Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section b, 7 février 2025, n° 22/01977

TJ Orléans 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur les limites des parcelles
La cour a constaté que les parties avaient effectivement trouvé un accord sur les limites des parcelles, rendant ainsi légitime la demande d'homologation du procès-verbal.
Accepté
Procès-verbal signé par les parties
La cour a jugé que le procès-verbal signé par les parties a valeur de titre exécutoire, confirmant ainsi l'accord intervenu.
Accepté
Règle de partage des dépens
La cour a décidé que les dépens seraient effectivement partagés par moitié entre les parties, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 1 sect. b, 7 févr. 2025, n° 22/01977
Numéro(s) :	22/01977
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Damien PINCZON DU SEL
Cabinet(s) :	CASADEI-JUNGSCP STOVEN-PINCZON DU SEL AVOCATS
Parties :	COMMUNE DE [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

MTT

N° RG 22/01977 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GBFR

JUGEMENT DU 07 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

COMMUNE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [G]

né le 15 Février 1949 à [Localité 7] (PYRENEES-ORIENTALES), demeurant Pharmacie du Géant Casino – [Adresse 1]

représenté par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [S] [X] épouse [G]

née le 15 Février 1948 à [Localité 6] (LOIRET), demeurant Pharmacie du Géant Casino – [Adresse 1]

représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madamer [M] [T], demeurant [Adresse 3]

non comparante

représentée par la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [W] [J] [I], demeurant [Adresse 4]

non comparant

représenté par la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS

A l’audience du 09 Décembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par exploit d’huissier en date du 24 mai 2022, la commune de [Localité 5] a assigné en bornage devant le tribunal judiciaire Madame [S][X] épouse [G] et Monsieur [E] [G] aux fins d’ordonner une mesure d’instruction confiée à un géomètre expert pour que soit proposé une délimitation des parcelles et une implantation de bornes afin de mettre fin aux contentieux opposant les parties.

Le 3 juin 2024 [N] [F], expert désigné pour la mission d’expertise établira un procès-verbal de constat de conciliation dans lequel les parties s’accorderont sur la définition et la matérialisation des limites.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une première audience le 16 juin 2022 et après 3 renvois à celle du 9 décembre 2024 où elles ont comparu représentées par leur conseil.

En application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 127 et suivants de code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

Elles peuvent demander au juge de constater leur conciliation dans un procès-verbal signé des parties et des extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés et ont valeur de titre exécutoire.

En l’espèce, après expertise, la commune de [Localité 5] et Madame [S][X] épouse [G] et Monsieur [E] [G] ont convenu de l’assiette et de la consistance du chemin rural n°47 selon le procès-verbal du 3 juin 2024 et du plan de bornage annexé à celui-ci.

Il y a lieu, en conséquence :

— d’homologuer le procès-verbal du 3 juin 2024 signé en page 8 par les parties vidant ainsi leur litige,

— joindre au présent jugement le procès-verbal de constat d’accord signé par les parties,

— dire que ce procès-verbal vaut titre exécutoire.

Dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas son engagement, l’autre partie pourra demander au juge de donner force exécutoire au présent jugement, ce qui lui permettrait de faire procéder à une exécution forcée, notamment par voie de commissaire de justice aux frais de la partie défaillante.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le JUGE, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DONNE ACTE et CONSTATE l’accord intervenu entre les parties selon le procès-verbal du 3 juin 2024 et le plan de bornage annexé;

DIT que le présent procès-verbal de constat de conciliation mentionnant l’accord des parties, ne peut faire l’objet d’aucun recours et vaut titre exécutoire ;

DIT que chacune des parties supportera la moitié des dépens.

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,