TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le […] juin 2023

N° RG 23/52932 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZMY par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal 5 judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

N° : 8 Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

Assignation du : 28, 29 Mars 2023

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DEMANDERESSE

S.A.S.U. ARCHIPIAL […]

représentée par M^e Brice BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS – #D169

DEFENDEURS

Monsieur X Y 3[…]

Madame Z POUPEE épouse Y 3[…]

représentés par M^e Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS – E0184

E.U.R.L. M2 BC DIAGNOSTIC IMMOBILIER […]

non comparante et non constituée

2 Copies exécutoires délivrées le:

+1 copie expert

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DÉBATS

A l’audience du 17 Mai 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées,

Aux termes d’un acte authentique du 31 mars 2022, la société Archipial a fait l’acquisition, au sein de l’immeuble situé […], des lots […] ([…]) et 97 (appartement) vendus par Monsieur AA au prix de 315.000€, et les lots 1 ([…]) et 100 (appartement) vendus par Monsieur et Madame AA au prix de 355.000€.

Les lots 97 et 100, réunis, ont été déclarés par les vendeurs d’une superficie globale de 69,04 m², suivant diagnostic technique immobilier réalisé par la société M²bc Diagnostic Immobilier le 10 janvier 2022.

Exposant avoir émis une offre d’achat initiale de 725.000€ fondée sur une surface de 69,04m² x 10.500€/m², et avoir découvert par la suite que la superficie des lots 97 et 100 était erronée et était de 63,04 m² compte tenu d’une erreur de saisie reconnue par le diagnostiqueur, la SAS Archipial a, par exploit délivré les 28 et 29 mars 2023, fait citer Monsieur X AA, Madame Z AA, née AB, et la société M²bc Diagnostic Immobilier devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir désigner un expert.

A l’audience, le requérant soutient oralement ses demandes, s’opposant à la demande de complément de mission.

En réponse, les époux AA ne s’opposent pas à la désignation d’un expert et sollicitent un complément de mission.

Le diagnostiqueur, bien que régulièrement cité, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

SUR CE

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

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L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

L’obtention d’une mesure d’instruction est subordonnée à l’absence de procès au fond, à la preuve d’un motif légitime et à l’intérêt probatoire du demandeur, apprécié au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur.

A ce titre, il appartient au demandeur de démontrer que la mesure d’expertise apparaît pertinente à la lumière des pièces produites de part et d’autre.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l’erreur de superficie porte sur la salle de bains, initialement estimée à 10,83 m², alors qu’elle mesure 4,83 m². La description des lots 97 et 100 dans l’acte de vente permet de constater qu’aucun de ces lots ne comprenait initialement de salles de bains, puisque les deux bénéficiaient d’un droit aux water-closet.

Toutefois, la société de diagnostic indique que la salle de bains se trouve dans le lot 97. Et la comparaison entre le plan effectué par le diagnostiqueur et le plan du 5ème étage annexé au règlement de copropriété permet de constater que la salle de bains se trouve en effet dans le lot 97.

Dès lors, la mesure d’expertise ne se justifie pas sur le point de déterminer quel lot est affecté par l’erreur de superficie.

Par ailleurs, la mesure ne se justifie pas plus sur la question de déterminer l’erreur exacte de superficie, de façon contradictoire, alors que tous les défendeurs ont reconnu la réalité de l’erreur de mesurage liée à une erreur de saisie. En outre, la requérante ne démontre pas, en produisant un autre diagnostic, que la société M²bc Diagnostic Immobilier se serait trompée dans la saisie de la superficie des autres pièces.

Enfin, une mesure d’expertise ne saurait être prononcée aux seules fins d’obtenir le prix au m² des lots en question alors que les parties se sont manifestement mises d’accord sur un prix au m² lors de l’échange des consentements, et que ce n’est pas ce prix au m² qui est contesté mais la surface. Pas plus la requérante ne justifie-t- elle d’un motif légitime à voir fixer le montant du lot 97 sans la […] et le balcon dont la surface n’a, de toute évidence, pas été prise en compte dans le cadre de la négociation ni ne fait partie d’un métrage Carrez.

En conséquence, disposant de tous les éléments lui permettant d’initier une action à l’encontre des défendeurs, la requérante sera déboutée de sa demande d’expertise.

Il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentées les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.

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Dès lors, les demandes de complément de mission et d’injonction à l’encontre de la société M²bc Diagnostic Immobilier, formée par les époux AA, qui n’ont pas été signifiées à la partie défaillante, doivent être déclarées irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Succombant en ses demandes, la société Archipial conservera la charge des dépens ainsi que de ses frais irrépétibles, en vertu des articles 491 et 700 du code de procédure civile.

Enfin, dans la mesure où l’affaire présente les critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront, si elles le souhaitent, démarrer une médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Déboutons la société Archipial de ses demandes ;

Déclarons irrecevables les demandes reconventionnelles ;

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez- vous d’information sur la médiation dès réception de l’ordonnance la médiatrice :

Madame AC AD […][…].82.93.60.[…] AE.com

Invitons chaque partie à prendre contact immédiatement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, accompagnée de son conseil si elle en a mandaté un, avant le 19 juillet 2023 ;

Rappelons que le rendez-vous d’information doit, tant que faire se peut, s’effectuer en présence de toutes les parties réunies ;

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence,

Rappelons que les parties peuvent choisir de démarrer une médiation conventionnelle avant, pendant ou à l’issue du rendez- vous d’information,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;

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Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le […] juin 2023

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN

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