TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

4ème Chambre civile

Date : 25 mars 2025 -

MINUTE N°25/

N° RG 23/00820 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OXTF

Affaire : Société [W] [M], prise en la personne de son représentant légal en exercice

C/ Société SOCIETE DE GERANCE HOTEL WEST END

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier,

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT :

La Société [W] [M], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT :

La SOCIETE DE GERANCE HOTEL WEST END, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ouï les parties à notre audience du 22 Novembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 25 Mars 2025 a été rendue le 25 mars 2025 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Grosse

Maître [I] [S]

Expédition

M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Le 25.03.25

Mentions diverses :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d’instance du 16 février 2023, la SARL [W] [M] a fait assigner la SAS Société de Gérance Hôtel West End devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 33.600 euros au titre d’un préjudice subi en raison d’une faute contractuelle commise par celle-ci dans le cadre d’un marché de travaux de rénovation des façades conclu le 4 septembre 2018.

La SAS Société de Gérance Hôtel West End a formé incident devant le juge de la mise en état et, par conclusions d’incident notifiées le 22 janvier 2024, lui demande à titre principal de déclarer le tribunal judiciaire de Nice incompétent à connaître du litige au profit du tribunal de commerce compétent et de condamner la SARL [W] [M] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. A titre subsidiaire, elle sollicite le renvoi de la procédure à une prochaine date d’audience afin de lui permettre de conclure sur le fond du litige.

Elle souligne que le litige a pour objet des contestations relatives à deux sociétés commerciales qui exercent des activités purement commerciales et en conclut qu’il relève de la compétence du tribunal de commerce.

Par conclusions d’incident n° 1 notifiées le 27 mars 2024, la SARL [W] [M] demande au juge de la mise en état de lui donner acte qu’elle consent à ce que le tribunal judiciaire se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Nice, conclut au débouté de la SAS Société de Gérance Hôtel West End de toute autre demande et sollicite que les frais irrépétibles et les dépens soient réservés.

Elle expose avoir saisi le tribunal judiciaire en considérant que le contrat objet du litige avait un objet civil. Elle indique ne pas s’opposer à l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse et demande que l’affaire soit transmise au tribunal de commerce de Nice.

L’incident a été retenu à l’audience d’incident du 22 novembre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

En vertu de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article L 721-3 2° du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent les contestations relatives aux sociétés commerciales.

En l’espèce, le litige concerne deux sociétés commerciales puisqu’il ressort des extraits Pappers versés aux débats que la société défenderesse est une société à responsabilité limitée et que la société défenderesse est une société par actions simplifiées.

Il convient par conséquent de déclarer le tribunal judiciaire de Nice incompétent au profit du tribunal de commerce de Nice.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante à l’incident, la SARL [W] [M] sera condamnée aux dépens de l’incident et à payer la somme de 800 euros à la SAS Société de Gérance Hôtel West End au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’en faisant délivrer un acte introductif d’instance devant un tribunal matériellement incompétent, elle a contraint la SAS Société de Gérance Hôtel West End à exposer des frais de défense.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DECLARONS le tribunal judiciaire de Nice matériellement incompétent pour statuer sur le litige au profit du tribunal de commerce de Nice ;

DISONS que le dossier de la procédure sera transmis au tribunal de commerce de Nice à l’expiration du délai d’appel ;

CONDAMNONS la SARL [W] [M] à payer à la SAS Société de Gérance Hôtel West End la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL [W] [M] aux dépens de l’incident ;

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT