Copie délivrée

à

M^e Camille MOUGEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 3]

Le 08 Septembre 2025

1ère Chambre Civile

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N° RG 25/00555 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K23D

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

représentée par Maître [G] [D] et Maître [O] [Z], domiciliés en cette qualité audit siège, désignée suivant Jugement rendu le 15 mars 2023 par le Tribunal de Commerce d’AVIGNON aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SAS LES MARRONNIERS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Camille MOUGEL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

à :

Mme [S] [L],

demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Juin 2025 devant Antoine GIUNTINI, Vice Président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 08 décembre 2021, Mme [S] [L] a confié à la SAS Les Maronniers la construction d’une maison individuelle située [Adresse 4] à [Localité 5] (30) pour un montant total de 102.121 euros.

Par jugement du tribunal de commerce d’Avignon en date du 1er février 2023, la SAS Les Maronniers a été placée en procédure de redressement judiciaire.

Par courrier en date du 3 mars 2023, la SAS Les Maronniers a adressé à Mme [L] une relance portant sur l’appel de fonds du 2 février 2023 d’un montant de 20.424,20 euros demeuré impayé.

Par jugement en date du 15 mars 2023, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Les Maronniers.

Par courrier d’avocat en date du 20 avril 2023, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [G] [D] et Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Les Marronniers a mis en demeure Mme [L] de procéder au paiement de la somme de 20.424,20 euros.

Par courrier d’avocat en date du 16 mai 2023, Mme [L] a émis une réserve au paiement la somme considérant que la mise “hors eau” du chantier justifiant l’appel de fond n’était pas réalisée.

Par ordonnance du 17 avril 2023, le tribunal de commerce d’Avignon a désigné un expert aux fins de réaliser un état des lieux détaillé des 77 chantiers en cours engagés par la SAS Les Maronniers. L’expert a rendu son rapport le 15 juin 2023.

Le même jour, il a été dressé procès verbal par commissaire de justice de l’état d’avancement des travaux.

Par acte en date du 16 janvier 2025, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [G] [D] et Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Les Marronniers a assigné Mme [S] [L] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir le paiement de l’appel de fonds demeuré impayé.

* * *

Aux termes de son assignation, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [G] [D] et Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Les Marronniers demande au tribunal,sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L. 641-9 du code de commerce, de :

— Condamner Mme [S] [L] à payer à la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [G] [D] et Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Les Marronniers, la somme de 20.424,20 euros au titre de l’appel de fonds émis par la SAS Les Marronniers le 2 février 2023, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, jusqu’à parfait paiement ;

— Condamner Mme [S] [L] à payer à la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [G] [D] et Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Les Marronniers, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Mme [S] [L] aux entiers dépens ;

— Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

* * *

La clôture est intervenue le 18 mars 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 03 juin 2025 pour être plaidée.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2025.

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MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

I – Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

En l’espèce, il résulte de l’article 3-3 des conditions générales du contrat de construction de maison individuelle conclu le 8 décembre 2021 que le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement selon la grille détaillée au sein du même article.

Il ressort du rapport d’expertise en date du 15 juin 2023, que le gros oeuvre, la toiture et les menuiseries extérieures ont été réalisés et posés par la SAS Les Maronniers sur la construction située [Adresse 4] à [Localité 5]. Dans le même sens, le procès verbal de constat de commissaire de justice du même jour relève que “les murs sont en parpaings bruts, la chapente en bois et les tuiles sont installées et les fênetres et volets sont posés”.

Dés lors, les travaux de “mise en hors eau” de la construction étant effectués, c’est à bon droit que la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [G] [D] et Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Les Marronniers, sollicite le paiement de la somme de 20.424,00 euros auprès de Mme [L]. La présente somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement jusqu’à parfait paiement.

II – Sur les demandes accessoires

M. [S] [L] perd le procès.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des entiers dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [G] [D] et Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Les Marronniers les frais irrépétibles de l’instance. Dès lors, Mme [S] [L] sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction:

— Condamne Mme [S] [L] à payer à la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [G] [D] et Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Les Marronniers, la somme de 20.424,20 euros au titre de l’appel de fond émis le 2 février 2023, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, jusqu’à parfait paiement ;

— Condamne Mme [S] [L] au paiement des entiers dépens ;

— Condamne Mme [S] [L] à payer à la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [G] [D] et Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Les Marronniers la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

— Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par Antoine GIUNTINI, Vice Président et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRESIDENT