Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 27 janvier 2025, n° 24/01466

TJ Nîmes 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a jugé que, conformément à l'article 700 du CPC, le bailleur a droit à une indemnisation pour les frais exposés dans le cadre de la procédure, étant donné que les locataires ont succombé.
Accepté
Responsabilité des défendeurs aux dépens
La cour a constaté que les défendeurs ont succombé et, par conséquent, ils doivent supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, jcp, 27 janv. 2025, n° 24/01466
Numéro(s) :	24/01466
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Christine BLEINC COHADE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01466 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KWZE

[S] [P]

[O] [T], [N] [R]

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 JANVIER 2025

DEMANDEUR:

M. [S] [P]

né le 03 Octobre 1964 à NIMES (GARD)

1Route de la Gare

30840 MEYNES

représenté par M^e Marie-Christine BLEINC COHADE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEURS:

M. [O] [T]

né le 12 Juin 1973 à ARLES (BOUCHES-DU-RHONE)

7 Chemin Des Près

30840 MEYNES

non comparant, ni représenté

Mme [N] [R]

née le 07 Juin 1977 à NIMES (GARD)

7 Chemin Des Près

30840 MEYNES

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 02 Décembre 2024

Date des Débats : 02 décembre 2024

Date du Délibéré : 27 janvier 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Janvier 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

Selon acte sous seings privés signé électroniquement le 16 décembre 2021, Monsieur [P] [S] a donné à bail à Monsieur [T] [O] et Madame [R] [N] une maison d’habitation située sur la commune de MEYNES (30840), 7 Chemin des Prés, moyennant le paiement d’un loyer mensuel avec provision sur charges de 950,00€.

Des loyers demeuraient impayés, et le 26 juin 2024, Monsieur [P] [S] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant de 2442,12€.

Par courrier en date du 06 août 2024, Madame [R] [N] donnait congé à effet au 06 novembre 2024, Monsieur [T] demeurant seul titulaire du bail.

Par assignation délivrée le 12 septembre 2024, Monsieur [P] [S] attrayait Monsieur [T] [O] et Madame [R] [N] devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 02 décembre 2024 afin de voir :

— constater la résiliation du contrat de bail, les causes du commandement n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux

— ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique

— condamner solidairement Monsieur [T] [O] et Madame [R] [N] à payer :

* par provision, la somme de 1528,12€ arrêtée au titre des loyers et charges dus au 30 août 2024

* La somme de 950,00€ par mois au titre des loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail

* Une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 950,00€ à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux

* la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du CPC

* les entiers dépens de l’instance

A l’audience, Monsieur [P] [S] comparaît représenté par son avocat. Il déclare se désister de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient celles au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

En défense, Monsieur [T] [O] et Madame [R] [N] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 27 janvier 2025.

MOTIFS

Suivant les dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande principale tendant à la résiliation du bail et l’expulsion

Suivant les dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile :« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 395 de ce même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.»

En l’espèce, Monsieur [P] [S] expose lors des débats se désister de ses demandes principales à l’encontre de Monsieur [T] [O] et Madame [R] [N].

Ces derniers, non comparants ni représentés, ne présentent aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il ressort des pièces versées en demande que Monsieur [T] [O] et Madame [R] [N] ont soldé la dette locative.

Par conséquent, il convient de constater le désistement de Monsieur [P] [S] de ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail, au prononcé de l’expulsion de Monsieur [T] [O] et Madame [R] [N], et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Sur la demande au titre de l’article 700 CPC et les dépens

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En l’espèce, Monsieur [T] [O] et Madame [R] [N] seront solidairement condamnés à payer à Monsieur [P] [S] la somme de 300,00€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [T] [O] et Madame [R] [N] qui succombent, supporteront solidairement les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [P] [S] de ses demandes tendant à la résiliation du bail conclu le 16 décembre 2021, l’expulsion de Monsieur [T] [O] et Madame [R] [N] et leur condamnation au paiement de la dette locative ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [T] [O] et Madame [R] [N] à payer à Monsieur [P] [S] la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [T] [O] et Madame [R] [N] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSMENTIONNES

La Greffière, La Juge,