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2023 F […]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première chambre
JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 septembre 2024.
ENTRE
LA BANQUE CIC NORD OUEST, SA
Dont le siège social est […], avenue Le Corbusier, 59800 LILLE,
Ayant pour avocat, Maître Christelle LEFEVRE, Avocat au Barreau de Compiègne, Domiciliée […],
DEMANDERESSE
Comparante
ET:
1) Madame X, Y, Z AA née le […] à ABIDJAN,
(Côte d’Ivoire), de nationalité Ivoirienne, domiciliée 1 Rue Grosdemange 95130
FRANCONVILLE (France)
Ayant pour avocat postulant Maître Bruno PLANELLES, Avocat au Barreau de PARIS
Domicilié […]
Ayant pour avocat plaidant Maître Nicolas RICHEZ, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, demeurant 5 rue
Notre Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE
DEFENDERESSE
Comparante par Maître Nicolas RICHEZ, substituant Maître PLANELLES
2) La SAS OISE PRESSING, SAS dont le siège social est […] (France),
DEFENDERESSE
Non comparante, ni représentée
3) Monsieur AB AC AD, né le […] à GAGNOA (Côte d’Ivoire), de nationalité Ivoirienne, domicilié […] (France)
DEFENDEUR
Non Comparant, ni représenté
L’affaire a été placée et appelée lors de l’audience de formation de jugement du 12 septembre 2023. Après plusieurs renvois, elle a été confiée le 28 mai 2024 à Monsieur AE AF, juge chargé d’instruire l’affaire qui, les parties ne s’y étant pas opposées, a tenu seul l’audience du 25 juin 2024 à 9H30, pour entendre les plaidoiries, et a pu en faire rapport au Tribunal en son délibéré, en application de
l’article 869 du code de procédure civile.
À l’issue de cette audience, les débats ont été clos, et l’affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience du Juge chargé d’instruite l’affaire en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES FAITS
Le 2 juillet 2021, la Banque CIC NORD OUEST a consenti à la société L’OISE PRESSING l’ouverture d’un compte courant professionnel.
Monsieur AB AD s’est porté caution solidaire en garantie du compte courant professionnel
n°300271726300021586301 dans la limite de 10.800 euros le 2 juillet 2021.
Un PRET CREATION D’ENTREPRISE le 2 juillet 2021 d’un montant initial de 45.800 euros destiné à financer la création et l’aménagement d’un pressing écologique.
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2023 F […]
Madame X AA s’est portée caution solidaire en garantie du prêt 30027 17263 00021586303 dans la limite de 8.244 euros. Monsieur AD AB AC s’est porté caution solidaire en garantie du prêt 30027 17263 00021586303 dans la limite de 8.244 euros. Par courrier recommandé du 7 septembre 2022, la Banque CIC NORD OUEST a mis en demeure la société
L’OISE PRESSING de payer les échéances de prêt impayées s’élevant à la somme de 485,53 euros. Par courrier recommandé du 21 novembre 2022, la Banque CIC NORD QUEST a adressé une mise en demeure avant résiliation du contrat de crédit à la société L’OISE PRESSING de payer la somme de 2.639.61
euros.
Madame X AA et Monsieur AB AC AD, en leur qualité de caution, ont été mis en demeure dans les mêmes termes.
Les mises en demeure sont restées sans réponse. C’est dans ces conditions que par courrier recommandé du 14 décembre 2022, la banque CIC NORD
OUEST a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société L’OISE PRESSING de payer la somme de 44.588,81 euros suivant le décompte arrêté au 14 décembre 2022.
Par courrier recommandé du 14 décembre 2022, Monsieur AB AC AD en sa qualité de caution solidaire du contrat de prêt a été mis en demeure de payer la somme de 8.244 euros suivant le décompte arrêté au 14 décembre 2022 outre les intérêts dû à compter du jusqu’à parfait paiement. Par courrier recommandé du 14 décembre 2022, Madame X AA a été mise en demeure de payer la somme de 8.244 euros suivant le décompte arrêté au 14 décembre 2022 outre les intérêts dus jusqu’à parfait paiement. Par courrier recommandé du 21 novembre 2022, la Banque CIC NORD QUEST a mis en demeure la société
OISE PRESSING de payer la somme de 10.842,91 euros au titre du solde débiteur du compte courant.
Monsieur AB AC AD en sa qualité de caution a été mis en demeure dans les mêmes termes. Par courrier RAR du 14 décembre 2022, la Banque CIC NORD OUEST a mis en demeure la société L’OISE
PRESSING de payer la somme de 10.630,89 euros au titre du solde débiteur du compte courant suivant décompte arrêté au 14 décembre 2022.
Suivant courrier recommandé du 14 décembre 2022, la Banque CIC NORD OUEST mis en demeure Monsieur
AB AC AD en sa qualité de caution du compte courant, de payer la somme de 10 800 euros, outre les intérêts jusqu’à parfait paiement. La Banque CIC NORD OUEST a régulièrement alerté la société L’OISE PRESSING et malgré ses relances, n’a reçu aucune proposition de règlement amiable.
A ce jour, la situation n’est pas régularisée.
LA PROCÉDURE
C’est dans ces circonstances que la BANQUE CIC NORD QUEST a fait délivrer assignation par acte, selon exploits séparés, le 21 août 2023, à la société L’OISE PRESSING, le 23 août 2023 à Madame X AA et le 24 aout 2023 à Monsieur AG AC AD, tous selon les articles 656 et 655 du C.P.C, d’avoir à comparaître par devant le Tribunal de céans en date du 12 septembre 2023 à 14H00, auquel elle demande de:
CONDAMNER la société OISE PRESSING à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 9 631.82 euros au titre du compte courant débiteur suivant décompte arrêté au 13 mars 2023 (décompte actualise à fournir) outre les intérêts à compter du 14 mars 2023
Jusqu’à parfait paiement.
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur AB AC AD avec la société OISE PRESSING payer à ^la
BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 9 631.82 euros au titre du compte courant débiteur suivant décompte arrêté au 13 mars 2023 (décompte actualisé à fournir) outre les intérêts à compter du 14 mars
2023 jusqu’à parfait paiement.
CONDAMNER la société OISE PRESSING à payer à la BANQUE CIC NORD QUEST la somme de 44 753,76 euros au titre du prêt, outre les intérêts à compter du 14 mars 2023.
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur AB AC AD et de Madame X AA avec la société OISE PRESSING dans la limite de la somme de 8244 euros suivant décompte arrêté au 13 mars 2023
(décompte actualisé à fournir) outre les intérêts à compter du 14 mars 2023 jusqu’à parfait paiement. CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société OISE PRESSING, de Monsieur AB AC AD et de Madame
X AA à payer à la Banque CIC NORD OUEST la somme de 4 000 euros
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2023 F […]
DIRE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PRETENTIONS DES PARTIES
La BANQUE CIC NORD QUEST lors de l’audience du 25 juin 2024 soutient oralement dépose son dossier et confirme les demandes de ses conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leurs moyens, et soutient oralement devant le juge chargé d’instruire l’affaire et demande au Tribunal de :
DECLARER la BANQUE CIC NORD OUEST recevable et bien foncée en ses demandes ;
CONDAMNER la société OISE PRESSING à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 9 631,82 euros au titre du compte courant débiteur suivant décompte arrêté au 13 mars 2023 (décompte actualisé à fournir) outre les intérêts à compter du 14 mars 2023 jusqu’à parfait paiement :
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur AB AC AD avec la société OISE PRESSING à payer à la
BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 9 631,82 euros au titre du compte courant débiteur suivant décompte arrêté au 13 mars 2023 (décompte actualisé à fournir) outre les intérêts à compter du 14 mars
2023 jusqu’à parfait paiement;
CONDAMNER la société OISE PRESSING à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 44 753,76 euros au titre du prêt, outre les intérêts à compter du 14 mars 2023;
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur AB AC AD et de Madame X AA avec la société OISE PRESSING dans la limite de la somme de 8 244 euros suivant décompte arrêté au 13 mars 2023
(décompte actualisé à fournir) outre les intérêts à compter du 14 mars 2023 jusqu’à parfait paiement; CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société OISE PRESSING, de Monsieur AB AC AD et de Madame
X AA à payer à la Banque CIC NORD OUEST la somme de 4 000 euros ; DEBOUTER Madame AA de toutes ses demandes contraires ;
DIRE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Madame X AA, pour s’opposer confirme ses CONCLUSIONS EN DEFENSE, dépose son dossier et demande au Tribunal de :
Vu les 1112-1 et 1108 du code civil et suivants,
Vu les articles L.227-8 et L.225-254 et suivants du code de commerce
Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat,
A titre principal,
-CONSTATER la nullité du contrat de cautionnement souscrit par Madame AA à l’égard du CIC.
-REJETER, l’ensemble des demandes de la banque CIC NORD OUEST,
- CONDAMNER, la banque CIC NORD OUEST à | 500 euros de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens
A titre subsidiaire,
-JUGER, que Monsieur AD a commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité à l’égard de Madame
AA
Et, en conséquence,
- CONDAMNER Monsieur AD à relever et garantir la requérante de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle en principal, intérêts et frais.
-CONDAMNER Monsieur AD au paiement de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens.
La société L’OISE PRESSING et Monsieur AG AC AD, ne comparaissent pas, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire à leurs égards;
DISCUSSION
LA BANQUE CIC NORD OUEST, au soutien de sa demande produit:
Pièce 1 Contrat Professionnel CIC
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Troisième page

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Pièce 2: Acte de cautionnement solidaire de Monsieur AB AC AD
Pièce 3: Fiche Patrimoniale caution de Monsieur AB AC AD
Pièce 3' Statuts
Pièce 4: PRET CREATION D’ENTREPRISE du 2 juillet 2021
Pièce 5: Fiche Patrimoniale caution de Madame X AA
Pièce 6: Courrier recommandé du 7 septembre 2022 du CIC NORD OUEST à OISE PRESSING
Pièce 7 Courrier recommandé du CIC NORD OUEST à OISE PRESSING du 21 novembre 2022
Pièce 8: Mise en demeure adressée à Madame X AA du 21.11.2022
Pièce 9: Mise en demeure adressée à Monsieur AB AC AD du 21.11.2022
Pièce 10: Courrier recommandé du 14 décembre 2022 du CIC NORD OUEST à OISE PRESSING
Pièce 11: Courrier recommandé du 14 décembre 2022 du CIC NORD OUEST à Monsieur AB AC
AD
Pièce 12: Courrier recommandé du 14 décembre 2022 du CIC NORD QUEST à Madame X
AA
Pièce 13 Courrier recommandé du 21 novembre 2022 du CIC NORD QUEST à OISE PRESSING
Pièce 14 Mise en demeure adressée à Monsieur AB AC AD du 21.11.2022
Pièce 15 Courrier recommandé du 14 décembre 2022 du CIC NORD OUEST à OISE PRESSING Pièce 16 Courrier recommandé du 14 décembre 2022 du CIC NORD OUEST à Monsieur AB AC
AD
Pièce 17 décomptes prêts du 13.03.2023
Pièce 18: décomptes compte courant du 13.03.2023
Pièce 19 Courrier recommandé du 18.03.2022 du CIC NORD QUEST à Monsieur AB AC AD
Pièce 20 Courrier recommandé du 18.03.2022 du CIC NORD OUEST à Madame X AA
Pièce 21 décompte arrêté au 10.07.23
Sur la demande du compte courant débiteur
LA BANQUE CIC NORD OUEST demande au Tribunal de CONDAMNER la société L’OISE PRESSING et
Monsieur AG AC AD à lui payer la somme 9.631,82 € au titre du compte courant débiteur;
Elle nous renvoie aux justificatifs joints;
Sur ce,
Attendu qu’après vérification de ces pièces, la demande de la BANQUE CIC NORD OUEST apparaît régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la créance de la BANQUE CIC NORD OUEST apparaît certaine, liquide et exigible; Attendu que de son côté, l’OISE PRESSING et Monsieur AG AC AD ne justifient pas s’être libérée de la dette ou d’un motif valable l’en exonérant ;
Qu’il convient de dire recevable et bien fondée la demande de la BANQUE CIC NORD QUEST et de condamner la Société L’OISE PRESSING et Monsieur AG AC AD dans les termes ci-après.
Sur la demande du prêt professionnel
La BANQUE CIC NORD OUEST demande : 1)A la société L’OISE PRESSING, de lui payer la somme de 44.753,76 €, outre les intérêts à compter du 14 mars 2023
2) Solidairement à Monsieur AB AC AD, à Madame X AA et à la Société L’OISE
PRESSING à payer la somme de 8.244 € selon le décompte arrêté le 13 mars 2023 (un décompte actualisé à fournir), outre les intérêts à compter du 14 mars 2023, jusqu’à parfait paiement;
Madame X AA, pour s’opposer, rétorque le manque d’information sur le cautionnement de la part du CIC NORD OUEST en demandant le dol et a titre subsidiaire demande au Tribunal la responsabilité de Monsieur AG AC AD;
Sur ce,
Attendu que le dol n’est ni démontré, ni caractérisé
Vu les statuts de la SAS L’OISE PRESSING
Attendu que les pièces 2 et 3 respectivement datées du 4/08/2022 et du 3/08/2022, ne font pas mention d’accusé de réception;
Attendu que dans l’extrait des inscriptions du RNE en date du 02/10/2023, Madame X AA, apparait toujours comme Directeur Général et associée à 50% avec Monsieur AG AC AD;
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Quatrième page

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2023 F […]
Attendu que le contrat de crédit, avec mentions des cautions, est signé des deux parties le 02 juillet 2021 ;
Attendu que les courriers AR+ LR du 21 novembre 2022 adressés à Madame AA et Monsieur AD, concernent les cautions signées le 02 juillet 2021 pour un montant de 8.244€ en garantie de prêt ;
Vu les décomptes joints;
En conséquence,
Qu’il convient de dire Madame X AA, recevable, mais mal fondée dans ses demandes, en statuant dans les termes ci-après;
Qu’il convient dès lors de dire la BANQUE CIC NORD QUEST recevable et bien fondée dans ses demandes en statuant dans les termes ci-après
Sur les dépens et l’article 700 du CPC
La BANQUE CIC NORD OUEST demande la condamnation solidaire de la société L’OISE PRESSING, de
Monsieur AB AC AD et de Madame X AA à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Madame X AA de son coté, sollicite la condamnation de la banque CIC NORD QUEST et ou de Monsieur AD au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’article 696 du CPC dispose que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens
Madame X AA, Monsieur AB AC AH et la société L’OISE PRESING, voit leurs causes succomber, ils seront donc condamnés solidairement aux dépens et à payer à la BANQUE CIC NORD QUEST la somme de 4.000 €, au titre de l’article 700 du C.PC.
Sur l’exécution provisoire
La BANQUE CIC NORD OUEST demande l’application de l’exécution provisoire :
Attendu que l’exécution provisoire est de droit, et qu’en l’espèce il n’y a incompatibilité avec les décisions, compte tenu des enjeux, il n’y a lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire pour Madame X AA et réputé contradictoire pour la société L’OISE PRESSING et Monsieur AG AC AD, en premier ressort, sur le rapport de Monsieur AE AF,
-DIT la BANQUE CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en ses demandes ;
-DIT Madame X AA recevable, mais mal fondée dans ses demandes ;
-CONDAMNE la société OISE PRESSING à payer à la BANQUE CIC NORD QUEST la somme de 9 631,82 euros au titre du compte courant débiteur suivant décompte arrêté au 13 mars 2023 (décompte actualisé à fournir) outre les intérêts à compter du 14 mars 2023 jusqu’à parfait paiement :
- CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur AB AC AD avec la société OISE PRESSING à payer à la
BANQUE CIC NORD QUEST la somme de 9.631.82 euros au titre du compte courant débiteur suivant décompte arrêté au 13 mars 2023 (décompte actualise à fournir) outre les intérêts à compter du 14 mars
2023 jusqu’à parfait paiement;
-CONDAMNE la société L’OISE PRESSING à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 44.753,76 € au titre du prêt, outre les intérêts à compter du 14 mars 2023;
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Cinquième page

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*CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur AB AC AD et de Madame X AA avec la société L’OISE PRESSING dans la limite de la somme de 8.244 euros suivant décompte arrêté au 13 mars
2023 (décompte actualisé à fournir) outre les intérêts à compter du 14 mars 2023 jusqu’à parfait paiement
-CONDAMNE SOLIDAIREMENT, la société L’OISE PRESSING, Monsieur AB AC AD et Madame
X AI à payer la somme de 4.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de
Procédure Civile,
-CONDAMNE SOLIDAIREMENT, la société L’OISE PRESSING, Monsieur AB AC AD et Madame
X AI aux dépens;
-DIT n’avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
-ORDONNE l’exécution provisoire ;
LIQUIDE les dépens du Greffe à la somme de 109.74 € TTC dont TVA 20%, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente instance.
Délibéré par Madame Sophie BENOIT Messieurs AE AF et Philippe LESURE juges.
Le jugement est prononcé le 10 septembre 2024 par mise à disposition au Greffe.
La minute du jugement est signée par Monsieur AE AF Président du délibéré, et par Maître
Fabrice BERNARD, Greffier.
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Sixième page

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EXPÉDITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
D^ECOMME
L
A
N
U
B
I
CREFFE
2023F[…] N° de rôle
BANQUE CIC Nord Ouest / L’OISE PRESSING
Nom du dossier
10/09/2024 Délivrée le
Septième et dernière page.