Tribunal Judiciaire de Paris, 23e chambre correctionnelle, 22 avril 2020, n° 20073000085

TJ Paris 22 avril 2020

Arguments

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Rejeté
Constitution de partie civile
Le tribunal a débouté la partie civile de ses demandes en raison de la relaxe prononcée à l'égard des faits de vol, considérant qu'il n'y avait pas de lien direct entre les faits établis et le préjudice allégué.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 23e ch. corr., 22 avr. 2020, n° 20073000085
Numéro :	20073000085

Sur les parties

Avocat(s) :	Fares AIDEL SEHILICharles LECURIEUX-CLERVILLE

Texte intégral

[…] Ch.2

Cour d’Appel de Paris

Tribunal judiciaire de Paris

4 23e chambre correctionnelle 2

Jugement prononcé le : 22/04/2020 Extraits des minutes du greffe du No minute: 4 tribunal judiciaire de Paris No parquet: 20073000085

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-DEUX AVRIL DEUX

MILLE VINGT, 19

Composé de :

^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Monsieur ZMIROU Jean-François, vice-président,

^A^s^s^e^s^s^e^u^rs : Monsieur REVEL Nicolas, juge,

Madame ALLIX Virginie, juge de proximité,

Assistés de Madame PANGERL Sarah, greffière, moving an of

YUMO & HOVE on en présence de Madame AJAVON Lola, substitut du procureur,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursu ivant

PARTIE CIVILE : H

Madame X Y, demeurant : […], partie civil e, non comparant représenté par Maître LECURIEUX Charles avocat au barreau de PARIS,

Prévenu

Nom: Z AA, AB

Nationalité française

Antécédents judiciaires déjà condamné aldshoq sans domicile fixe

Situation pénale: détenu prévenu pour cette cause à la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis N° écrou 456643

Mesures de sureté : Mandat de dépôt en date du 13/03/2020 HA

comparant assisté de Maître FARES Aidel avocat au barreau de Paris, avocat commis d’office

(Toque C2358)

Prévenu des chefs de :

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VOL DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT EN RECIDIVE faits commis le 1er avril 2019 à BONDY en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription TENTATIVE DE VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU ub eftain D’ENTREPOT EN RECIDIVE faits commis le 11 mars 2020 à PARIS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription⁸⁴¹⁶⁴⁹

VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT EN

RECIDIVE faits commis dans la nuit du 24 mai 2019 au 25 mai 2019 à ST DENIS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription

PROCEDURE

Z AA a été déféré le 13 mars 2020 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.

L’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 22 avril 2020 en raison de l’heure tardive et de la charge d’audience.

A l’audience du 22 avril 2020, Z AA a été extrait et a comparu assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à BONDY, le 1 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non

couvert par la prescription, soustrait frauduleusement notamment une pochette, des papiers d’identité appartenant à Madame X Y, en pénétrant dans un local d’habitation. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 31 janvier 2018 par le Tribunal Correctionnel de Paris pour des similaires ou assimilés, faits prévus par ART.311-4 6°, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal d’avoir à PARIS, le 11 mars 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de soustraire frauduleusement la propriété mobilière au préjudice de AC AD, en pénétrant par effraction dans un local d’habitation. La dite tentative, manifestée par un commencement d’exécution à savoir: en forçant la porte et en fouillant le bureau, n’ayant été interrompue ou n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur à savoir: l’intervention des fonctionnaires de police. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 31 janvier 2018 par le Tribunal Correctionnel de Paris pour des faits similaires ou assimilés, faits prévus par ART.311- 5 3°, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.311-14,

ART.[…].PENAL. et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal d’avoir à ST DENIS, dans la nuit du 24 mai 2019 au 25 mai 2019, en tout cas sur le territoire

national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement notamment un téléphone, un ordinateur portable et de outillage au préjudice de la société QUADRIPLAY COMMUNICATION MOBILE représentée par AE AF, en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, en forçant les fenêtres et en cassant le cadenas de l’entrepôt. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 31 janvier 2018 par le Tribunal Correctionnel de Paris pour des faits similaires ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.311-14, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

(828

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[…] Ch.2

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de Z AA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Avant toute défense au fond, le conseil de Z AA a déposé des conclusions de nullités relatives au fait qu’aucun PV de prise d’empreintes génétiques n’aurait été versé à la procédure.

