Tribunal Judiciaire de Paris, 8 juillet 2020, n° 20/80476

TJ Paris 8 juillet 2020

CA Paris
Infirmation partielle 15 avril 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution de l'injonction
La cour a constaté que M. Y Z ne justifiait d'aucune difficulté particulière pour publier les comptes et a donc décidé de liquider l'astreinte à 60 000 euros.
Accepté
Nécessité d'une astreinte plus comminatoire
La cour a jugé qu'il était approprié de fixer une nouvelle astreinte de 5 000 euros par jour de retard pour une durée de trois mois.
Accepté
Frais irrépétibles exposés
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité de 10 000 euros aux demanderesses pour les frais irrépétibles.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8 juil. 2020, n° 20/80476
Numéro :	20/80476

Sur les parties

Avocat(s) :	Diane LAMARCHELaurent AZOULAI
Parties :	Société AMBER CAPITAL ITALIA SGR S.P.A.. domiciliée chez Me

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

N° RG 20/80476 – N° Portalis 352J-W-B7E-CR2N3 SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 juillet 2020 N° MINUTE :

CE avocat dem, CCC avocat def + parties le

DEMANDERESSES

Société AMBER CAPITAL LLP domiciliée chez M^e X […]

Société AMBER CAPITAL ITALIA SGR S.P.A. . domiciliée chez M^e Diane X […]

représentées par M^e Diane X, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0134

DÉFENDEUR

Monsieur Y Z ès qualité de Président de Lagardère Capital & Management […]

représenté par M^e Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1642

JUGE : M^me Cécile THARASSE, Vice-Présidente

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Jade PONS

DÉBATS : à l’audience du 17 Juin 2020 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

Page 1

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance rendue le 16 octobre 2019, signifiée le 21 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a enjoint à M. AA en sa qualité de président de la société Lagardère Capital & Management, à déposer au greffe du tribunal de commerce “les comptes annuels de la société et autres documents visés par l’article L.232-23 du code de commerce (…), depuis ( sic) dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance”.

Cette injonction a été assortie d’une astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance et pendant une durée de 30 jours.

Par acte d’huissier délivré le 4 février 2020, les sociétés Amber Capital LLP et Amber Capital Italia SGR SPA ont fait assigner M. AA es-qualité devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin de voir liquider à la somme de 60 000 euros l’astreinte prononcée. Elles ont en outre sollicité la fixation d’une nouvelle astreinte définitive de 5 000 euros par jour de retard et l’allocation d’une indemnité de procédure de 10 000 euros.

A l’audience du 17 juin 2020 lors de laquelle l’affaire a été évoquée les sociétés Amber Capital LLP et Amber Capital Italia SGR SPA ont fait valoir au soutien de leurs demandes que M. AA ne s’était pas exécuté, sans justifier d’une impossibilité quelconque.

M. AA a conclu au débouté de cette demande en réclamant une indemnité de procédure de 15 000 euros.

Il estime faire l’objet d’un acharnement de la part de les sociétés Amber Capital LLP et Amber Capital Italia SGR SPA et soutient que l’ordonnance du juge des référés n’est pas exécutable puisqu’elle ne précise pas la période pour laquelle il doit déposer les comptes de la société. Il ajoute que le juge de l’exécution n’est pas autorisé à modifier le dispositif d’une décision de justice et qu’en tout état de cause, dès lors que devant le juge des référés, les demanderesses n’avaient pas précisé quels comptes elles souhaitaient voir déposer, il n’appartenait pas à la juridiction présidentielle de statuer ultra petita.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’assignation introductive d’instance et les conclusions déposées le 17 juin 2020 par chacune des parties et reprises oralement lors des débats ;

L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution , sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Aux termes des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est en principe liquidée par le juge de l’exécution qui « tient compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ».

L’astreinte est supprimée en tout ou en partie s’il est établi que l’inexécution de l’injonction du juge provient d’une cause étrangère.

En l’espèce, il résulte des pièces produites et des débats que le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a enjoint à M. AA en sa qualité de président de Lagardère Capital & Management, de déposer au greffe du tribunal de commerce “les comptes annuels de la société et autres documents visés par l’article L.232-23 du code de commerce (…), depuis ( sic) dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance”, sans préciser les

Page 2

exercices auxquels s’applique cette injonction puisqu’aucune mention n’a été portée après le mot “depuis”.

Il est constant que le juge de l’exécution a le pouvoir d’interpréter le jugement servant de fondement aux poursuites, voire de le compléter lorsque ce complément est nécessaire à l’éxécution de la décision.

En l’espèce, les dirigeants sociaux ont une obligation légale de déposer les comptes des sociétés qu’ils dirigent. Il résulte des motifs de la décision du 16 octobre 2019 que la société Lagardère Capital & Management a publié ses comptes jusqu’en 2009 et ne les a plus publiés depuis cette date. Il en résulte à l’évidence et sans trahir le sens de la décision que l’injonction porte sur les comptes non publiés, à savoir les comptes des exercices courus après 2009.

M. AA ne justifie d’aucune difficulté particulière pour publier ces comptes ni d’aucun commencement d’exécution.

Il convient par conséquent de liquider l’astreinte à la somme de 60 000 euros.

Il convient en outre de fixer une nouvelle astreinte provisoire plus comminatoire à la somme de 5.000 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision, pour une durée de trois mois.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir M. AA, qui sera par conséquent débouté de sa demande d’indemnité de procédure. En revanche, il est équitable de faire participer M. AA es-qualité à hauteur de 10 000 euros aux frais irrépétibles exposés par Les sociétés Amber Capital LLP et Amber Capital Italia SGR SPA à l’occasion de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. AA es-qualité de président de la société Lagardère Capital & Management à payer aux sociétés Amber Capital LLP et Amber Capital Italia SGR SPA la somme de 60 000 ( soixante mille) euros représentant la liquidation de l’astreinte fixée par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris,

FIXE une nouvelle astreinte provisoire de 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision, pendant trois mois,

CONDAMNE M. AA es-qualité à payer aux sociétés Amber Capital LLP et Amber Capital Italia SGR SPA la somme de 10 000 euros par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

CONDAMNE M. AA es-qualité aux dépens,

RAPPELLE que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Fait à Paris, le 08 juillet 2020

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Jade PONS Cécile THARASSE

Page 3