TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

MTT

N° RG 24/04169 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G3CB

JUGEMENT DU 10 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire

Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [O]

demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, substituée par M^e Elsa FERLING, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. AUTO NEGOCE

immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro 810 666 248

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [C] [R], gérant, muni d’un extrait Kbis

A l’audience du 10 Octobre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par assignation en date du 16 août 2024 , Monsieur [F] [O] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins de :

— Juger Monsieur [O] recevable et bien fondé en son action ;

— Ordonner, en conséquence, la résolution de la vente intervenue entre les parties le 25 février 2023 et portant sur le véhicule CITROEN BERLINGO immatriculé [Immatriculation 3] (nouvelle immatriculation GM 394 ZP) et identifié sous le numéro VF7GBWJYB94172208 ;

— Ordonner, en conséquence, au frais de la société AUTO-NEGOCE.FR, la reprise du véhicule CITROEN BERLINGO et la restitution par la société AUTO-NEGOCE.FR de la somme de 2299 € TTC correspondant au prix de vente du véhicule ;

— Condamner la société AUTO-NEGOCE.FR à régler à Monsieur [O] la somme de 2299 € TTC au titre de la restitution du prix de vente ;

— Condamner la société AUTO-NEGOCE.FR à payer à Monsieur [O] la somme de 5821,36 € en réparation de son préjudice matériel et celle de 1000 € au titre de son préjudice de jouissance ;

— Condamner la société AUTO-NEGOCE.FR à verser à Monsieur [O] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

— Condamner la même aux dépens de l’instance

Au soutien de ses demandes, le conseil de Monsieur [O] expose que le 25 février 2023, Monsieur [O] a fait l’acquisition d’un véhicule CITROEN BERLINGO auprès de la société AUTO-NEGOCE.FR.

Après cet achat, il a constaté la survenance de plusieurs pannes affectant la température du moteur, la sonde radiateur, le boîtier à carburant et le système électrique.

Entre le 4 avril et le 25 avril 2023, il a été obligé d’engager des frais de réparation du boîtier à carburant et de faire procéder à la remise en état des faisceaux électriques du boitier BCM par le garage AUTO SPEED 28 à [Localité 4].

La société AUTO-NEGOCE.FR refusant de prendre à sa charge ces réparations, une expertise amiable a été organisée à laquelle la société AUTO-NEGOCE.FR n’a pas participé.

L’expert conclura à une anomalie d’injection rendant le véhicule impropre à son usage. Il estimera que ce véhicule était défectueux lorsqu’il a été vendu le 25 février 2023, raison pour laquelle Monsieur [O] souhaite qu’il soit procédé à la résolution de la vente avec remboursement du prix de la voiture et des frais qu’il a engagés.

Aucune de ses relances n’a abouti.

Dans son argumentation juridique, le conseil de Monsieur [O] soutient qu’il y a lieu, sur la base du défaut de conformité, de retenir l’application des articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

Pour lui, il est acquis que dans le cadre de cette vente de véhicule intervenue entre un professionnel et un consommateur, plusieurs défauts remettant en cause la conformité du bien sont intervenus dans le délai de 12 mois suivant la conclusion du contrat.

Une expertise amiable contradictoire a été organisée alors que le véhicule avait de nouveau été confié au garage CITROEN BIGOT après le constat d’un défaut du moteur remettant en cause son bon fonctionnement.

Au stade de l’expertise, le responsable de ce garage a indiqué avoir procédé au changement du calculateur moteur mais qu’en dépit de cela il avait été mis en évidence un problème d’avance à l’injection avec une impossibilité d’appairer le calculateur avec la pompe d’injection.

Il avait également constaté un décalage au niveau de la distribution nécessitant un nouveau calage.

L’expert en concluait que ce véhicule présentait une anomalie d’injection le rendant impropre à son usage. Il a émis deux hypothèses quant à l’origine de ces désordres : une pompe injection incompatible et une électrovanne d’avance hors d’usage.

Pour lui, ce véhicule a été mis en vente alors qu’il était défectueux.

Pour le conseil de Monsieur [O], il est ainsi établi que le véhicule objet de la vente intervenue entre les parties, présente des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du véhicule le 25 février 2023 et rendant impropre ce même véhicule à l’usage auquel il était destiné.

Il est également acquis que ces défauts sont apparus dans le délai de 12 mois suivant la conclusion du contrat de vente.

Monsieur [O] est recevable et bien fondé en son action tendant à la résolution de la vente de ce véhicule.

Elle doit être accompagnée du remboursement du prix de vente du véhicule et conformément aux articles L217-8 du code de la consommation et 1231 et 1231-1 du code civil, Monsieur [O] doit bénéficier de la réparation des préjudices annexes qu’il a subis pour un montant de 5821,36 euros, frais de gardiennage compris.

Les parties ont été assignées à l’audience du 10 octobre 2024 où elles ont comparu, Monsieur [O] étant représenté par son conseil.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la garantie légale de conformité

L’expert, dans son rapport du 18 avril 2024, après examen du véhicule CITROEN BERLINGO, mentionne qu’il a constaté :

— Faisceau moteur : passage inadapté des fils

— Claquement moteur à froid lors du démarrage

— Fil dénudé sur le faisceau moteur

Il en conclura que le véhicule présente une anomalie d’injection le rendant impropre à l’usage et il émet 2 hypothèses concernant les anomalies rencontrées : soit une pompe injection incompatible ou soit une électrovanne d’avance hors d’usage.

Pour l’expert, le véhicule a été mis en vente par la société AUTO-NEGOCE.FR alors qu’il était défectueux.

Au regard de ces conclusions, que la société AUTO-NEGOCE.FR n’a pas contesté à l’audience, alors qu’elle avait été absente à l’expertise où elle avait été régulièrement conviée, la garantie légale de conformité est applicable.

La société AUTO-NEGOCE.FR était, selon l’article L217-3 du code de la consommation, tenue de délivrer un véhicule conforme au certificat de cession du 25 février 2023 et de répondre aux défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce véhicule.

Elle n’a pas respecté cette obligation.

Conformément à ce même article, ces défauts sont apparus dans un délai de deux ans à compter du 25 février 2023 et Monsieur [O] a, dès le 30 janvier 2024, manifesté son intention de mettre en œuvre la garantie légale de conformité, ce qu’il a confirmé par la lettre en recommandé en date du 19 avril 2023.

En conséquence, il peut être retenu les dispositions de l’article L217-8 du code de la consommation qui disposent qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Il est ainsi fait droit à la demande de Monsieur [O] de prononcer la résolution de la vente intervenue le 25 février 2023.

Il est de jurisprudence constante que la résolution d’une vente remet les parties dans l’état dans lequel elles étaient avant cette vente, quand bien même le véhicule objet du litige aurait roulé.

En conséquence, la société AUTO-NEGOCE.FR est condamnée à rembourser à Monsieur [O] la somme de 2999 euros.

Elle est condamnée, dès remboursement de cette somme, à reprendre possession du véhicule CITROEN BERLINGO immatriculé [Immatriculation 3]( (nouvelle immatriculation GM 394 ZP) ou le faire reprendre, à ses frais, en tout lieu qui lui sera indiqué par Monsieur [O] dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Sur la demande de remboursement des frais de réparation

Monsieur [O] produit deux factures de réparation d’AUTO SPEED 28, à son nom, pour :

— la remise en état, le 13 avril 2023, du faisceau électrique au boîtier BSM pour un montant de 690,48 euros ;

— le remplacement de la sonde radiateur, le 25 avril 2023, d’un montant de 596, 80 euros.

La facture d’AUTO SPEED 28 du 4 avril 2023, d’un montant de 481, 36 euros, a été établie au nom de la société AUTO-NEGOCE.FR qu’elle a réglée personnellement, comme déclaré le jour de l’audience.

Les autres travaux complémentaires évoqués par Monsieur [O] ne sont pas justifiés.

La société AUTO-NEGOCE.FR est condamnée à lui rembourser la somme de 1287, 28 euros.

Sur la demande de remboursement des fais de gardiennage

Monsieur [O] n’a pas pu utiliser son véhicule immobilisé au sein du garage BIGOT lequel lui réclame la somme de 650 euros TTC pour le gardiennage entre le 1er juin et le 26 juin 2024 selon la lettre A/R qu’elle lui a adressée.

La société AUTO-NEGOCE.FR, à l’origine de cette immobilisation, est condamnée à lui verser la somme de 650 euros.

Sur les frais irrépétibles

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [O] les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.

Il y a donc lieu à condamner la société AUTO-NEGOCE.FR à lui payer la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société AUTO-NEGOCE.FR qui succombe est condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule CITROEN BERLINGO immatriculé [Immatriculation 3] (nouvelle immatriculation GM 394 ZP) intervenue le 25 février 2023 entre Monsieur [O] [F] et la société AUTO-NEGOCE.FR ;

CONDAMNE la société AUTO-NEGOCE.FR à rembourser à Monsieur [O] [F] la somme de 2999 euros ;

CONDAMNE la société AUTO-NEGOCE.FR, dès remboursement de cette somme, à reprendre possession du véhicule CITROEN BERLINGO immatriculé [Immatriculation 3] (nouvelle immatriculation GM 394 ZP) ou la faire reprendre, à ses frais, en tout lieu qui lui sera indiqué par Monsieur [O] [F], dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement ;

CONDAMNE la société AUTO-NEGOCE.FR à rembourser à Monsieur [O] [F] la somme de 1287, 28 euros au titre des factures des 13 et 25 avril 2023 d’AUTO SPEED 28 ;

CONDAMNE la société AUTO-NEGOCE.FR à payer à Monsieur [O] [F] la somme de 650 euros au titre du remboursement des frais de gardiennage ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [F] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la société AUTO-NEGOCE.FR à payer à Monsieur [O] [F] la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société AUTO-NEGOCE.FR aux entiers dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,