Tribunal Judiciaire de Paris, 21 juin 2021, n° 21/54494

TJ Paris 21 juin 2021

Arguments

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Accepté
Risque d'explosion lié à la colonne de gaz
Le tribunal a constaté qu'un risque de préjudice était établi, notamment en raison de la possibilité de réalimentation accidentelle du réseau de gaz, justifiant ainsi l'autorisation de la fouille.
Accepté
Obligation de permettre l'accès pour travaux
Le tribunal a jugé que les obligations de bon voisinage et la servitude de tour d'échelle justifiaient l'accès à la cour pour réaliser les travaux.
Rejeté
Existence d'une obligation non contestable
Le tribunal a estimé que la responsabilité des défenderesses nécessitait un examen approfondi, ce qui ne pouvait être tranché en référé.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que l'équité ne commandait pas d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 21 juin 2021, n° 21/54494
Numéro(s) :	21/54494

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Bernard LUNELElie AZEROUAL
Parties :	La S.C.I. CORAL c/ Le syndicat des copropriétaires du square, La S.A.S. ARAGO ISAMBERT GESTION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 juin 2021

N° RG 21/54494 – N°

Portalis

352J-W-B7F-CUN7T par Y Z, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, N° : 1

Assisté de A B, Greffier. Assignation du : 21 Mai 2021

DEMANDERESSES

L'[…]

La S.C.I. CORAL

[…]

représentées par M^e Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS #A0924

DEFENDEURS

Le syndicat des copropriétaires […], représenté par son syndic en exercice la société X ARAGO GESTION […]

[…]

La S.A.S. ARAGO X GESTION […]

[…]

représentés par Maître Elie AZEROUAL de l’ASSOCIATION TARDIEU GALTIERLAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS – #R0010

Page 1

DÉBATS

A l’audience du 8 Juin 2021, tenue publiquement, présidée par Y Z, Premier Vice-Président, assisté de A

B, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 21 mai 2021 à la requête de l’Association Syndicale Libre (ASL) 6 Square Grangé et de la Société Civile Immobilière CORAL soutenue oralement le 8 juin 2021 et visant notamment à voir :

- Autoriser la réalisation d’une fouille provisoire dans la cour du square Grangé à […] pour les besoins des travaux de suppression de la colonne de gaz montante de l’immeuble sis, […];

- Condamner le Syndicat des Copropriétaires du square Grangé et le cabinet X, en sa qualité de Syndic en exercice du Syndicat des Copropriétaires du square Grangé, à mettre en œuvre toutes mesures nécessaires pour la suppression de la colonne de gaz de l’immeuble sis […], notamment en permettant à la société GRDF, mandatée par la société PI-R PHI, entreprise générale chargée de la restauration de l’immeuble de pratiquer une fouille provisoire dans la cour du square Grangé;

- Assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de quarante-huit heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir;

- Condamner in solidum le Syndicat des Copropriétaires du […] et le cabinet X, en sa qualité de

Syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires du […] à verser à la société CORAL la somme provisionnelle de 5.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices;

- Condamner in solidum le Syndicat des Copropriétaires du […] et le cabinet X, en sa qualité de Syndic en exercice du Syndicat des Copropriétaires du square Grangé à […], à payer à l’ASL 6 SQUARE GRANGE d’une part à la société CORAL d’autre part la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

- Condamner in solidum le Syndicat des Copropriétaires du square Grangé à […] et le cabinet X, en sa qualité de

Syndic en exercice du Syndicat des Copropriétaires du […] en tous les dépens ;

Vu les conclusions du Syndicat des Copropriétaires du Square Grangé à Paris (75005) et de la Société X ARAGO GESTION visées le 8 juin 2021, soutenues oralement, et tendant notamment à :

Page 2

-Voir rejeter les demandes de l’ASL 6 SQUARE GRANGE;

-Enjoindre à l’ASL 6 SQUARE GRANGE prise en la personne de son Président à communiquer : le contrat signé entre le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] et son syndic;

l’identité du maître d’ouvrage des travaux de restructuration en cours;

l’identité du président actuel de l’ASL 6 SQUARE GRANGE; et ce, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

-Condamner in solidum l’ASL 6 SQUARE GRANGE prise en la personne de son président et la société CORAL à payer au Syndicat des copropriétaires du square Grangé prise en la personne de son syndic en exercice, le cabinet X, la somme de

5.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

-Condamner in solidum l’ASL 6 SQUARE GRANGE prise en la personne de son président et la société CORAL;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d’autorisation de réalisation d’une fouille provisoireformée par l’ASL 6 SQUARE GRANGE Paris 13 et la société CORAL :

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires et de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent est le dommage qui ne s’est pas encore réalisé et qui est susceptible de se produire si la situation existante doit se perpétuer. Le dommage imminent doit être caractérisé par le juge dès lors qu’il constate un risque de préjudice, la méconnaissance d’un droit sur le point de se réaliser ou dont la survenance est probable.

En l’espèce, les demanderesses prétendent que la sécurité des personnes impose que la colonne de gaz, qui est inactivée, présente dans l’immeuble […] Paris 13 soit déposée en ce que sa présence fait subsister un risque d’explosion. Les défenderesses considèrent que la colonne de gaz n’étant pas alimentée, aucun risque d’explosion ne subsiste.