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.

Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclaration s.

X Y s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de Maître LECURIEUX Charles à l’audience et a été entendue en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître FARES Aidel, conseil de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.

ob Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

MOTIFS

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter l’exception de nullité soulevée par le conseil du prévenu, ces conclusions étant des moyens de fond;

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

Il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer Z AA pour les faits qualifiés de: VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE, faits commis dans la nuit du 24 mai 2019 au 25 mai 2019 à ST

DENIS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription et VOL DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT EN RECIDIVE, faits commis le 1er avril 2019 à BONDY en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription;

Il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z AA sous la prévention de TENTATIVE DE VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE, faits commis le 11 mars 2020 à PARIS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription sont établis ; il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation en prononçant à son encontre une peine de […] mois d’emprisonnement dont 5 mois assortis du sursis probatoire pendant 2 ans ;

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Il résulte de la situation pénale de M. Z AA qu’il est accessible au sursis probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal.

Les circonstances de l’infraction, la personnalité, la situation familiale, sociale et professionnelle justifient qu’il soit sursis partiellement à l’exécution de cette peine à hauteur de 5 mois afin de sanctionner l’auteur tout en favorisant son insertion.

Les éléments relevés au sein de l’enquête de personnalité ainsi que les déclarations du prévenu nécessitent d’assortir ce sursis des obligations de soins, de fixer sa résidence en un lieu déterminé et de justifier d’un emploi, d’une recherche d’emploi ou d’une formation et ce, pendant une durée de 2 ans.

En présence du prévenu et afin d’assurer l’exécution immédiate de la peine prononcée, au regard de son quantum, et compte tenu des éléments de l’espèce le tribunal ordonne le maintien en détention de M. Z AA en application des dispositions de l’article 464-1 du code de procédure pénale.

SUR L’ACTION CIVILE :

Il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de X Y et de la débouter compte tenu de la relaxe prononcée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA et X Y,

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE:

REJETTE l’exception de nullité soulevée par le conseil du prévenu;

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

RELAXE Z AA pour les faits de VOL DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 1er avril 2019 à BONDY en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription et deVOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis dans la nuit du 24 mai 2019 au 25 mai 2019 à ST DENIS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription;

DÉCLARE Z AA coupable de TENTATIVE DE VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 11 mars

2020 à PARIS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription ;

CONDAMNE Z AA à un emprisonnement délictuel de […] mois à titre de peine principale ;

Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-51 du code pénal;

DIT que cette peine sera à hauteur de 5 mois assortie du sursis probatoire pendant 2 ans ;

DIT que Z AA doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes mentionnées à

l’article 132-44 du code pénal:

Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service

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[…]

pénitentiaire d’insertion et de probation désigné

Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens

d’existence et de l’exécution de ses obligations

Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi

Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour

Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations

Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger

Dit que Z AA doit se soumettre aux obligations/interdictions suivantes mentionnées à l’article 132-45 du code pénal :

Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseigneme nt ou une formation professionnelle

Etablir sa résidence en un lieu déterminé

Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous régime de l’hospitalisation. le

Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,

Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.

ORDONNE le maintien en détention de Z AA;

à titre de peine complémentaire

ORDONNE à l’encontre de Z AA la confiscation des scellés

En application de l’article […]18 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Z AA ; Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

REÇOIT Madame X Y en sa constitution de partie civile ;

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de X Y;

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DÉBOUTE la partie civile de ses demandes.

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE E LE PRESIDENT,

ada slig

JUDICIA EDE

Copie certifiée conforme à la minute

Le greffier

2020-[…]97