] [D] à payer à M. [F] [D] la somme de 4680 euros au titre de l’article 700 du Code de procedure civile;

DEBOUTE M.[K] [D] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière de [Localité 7] compténet et à ses frais par la partie la plus diligente ;

CONDAMNE M.[K] [D] aux entiers dépens .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT