TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 12 Janvier 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/00909 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ICFW

AFFAIRE : [L] / [J]

MINUTE :

Copie exécutoire le :

aux parties par LRAR

[13]

Copie certifiée conforme le :

M^e Cleo DELON

M^e Florine MULLEM

Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [T] [X] [L] épouse [J]

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par M^e Florine MULLEM, avocat au barreau de GRENOBLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [J]

né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 14]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représenté par M^e Cleo DELON, avocat au barreau de la Drôme

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 13 Novembre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 23 septembre 2024 ;

Déclare recevable la pièce numéro 115 communiquée par Mme [T] [L] ;

Prononce le divorce entre Mme [T] [L] et M. [H] [J] aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 1er Février 2020 à [Localité 18] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Mme [T] [X] [L] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10]

et de

— M. [H] [J] né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 16] ;

Condamne M. [H] [J] à verser à Mme [T] [L] la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

Condamne M. [H] [J] à verser à Mme [T] [L] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er février 2023 ;

Rappelle que Mme [T] [L] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Déboute Mme [T] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;

Constate que l’autorité parentale sur l’enfant [F] [J] est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personnes ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernant, selon son âge et son degré de maturité ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant [F] au domicile de la mère ;

Dit que le droit de visite du père s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

*durant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux du samedi à 9 heures au dimanche à 18 heures, les fins de semaines impaires ;

*durant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ;

*durant les vacances d’été : partage par moitié et par semaine : les 1ère, 3ème, 5ème et 7ème semaine les années paires et les 2ème, 4-me, 6ème et 8ème semaines les années impaires ;

Précise que l’enfant [F] sera chez son père le jour de la fête des pères de 10 heures à 18 heures et chez sa mère le jour de la fête des mères de 10 heures à 18 heures, sans que cela ne modifie les modalités de sa résidence ;

Dit que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) sur le parking du Hyper U, [Adresse 17] à [Localité 15] (26) ;

Dit qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans la 1ère heure pour les week-ends, et dans la 1ère journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement pendant les périodes de vacances scolaires s’exercera à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10 heures ;

Fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [F] [J] à 200 euros par mois et au besoin condamne M. [H] [J] à verser cette somme à Mme [T] [L] d’avance, avant le 5 de chaque mois ;

Constate l’accord des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [F] [J] né le [Date naissance 8] 2021 à [Localité 15] (26) ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, Mme [T] [L] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle que selon l’article L. 582-1, IV du Code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire ;

Rappelle aussi que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jour courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire ;

Rappelle également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

Rappelle enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du Code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre;

Précise que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ;

Précise que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;

Dit qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la Revalorisation

Pension revalorisée = -------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

Mentionne que les indices pourront être obtenus auprès de la [12]

Adresse : [Adresse 2],

Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)

Internet : ;

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie des rémunérations,

* autres saisies (par huissier de justice),

* paiement direct entre les mains de l’employeur (par huissier de justice),

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police ou de gendarmerie),

et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

Dit que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant ;

Dit qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des partie par remise d’une copie de ladite décision par le greffe ;

Dit qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Dit que les frais exceptionnels de l’enfant à savoir les frais de scolarité, les frais d’activité extra-scolaire, de voyages scolaires et linguistiques et les frais de santé non remboursés par la mutuelle, après décision conjointe de l’engagement de la dépense et sur production de justificatifs lorsque cette dépense est supérieure à 200 euros, seront partagés par moitié entre les parents ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Condamne M. [H] [J] aux dépens ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES