TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026

Minute n° :

N° RG 25/02177 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HDXD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 4]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [X], munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Madame [V] [W]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne assistée de Maître Aurélien DEVERGE, avocat au barreau d’ORLEANS

A l’audience du 28 Octobre 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

La société VALLOGIS, devenue depuis la SA VALLOIRE HABITAT, a donné à bail à Madame [V] [W] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 6], par contrat du 6 juin 2019, moyennant un loyer mensuel de 464.61, comprenant la provision sur charges. Le bail a pris effet au jour de sa signature.

Par contrat du 6 avril 2022, la SA VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Madame [V] [W] un garage situé dans la même rue moyennant un loyer mensuel de 51.15 euros, charges comprises.

Le 16 octobre 2024, la SA VALLOIRE HABITAT a fait délivrer à Madame [V] [W] un commandement de payer visant les clauses résolutoires inscrites auxdits baux, pour la somme en principal de 2 287.65 euros, au titre des loyers et charges impayés au 11 octobre 2024.

Le 20 février 2025, la SA VALLOIRE HABITAT a fait assigner Madame [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins suivantes :

déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Madame [V] [W] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Madame [V] [W] au paiement de la somme de 2 731.72 euros ;condamner Madame [V] [W] au paiement à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; condamner Madame [V] [W] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens

Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 octobre 2024.

A l’audience, la SA VALLOIRE HABITAT, représentée avec pouvoir par Madame [U] [X] a maintenu toutes ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1 251.32 euros, hors frais de procédure.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats.

Madame [V] [W], comparante assistée de son conseil, a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire. Madame [V] [W] a reconnu le montant de la dette et sollicité des délais de paiement les plus longs possibles. Le rejet de la demande d’article 700 du code de procédure civile a également été soutenu.

La demanderesse ne s’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement sur 36 mois.

La décision a été mise en délibéré au 27 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation

Sur la recevabilité :

L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

En l’espèce, la SA VALLOIRE HABITAT justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 11 octobre 2024.

Le délai de 2 mois avant l’assignation du 20 février 2025 est donc respecté.

L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la SA VALLOIRE HABITAT justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 21 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 28 octobre 2025.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable au présent contrat de bail, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail d’habitation contient une clause résolutoire reprenant cette condition légale et y ajoutant la saisine préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le bail du garage contient également une clause résolutoire mais cette dernière ne reprend pas la condition légale du délai de deux mois après commandement resté infructueux, ladite exigence s’imposant en tout état de cause.

L’article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas

L’article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le 16 octobre 2024, la SA VALLOIRE HABITAT a fait délivrer à Madame [V] [W] un commandement de payer visant les clauses résolutoires inscrites auxdits baux, pour la somme en principal de 2 287.65 euros, au titre des loyers et charges impayés au 11 octobre 2024.

Or, d’après l’historique des versements, la somme réclamée n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 17 décembre 2024.

Sur la demande en paiement des loyers, charges impayés et indemnité d’occupation

En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

En l’espèce, la SA VALLOIRE HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 23 octobre 2025, Madame [V] [W] lui est redevable de la somme de 1 251.32 euros, soustraction faite des frais de procédure.

Madame [V] [W] reconnaissant d’ailleurs cette dette, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent bail dispose que « Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. »

L’article 24 VII de cette même loi, dans sa version applicable au présent bail dispose que « Pendant le cours des délais accordés par le juge (…) les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, Madame [V] [W] sollicite des délais de paiement les plus longs possibles.

La SA VALLOIRE HABITAT ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement sur 36 mois.

La lecture du décompte actualisé permet de constater que Madame [V] [W] a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, y ajoutant un apurement partiel de sa dette.

Il convient dès lors de considérer que Madame [V] [W] est en mesure de régler sa dette locative.

Madame [V] [W] sera dès lors autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire.

Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.

SD

Une indemnité d’occupation sera due. Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA VALLOIRE HABITAT.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [V] [W], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.

En l’espèce, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA VALLOIRE HABITAT recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires du :

bail d’habitation signé le 6 juin 2019 entre la société VALLOGIS, devenue depuis la SA VALLOIRE HABITAT et Madame [V] [W] portant sur un bien à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 5] 45000bail signé le 6 avril 2022, entre les même parties et portant sur un garage situé dans la même rueSont réunies depuis le 17 décembre 2024 ;

CONDAMNE Madame [V] [W] à payer à la SA VALLOIRE HABITAT la somme de 1 251.32 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 23 octobre 2025 ;

AUTORISE Madame [V] [W] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 34 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette ;

DIT que les règlements devront intervenir en même temps que le loyer et au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,

le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 17 décembre 2024,

le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Madame [V] [W] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Madame [V] [W] sera condamnée à verser à la SA VALLOIRE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,

CONDAMNE Madame [V] [W] aux entiers dépens ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée

La greffière, La juge des contentieux de la protection,