Page 3

Les pièces versées aux débats, et notamment un courrier de la société POINT CONTROLES, Bureau de Contrôle chargé du contrôle technique des travaux dans l’immeuble sis […] en date du 8 novembre 2020 permet d’envisager que le maintien des installations de gaz abandonnées fait subsister un risque, en particulier si le réseau de gaz de l’immeuble serait réalimenté par erreur. Le risque pour la sécurité des personnes ainsi que la dangerosité de l’installation ont été de nouveau confirmés par la société POINT CONTROLE par une note en date du 15 juin 2021.

Dès lors, un risque de préjudice est établi, de sorte que le dommage imminent est caractérisé.

Par ailleurs, les obligations naturelles de bon voisinage donnent droit d’accéder provisoirement à la parcelle du voisin afin de réaliser les travaux indispensables sur un immeuble situé à proximité. Ce droit prend la forme d’une servitude dénommée servitude de tour d’échelle.

En l’espèce, les demanderesses souhaitent procéder à la dépose d’une colonne de gaz empêchant l’accès à l’appartement sis […], celle-ci étant installée devant la porte d’entrée de l’appartement.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment d’un courriel de la société GRDF en date du 19 janvier 2021, que la dépose de la colonne de gaz litigieuse n’est envisageable que via une intervention au niveau du réseau situé dans la cour intérieure du Square Grangé, partie commune du square. Plus précisément, cette dernière indique : « Notre réseau basse pression qui circule tout le long de la cour du square Grangé pour alimenter les immeubles alentour dont celui qui nous concerne est en Acier DN89. Le branchement que nous devons supprimer est piqué et soudé directement sur ce réseau. De ce fait, et pour une question de sécurité, il nous est impossible de consigner et bouchonner l’aval du robinet situé dans le coffret façade et de vous donner l’accord de déposer le reste de l’installation car le coffret sera toujours alimenté et en charge au niveau de l’amont/entrée du coffret. Une ouverture de fouille au niveau de la cour est donc notre seule solution impérative pour vous permettre de déposer les conduites intérieures […]. Afin de limiter au maximum le risque pour notre prestataire ainsi que la responsabilité qui en décomberai à chacun en cas de dommage aux ouvrages (Gaz, Elec, Eau localisés dans la même zone), nous vous proposons d’intervenir un peu plus en amont du réseau et de décaler notre fouille initiale de 2 mètres ».

Dès lors, il est établi qu’une intervention via la cour intérieure du square Grangé est indispensable aux travaux de dépose de la colonne de gaz.

Par conséquent, en vertu de la servitude de tour d’échelle, outre le danger imminent susvsié, le droit d’accéder à la cour intérieure du square Grangé est établi.

Page 4

Il sera fait donc droit à la demande d’autorisation de réalisation

d’une fouille provisoire dans la cour du square Grangé à […] pour les besoins des travaux de suppression de la colonne de gaz montante de l’immeuble sis 6, […], dont le maintien constitue un risque pour la sécurité des personnes, dans les conditions du présent dispositif ;

Sur la demande de provision de l’ASL 6 SQUARE GRANGE et de la société CORAL :

. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, les demanderesses sollicitent la condamnation des défenderesses au paiement d’une provision d’un montant de 5.000€ à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices. Cette demande suppose l’examen en profondeur de la responsabilité des défenderesses,qui relève du pouvoir du seul du juge du fond.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande de provision de l’ASL 6 SQUARE GRANGE et de la SOCIETE CORAL.

Il n’y a lieu à référé sur les demandes de communication de pièces formulées par les défenderesses qui ne justifient pas d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile au soutien de cette demande, aucun fondement juridique déterminé d’un procès en germe au fond n’étant suffisamment carctérisé.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue en référé après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la réalisation d’une fouille provisoire dans la cour du square Grangé à […] pour les besoins des travaux de suppression de la colonne de gaz montante de l’immeuble sis, […];

Condamnons le Syndicat des Copropriétaires du square Grangé à Paris et le cabinet X, en sa qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires du square Grangé à Paris, à laisser entreprendre par les demanderesses les travaux nécessaires pour la suppression de la colonne de gaz de l’immeuble sis, […], notamment en permettant à la société GRDF, mandatée par la société PI-R-PHI, entreprise générale chargée de la restauration de l’immeuble, de pratiquer une fouille provisoire dans la cour du square Grangé, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant un délai de trois mois;

Page 5

Disons qu’avant ces travaux, les demanderesse feront dresser un à leur frais un état des lieux litigieux par constat huissier avant les travaux litigieux et un second après les travaux litigieux ;

Disons que ces travaux seront faits aux frais des demanderesses;

Disons que les demanderesses devront avertir 8 jours avant le début des travaux les défenderesses de la date des travaux

litigieux;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation in solidum du Syndicat des Copropriétaires du square Grangé à […] et du cabinet X, en sa qualité de Syndic en exercice du syndicat des copropriétaires du square Grangé à […], à verser à la société CORAL la somme provisionnelle de

5.000€ à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces du Syndicat des Copropriétaires du […] et de la société X ARAGO GESTION;

Rejetons les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Laissons à la charge de chacune des parties ses dépens.

Fait à Paris le 21 juin 2021

Le President Le Greffier,

Y Z A B

Page 6

N° RG 21/54494 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUN7T

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demanderesses: […]

contre

Défenderesses: S.A.S. ARAGO X GESTION

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous Directeur des services de greffe judiciaires soussigné au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris

p/Le Directeur des services de greffe judiciaires UDICIAIRE

2020-0556

7 ème page et dernière

1. C D E F

2 Copies exécutoires délivrées le: 22/06121