TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Minute N°

N° RG 25/00087 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K4U3

[M] [U]

C/

S.A.S. LOCAL.FR

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

DEMANDERESSE

Mme [M] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en personne

DEFENDERESSE

S.A.S. LOCAL.FR

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, Vice-Présidente, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

En présence de [D] [O], Greffier stagiaire, lors des débats

DÉBATS :

Date de la première évocation : 08 Avril 2025

Date des Débats : 08 avril 2025

Date du Délibéré : 24 juin 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 24 Juin 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 18 février 2025, Madame [M] [U] a sollicité du tribunal judiciaire de Nîmes :

— de prononcer la résiliation du contrat souscrit en ligne par la requérante suite à démarchage,

— condamner la SAS LOCAL.FR aux frais de justice exposés et à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux pressions reçues par téléphone afin de poursuivre l’exécution du contrat en dépit de l’exercice par la requérante de son droit de rétractation.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 08 avril 2025, Madame [M] [U] a maintenu l’ensemble de ses demandes expliquant avoir souscrit le contrat litigieux suite à un démarchage dont elle a fait l’objet afin de donner une meilleure visibilité sur internet à son activité d’esthéticienne, mais a réalisé après coup avoir signé ce contrat alors qu’elle s’était sentie sous pression à cet effet au cours du démarchage.

Elle explique avoir exercé son droit de rétractation par téléphone dans les délais légaux et selon les formes requises ; que la personne qu’elle a eu au téléphone lui a confirmée que sa demande avait bien été prise en compte mais que rien n’a était fait.

Madame [M] [U] ajoute qu’alors qu’elle avait sollicité la rétractation, non seulement la résiliation n’a pas été enregistrée mais la société a exercé des pressions à son encontre prétextant vouloir trouver une entente et lui demandant de payer les sommes auxquelles elle était engagée.

La SAS LOCAL.FR régulièrement convoquée (AR signé) n’a ni comparu ni ne s’est faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile,

Au soutien de sa demande, Madame [M] [U] verse notamment aux débats le contrat souscrit auprès de la SAS LOCAL.FR en date du 21 novembre 2024 ainsi que les conditions générales de vente et l’avis d’informations destinés aux professionnels visés à l’article R.221-1 du code de la consommation contenant notamment les clauses suivantes :

« Le professionnel remplissant les conditions de l’article L.221-3 du code de la consommation a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. »

[…]

« Pour exercer son droit de rétractation, le professionnel visé ci-dessus doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique). Le professionnel visé ci-dessus peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous. »

Afin d’établir le bienfondé de sa demande, Madame [M] [U] soutient qu’il résulte des dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation la possibilité de notifier à son cocontractant l’exercice de son droit de rétractation par téléphone.

Or, l’article L.221-18 du code de la consommation dispose que : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

Aucune des dispositions précitées ne prévoit une possibilité de procéder à une rétractation par téléphone et les clauses contractuelles figurant dans l’avis d’informations données aux professionnels stipulent expressément les modalités d’exercice de ce droit, en l’espèce par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique ou via l’envoi du modèle de formulaire de rétractation joint à l’avis.

Par conséquent, Madame [M] [U] ne rapportant pas la preuve de l’exercice effectif de son droit de rétractation qu’elle aurait effectué s’agissant du contrat souscrit auprès de la SAS LOCAL.FR le 21 novembre 2024, il convient de la débouter de sa demande de voir prononcée la résiliation judiciaire dudit contrat.

En outre, les demandes indemnitaires relatives aux frais de justice exposés et à titre de réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi, ne sont ni justifiées ni chiffrées et seront par conséquent rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après débats en audience publique, par jugement public réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DEBOUTE Madame [M] [U] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Madame [M] [U] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE le caractère exécutoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT