Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 22 janvier 2025, n° 24/01370

TJ Nîmes 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la société justifie des sommes dues par la production du contrat et des documents pertinents, rendant la demande fondée.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que M. [J] doit être condamné à payer cette somme en raison de sa perte dans le procès.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a statué que M. [J] doit supporter les dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, jcp, 22 janv. 2025, n° 24/01370
Numéro(s) :	24/01370
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure REINHARD
Cabinet(s) :	RD AVOCATS & ASSOCIES
Parties :	S.A. BNP PARIBAS FINANCE RCS PARIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01370 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KV6O

S.A. BNP PARIBAS FINANCE .RCS PARIS N° 542 097 902.

[P] [J]

né le 19/08/1988 à FES

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025

DEMANDERESSE:

S.A. BNP PARIBAS FINANCE .RCS PARIS N° 542 097 902.

1 Boulevard Haussmann

75009 PARIS

représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [P] [J]

né le 19/08/1988 à FES

né le 19 Août 1988 à FES MAROC

1 Rue Surcouf Bât A.

30000 NIMES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 13 novembre 2024

Date du Délibéré : 22 janvier 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 22 Janvier 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE :

La société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté, par contrat en date du 7 décembre 2019, de consentir à Monsieur [P] [J], un prêt renouvelable d’un montant maximum autorisé de 2 600 €.

Celui-ci bénéficiait dans les limites du découvert consenti d’une utilisation spéciale à hauteur de

2 350,42 €, remboursable en 10 mensualités au taux de 5,32 %.

Selon avenant du 15 mai 2020, le montant du crédit consenti a été porté à 4 000 €.

Les engagements de remboursement n’étant plus respectés et les tentatives amiables pour parvenir à la régularisation de cette situation étant demeurées infructueuses, la société, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juillet 2024, a mis en demeure Monsieur [J] d’avoir à verser la somme de 510 € correspondant à l’intégralité des sommes dues, et prononçant la déchéance du terme.

Conformément au détail de créance précis versé aux débats, il est dû à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, au 15 novembre 2023, la somme de 3 403,77 €, soit 510 € au titre des mensualités impayées et 2 659,24 € de capital restant dû, majorée des intérêts au taux contractuel de 14,84 % ains qu’une indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû.

C’est en l’état que la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a assigné Monsieur [P] [J] devant Tribunal judiciaire de NIMES en date du 3 septembre 2024, pour l’audience du 13 novembre 2024.

La société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée, s’en réfère à son assignation :

Vu les conditions générales et particulières du contrat de crédit,

Vu l’article 1103 du Code civil,

CONDAMNER Monsieur [P] [J] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3 403,77 €, majorée des intérêts contractuels au taux de 14,84 % à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

Le CONDAMNER à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Le CONDAMNER aux entiers dépens,

DIRE ET JUGER qu’il échet d’ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1154 du Code civil,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [J] est non comparant.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

MOTIFS :

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.

En l’espèce, il sera fait droit à la demande.

Sur la demande de paiement :

Il ressort des termes de l’article 1103 du Code civil que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.“

En l’espèce, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, justifie des sommes qui lui sont dues en produisant, notamment :

Le contrat en date du 7 décembre 2019 et l’avenant du 15 mai 2020, du prêt consenti à Monsieur [J], Le détail de la créance, Le courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure en date du 11 juillet 2024.

En conséquence, au vu de l’assignation et des pièces produites, Monsieur [J] sera condamné à payer la somme de 3 403,77 €, majorée des intérêts contractuels au taux de 14,84 % à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement.

La société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déboutée de sa demande relative à la capitalisation des intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Monsieur [J] sera condamné à payer la somme de 800,00 € à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Aux termes de l’article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.“, en conséquence, Monsieur [J] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la déchéance du terme,

En conséquence :

CONDAMNE Monsieur [P] [J] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du contrat en date du 7 décembre 2019 et de l’avenant du 15 mai 2020, la somme de 3 403,77 €, majorée des intérêts contractuels au taux de 14,84 % à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

CONDAMNE Monsieur [P] [J] à payer la somme de 800 € à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [P] [J] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection