TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 30]

DÉCISION DU 20 NOVEMBRE 2025

Minute N°25/

N° RG 25/02935 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HFCB

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ;

GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [R], né le 25 Septembre 1973 à [Localité 15] (CONGO), demeurant : [Adresse 9], Comparant en personne.

(réf dossier 224017651 E. [S])

DÉFENDEURS :

S.A. [29], dont le siège social est sis : Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 33] – (réf dette 5019179617, 5019179618) – [Localité 6] [Adresse 37] [Localité 34] [Adresse 18], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [24], dont le siège social est sis : [Adresse 36] – (réf dette 07643247071W, 82419269845 QT57) – [Localité 12] [Adresse 38] [Localité 19], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [21], dont le siège social est sis : Chez SYNERGIE – [Adresse 25] – (réf dette 28973000707301) – [Localité 5] [Adresse 28] [Localité 20], Non Comparante, Ni Représentée.

SIP [Localité 32], dont le siège social est sis : [Adresse 10] – (réf dette IR 23) [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 31], Non Comparant, Ni Représenté.

Société [17], dont le siège social est sis : [Adresse 13] (réf dette 65301672639) – [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [Adresse 23], dont le siège social est sis : [Adresse 8] – (réf dette 73128320125 AUTO, 72035820559) – [Localité 2] [Adresse 14], Non Comparante, Ni Représentée.

S.A. [26], dont le siège social est sis : [Adresse 4] – (réf dette 40397072840) – [Localité 11] [Adresse 18], Non Comparante, Ni Représentée.

A l’audience du 17 Octobre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copies délivrées aux parties le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 30/12/2024, Monsieur [I] [R] a saisi la [22] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 16/01/25, la commission a déclaré son dossier recevable et l’a instruit selon la procédure classique.

Selon décision du 17/04/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 304,63 € euros, sur une durée maximum de 84 mois, au taux maximum de 0,00 %, sans effacement partiel. La commission a subordonné ces mesures à la liquidation du plan épargne logement pour un montant total de 5700,00 € répartie au marc l’euro entre les créanciers sur le 1er palier. La commission a demandé en outre la restitution du bien en LOA/LLD.

Par courrier recommandé en date du 2/05/2025, Monsieur [I] [R] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 24/04/2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17/10/2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience, Monsieur [I] [R] comparaît en personne. Il demande à conserver son véhicule et indique que la somme de 5700,00 € correspond à un compte ouvert au nom de ses enfants.

Les créanciers suivants ont écrit au Tribunal pour excuser leur absence et indiquer le montant et les caractéristiques de leur créance :

— Centre des finances publiques d'[Localité 30], SIP [Localité 32],

— [27],

— CA CONSUMER FINANCE,

— [Adresse 16],

— SYNERGIE pour [21].

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [35]-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20/11/2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En l’absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la contestation :

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

L’article L733-10 dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, Monsieur [I] [R] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu’il doit être déclaré recevable.

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission :

Il ressort de l’article L 733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d’une contestation formée contre les mesures que la Commission entend imposer, peut notamment vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. Il peut également s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l’article L 711-1 du même Code.

En outre, en vertu des dispositions de l’article L 733-13 du Code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code. Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité. La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

En l’espèce, force est de constater que la situation financière de Monsieur [I] [R] ne lui permet pas de conserver le véhicule en LOA avec des mensualités de 432,00 euros, ce dernier ne démontrant aucunement l’impossibilité dont il se prévaut d’acquérir un véhicule plus modeste. Il conviendra de confirmer la position de la commission de ce chef.

En ce qui concerne la somme de 5700,00 € répartie au marc l’euro entre les créanciers sur le 1er palier par la commission, force est de constater à la lumière des pièces remises par Monsieur [I] [R] que cette somme semble, au moins en partie, relever d’un compte ouvert au nom de [H] [R]. Aucun élément, à la lecture des pièces communiquées par la commission, ne permet de retenir l’existence d’une manœuvre de dissimulation d’actifs imputable à Monsieur [I] [R] pouvant caractériser une éventuelle mauvaise foi et une déchéance.

Il conviendra, dès lors, de procéder à l’élaboration d’un nouveau plan indépendant de cette somme.

Monsieur [I] [R] vit en concubinage et a deux enfants à charge.

Le bulletin de paie de juin 2025 qu’il verse aux débats fait apparaître un cumul net imposable de 13814,16 € soit un salaire mensuel moyen de 2302,36 €.

La compagne de Monsieur [I] [R] travaille et perçoit un salaire. Si cette dernière n’est pas partie au dossier de surendettement déposé par le débiteur, il conviendra toutefois de prendre en compte sa participation aux charges du ménage, à proportion de ses ressources.

Les trois forfaits retenus ci-dessous ont vocation à prendre en compte tous les postes de dépenses que Monsieur [I] [R] peut rencontrer dans la vie quotidienne.

Le forfait de base regroupe ainsi l’ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d’habillement, d’hygiène, mais également certains frais de santé, de transports et dépenses quotidiennes.

Les dépenses courantes inhérentes à l’habitation, telles que l’eau, l’électricité, la téléphonie, l’assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation et n’ont pas à être prises de manière séparée.

Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait.

Ces forfaits tiennent compte de l’évolution du coût de la vie et ont été actualisés en 2025.

RESSOURCES :

— salaires : 2302,36 €,

— contribution de la compagne de Monsieur [I] [R] aux charges : 627,00 €.

=> TOTAL : 2929,36 €.

CHARGES :

Enfants : 85,00 euros ;

Forfait de base : 1074,00 euros ;

Forfait habitation : 205 euros ;

Forfait chauffage : 211 euros ;

Impôts : 218,00 euros

=> TOTAL : 1793,00 euros.

Dans ces conditions, la capacité de remboursement de Monsieur [I] [R] est de 1136,00 €.

Avec deux enfants à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail est inférieure à la capacité réelle de remboursement, puisqu’elle est de 503,17 euros.

La seconde des deux sommes (503,17 euros) devra donc être retenue pour la mise en place du plan de désendettement.

En application de l’article L 733-3 du Code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L 733-1 ne peut excéder 7 années. Toutefois, cet article dispose également que les mesures peuvent excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Monsieur [I] [R] n’a jamais bénéficié de mesures de désendettement par le passé.

Conformément à ces dispositions, il y aura lieu de prévoir un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 84 mois en retenant une mensualité maximale de remboursement de 503,17 euros, comme mentionné ci-dessus.

Au vu de la capacité de remboursement réduite par rapport à l’endettement, un taux d’intérêt de 00,00 % sera appliqué.

Monsieur [I] [R] se devra d’être vigilant quant au respect du plan, une clause de déchéance des mesures étant prévue.

Le tableau annexé au présent jugement doit lui permettre de saisir les modalités pratiques des remboursements et de les organiser directement avec les créanciers.

Le plan débutera le 5 février 2026.

Il est rappelé qu’en cas de changement significatif dans sa situation (favorable ou défavorable) qui nécessiterait une révision de ces mesures, Monsieur [I] [R] pourra déposer un nouveau dossier devant la Commission de surendettement de son lieu de résidence.

Il conviendra de laisser les dépens à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [I] [R] à l’encontre des mesures qui lui a été imposées par la [22];

CONFIRME la condition de restitution du bien en LOA posée par la commission ;

DIT que la somme de 5700,00 € liquidée dès le premier palier dans le plan retenu par la commission sera retirée du nouveau plan ;

PRONONCE au profit de Monsieur [I] [R] les mesures suivantes de nature à traiter sa situation de surendettement et devant débuter le 5 février 2026 :

plan de 84 mois, selon le tableau joint à la présente décision, avec une capacité de remboursement maximum de 503,17 euros ;

DIT que les mensualités, mentionnées dans le tableau annexé, débuteront le 5 février 2026 ;

DIT que le taux d’intérêt est de 00,00 %;

DIT que les paiements devront avoir lieu le 1er de chaque mois ;

DIT que, si les mesures ne sont pas respectées, elles deviendront caduques quinze jours après une mise en demeure d’avoir à exécuter les obligations prévues par le jugement, adressée par le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse ;

DIT que les mesures sont subordonnées à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son endettement ;

RAPPELLE que les débiteurs se doivent de régler les loyers courants et ses charges courantes ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RENVOIE le dossier à la [22] ;

DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [I] [R] et à ses créanciers et communiquée à la commission avec la restitution du dossier ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT