Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 mars 2022, n° 2021053593

TCOM Paris 15 mars 2022

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement non contestée
La cour a constaté l'absence de contestation sérieuse de la part de la SAS PEAK PEOPLE HR et a jugé que l'obligation de paiement était incontestable.
Accepté
Application de la pénalité forfaitaire prévue par le Code de commerce
La cour a jugé que la demande de pénalité forfaitaire était justifiée au regard des dispositions légales applicables.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a estimé qu'il était équitable d'allouer une somme à la partie demanderesse pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 15 mars 2022, n° 2021053593
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2021053593

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie GAURY
Parties :	SAS LEADERS LEAGUE c/ SAS PEAK PEOPLE HR

Texte intégral

Copie exécutoire GAURY Paul-Marie REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs 2

Copie aux defendeurs 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 15/03/2022

PAR M. CHARLES-HENRI LE CHEVALIER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME KATIA LOBATO, GREFFIER,

RG 2021053593

14/12/2021

ENTRE :

SAS X Y, dont le siège social est […]

Partie demanderesse comparant par M^e GAURY Paul-Marie Avocat (R041) (M^e ABAQUB, Avocat B041)

ET:

SAS PEAK PEOPLE HR, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 23 novembre

2021, signifiée à une personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS X Y qui ne peut obtenir règlement de services dans les ressources humaines, nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

- DIRE y avoir lieu à référé ;

- CONDAMNER la société PEAK PEAOPLE HR à payer à la société X

Y, à titre de provision, la somme de 15.000 euros en règlement de la facture

LLE1152, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 octobre 2021; CONDAMNER la société PEAK PEAOPLE HR à payer à la société X

Y, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 40 euros pour ladite facture, sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce;

CONDAMNER la société PEAK PEAOPLE HR à payer à X Y la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

- CONDAMNER la société PEAK PEAOPLE HR aux dépens.

Lors de l’audience du 14 décembre 2021, nous avons remis la cause au 15 mars 2022 pour arrangement, date à laquelle la SAS PEAK PEOPLE HR ne se fait pas représenter.

Le conseil de la SAS X Y réitère ses demandes initiales.

Sur ce,

Sur la demande principale

La demande est notamment justifiée par :

w PAGE 1

eTRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N’ RG 2021053593

ORDONNANCE DU MARDI 15/03/2022

Contrat du 6 avril2021

[…]

Courriel de PEAK PEAOPLE HR du 1° février 2021, courriel de PEAK

PEAOPLE HR du 17 février 2021, courriel de PEAK PEAOPLE HR du 5 mai

2021 (le défendeur annonce un paiement)

Courriel de PEAK PEAOPLE HR du 15 septembre 2021

•

Lettre de mise en demeure du 29 septembre 2021

Courriel de PEAK PEAOPLE HR du 29 septembre 2021

Courriel du 8 novembre 2021 (relance)

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS PEAK PEOPLE HR qui a reçu l’assignation.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre. que l’obligation n’est pas sérieusement contestable; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1500 € en application de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu l’article 873 alinéa 2 CPC.

Condamnons la société PEAK PEAOPLE HR à payer à la société X Y, à titre de provision, la somme de 15.000 euros en règlement de la facture LLE1152, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 octobre 2021;

Condamnons la société PEAK PEAOPLE HR à payer à la société X Y, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 40 euros pour ladite facture, sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce ;

Condamnons la société PEAK PEAOPLE HR à payer à X Y la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamnons en outre la SAS PEAK PEOPLE HR aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,94 € TTC dont 6,78 € de TVA.

Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier président et Mme

Katia Lobato greffier.

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