Tribunal Judiciaire de Paris, 28 janvier 2021, n° 20/81710

TJ Paris 28 janvier 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Irregularité de la saisie-attribution
La cour a jugé que la saisie-attribution était irrégulière car elle n'avait pas été précédée d'une notification conforme aux exigences légales, rendant ainsi la mainlevée justifiée.
Rejeté
Absence de justification de la situation financière
La cour a estimé que la société Vaillantis ne justifiait pas sa demande de délai de grâce par des éléments probants, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Demande d'indemnité de procédure
La cour a décidé d'allouer une indemnité de procédure à la société Suchet, en tenant compte des frais engagés dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Vaillantis demande la mainlevée d'une saisie-attribution effectuée par la société Suchet, ainsi qu'un délai de grâce de 24 mois pour régler sa dette et une indemnité de procédure. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la saisie, notamment la notification du jugement, et la demande de délai de grâce. Le tribunal conclut que la saisie est irrégulière en raison de l'absence de notification conforme, accordant ainsi la mainlevée. En revanche, il rejette la demande de délai de grâce faute de preuves financières et condamne Vaillantis à verser 5.000 € à Suchet pour les frais de procédure, ainsi qu'aux dépens.

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Commentaire • 1

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Marie Le Guerroué · Lexbase · 17 mars 2021

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 28 janv. 2021, n° 20/81710
Numéro(s) :	20/81710

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ANDREZFrançois WYON
Parties :	S.A.S. VAILLANTIS ANCIENNEMENT NOX CONSTRUCTION c/ S.A.S. SUCHET

Texte intégral

TRIBUNAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUDICIAIRE

DE PARIS

N° RG 20/81710 -

N° Portalis

352J-W-B7E-CTGC PÔLE DE L’EXÉCUTION Z

JUGEMENT rendu le 28 janvier 2021 N° MINUTE: 4012021

CE aux avocats + CCC aux parties via LRAR le

10/08/2021 DEMANDERESSE

S.A.S. VAILLANTIS ANCIENNEMENT NOX CONSTRUCTION

[…]

représentée par M^e Julien ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0334

DÉFENDERESSE

S.A.S. SUCHET

[…]

51 RUE DE L INDUSTRIE

[…]

représentée par M^e François WYON, avocat au barreau de PARIS,

^J^U^G^E: Monsieur Z A, 1er Vice-Président adjoint

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER: Madame Nadia ABDELLI, lors des débats,
Madame X Y, lors du prononcé

DÉBATS: à l’audience du 03 Décembre 2020 tenue publiquement,

JUGEMENT: rendu publiquement par mise à disposition au greff e contradictoire susceptible d’appel

Page 1

EXPOSE DU LITIGE

Par une ordonnance du 7 février 2020, statuant en référé, le président du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Vaillantis à verser diverses sommes à la société Suchet.

Cette décision a été signifiée à la société Vaillantis le 11 février 2020.

En poursuivant l’exécution, la société Suchet a, le 27 août 2020, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Vaillantis dans les livres de la Banque du bâtiment et des travaux publics. Cette saisie a été dénoncée à la débitrice le 3 septembre suivant.

Par exploit du lundi 5 octobre 2020, la société Vaillantis a fait citer la société Suchet devant le juge de l’exécution en mainlevée de cette saisie. Elle sollicite à défaut un délai de grâce de 24 mois pour s’acquitter de sa dette et réclame en tout cas une indemnité de procédure de 1.000 €.

En défense, la société Suchet conclut au rejet de ces prétentions et réclame une indemnité de procédure de 6.000 €.

MOTIFS

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence au contenu de l’assignation introductive d’instance et des conclusions prises pour la défenderesse visées à l’audience.

Sur la demande de mainlevée

Selon l’article 502 du code de procédure civile, nul jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Selon l’article 465 de ce code, chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Aux termes de l’article 503 du même code, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

L’original des jugements, appelé minute, est conservé dans les conditions prévue à l’article R. 123-5 du code de l’organisation judiciaire.

Les greffiers peuvent en délivrer des copies ou des expéditions suivant les modalités prévues au décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l’emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes.

Aux termes de l’article 676 du code de procédure civile, les jugements peuvent être notifiés par la remise d’une simple expédition. Un arrêt ancien a admis que le fait que la copie du jugement remise au destinataire de la signification n’ait pas été authentifiée par le greffier n’affectait pas la régularité de la signification faite par l’huissier de justice, sous sa responsabilité (2ème Civ., 15 octobre 1981, n° bull. n° 188).

Page 2

Mais l’envoi électronique fait par le greffe aux avocats des parties du texte de la décision rendue, le jour où elle a été prononcée, n’a de valeur qu’informative; cet envoi, qui ne fait pas foi, ne constitue ni une copie ni une expédition du jugement; il n’atteste pas de l’existence ni de la consistance de la minute. La signification d’un tel document ne peut être considérée comme répondant aux exigences de l’article 503 du code de procédure civile et permettre l’exécution forcée du jugement.

En l’espèce, le document qui a été signifié à la demanderesse le 11 février 2020, mentionné à l’acte comme l’ordonnance de référé du 7 février 2020, se présente comme la reproduction d’un projet de décision; il ne supporte aucune signature, encore moins de formule exécutoire.

Contrairement à ce que soutient la défenderesse, la difficulté ne tient pas uniquement à l’absence d’apposition, sur ce document, de la formule exécutoire : il ne constitue pas un jugement.

De là, la saisie-attribution critiquée est irrégulière comme

n’ayant pas été précédée de la notification prévue à l’article 503 du code de procédure civile.

Si son annulation n’est pas sollicitée, il ne peut qu’en être donné mainlevée.

Sur la demande de délais de grâce

La demanderesse, qui ne produit aucune pièce relative à sa situation financière, doit être déboutée de sa demande de délai de grâce.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de laisser les dépens à la charge de la société Vaillantis; compte tenu de la note des honoraires de son avocat qu’elle a produite, d’allouer à la défenderesse l’indemnité de procédure fixée au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

le juge de l’exécution

Donne mainlevée de la saisie-attribution du 27 août 2020;

Rejette la demande de délai de grâce ;

Condamne la société Vaillantis à verser à la société Suchet la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société Vaillantis aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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