Cour d'appel d'Angers, 19 mars 2024, n° 22/01787

TGI Angers 13 octobre 2022

CA Angers
Infirmation partielle 19 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Inopérance du risque de réformation du jugement
La cour a jugé que ce moyen n'était pas pertinent pour s'opposer à la liquidation de l'astreinte, car il ne caractérise pas une cause étrangère.
Rejeté
Difficultés d'exécution liées à la pandémie
La cour a estimé que les délais pris par l'appelante pour exécuter les travaux ne justifiaient pas la suppression de l'astreinte.
Rejeté
Proportionnalité de l'astreinte par rapport à l'enjeu du litige
La cour a jugé que le montant de l'astreinte était proportionné à l'enjeu du litige et à la durée de l'infraction.
Rejeté
Absence de préjudice subi par le syndicat
La cour a estimé que ce moyen n'était pas opérant pour justifier une demande de dommages et intérêts.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'appelante était la partie perdante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Mme AB conteste le jugement du 13 octobre 2022 qui a liquidé une astreinte de 17 400 euros pour non-exécution d'une décision antérieure. Elle demande la suppression ou la réduction de cette astreinte, arguant de difficultés d'exécution. Le tribunal de première instance a confirmé l'astreinte, tenant compte de la durée de l'inexécution. En appel, la cour d'appel a validé le raisonnement du premier juge, précisant que l'astreinte était justifiée et proportionnée au regard des circonstances. La cour a cependant ajusté le montant de l'astreinte à 17 320 euros, confirmant ainsi le jugement en partie.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, 19 mars 2024, n° 22/01787
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	22/01787
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Angers, JEX, 13 octobre 2022, N° 1121-1263

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu TESSIERAgnès EMERIAUJean BROUIN
Cabinet(s) :	SCP LAGOUCHEORATIO AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE D’ANGERS DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCC/ILAF
ARRET N°: 44
AFFAIRE N° RG 22/01787 – N° Portalis DBVP-V-B7G-FCHP
jugement du 13 Octobre 2022
Juge de l’exécution d’ANGERS
n° d’inscription au RG de première instance 11 21-1263
ARRET DU 19 MARS 2024
APPELANTE:
Madame X Y veuve Z née le […] à LAMBERSART (59130) 37 square des Anciennes Provinces
49000 ANGERS
Représentée par M^e Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 2205910 substitué par M^e Mathieu
TESSIER
INTIMEE
S.D.C. SDC RESIDENCE WINSTON AA agissant en la personne de son Syndic, le Cabinet PIGE & et prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège
[…] à 43 square des Anciennes Provinces
49000 ANGERS
Représentée par M^e Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET
CONSEIL, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 107153
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 15 Janvier 2024 à
14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,
composée de :
M^me CORBEL, présidenté de chambre
Madame COURTADE, présidente de chambre
M^me GANDAIS, conseillère

-2-
Greffière lors des débats : M^me TAILLEBOIS
ARRET contradictoire
Prononcé publiquement le 19 mars 2024 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie
TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS
M^me AB veuve AC est propriétaire d’un appartement situé au premier étage
d’un immeuble en copropriété, la […] […], 37 square des
Anciennes Provinces à Angers (Maine--Loire).
Par un jugement du 25 avril 2017, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal de grande instance d’Angers a condamné M^me AB à « (…) déposer ou faire déposer les menuiseries extérieures aluminium qu’elle a fait mettre en oeuvre et à les faire remplacer par des menuiseries conformes au cahier des charges actualisé adopté par l’assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2013, dans un délai de huit mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à l’expiration dudit délai ».
Ce jugement a été signifié à M^me AB, le 24 mai 2017.
M^me AB a interjeté appel du jugement du 25 avril 2017 par une déclaration enregistrée le 16 juin 2017 et a saisi le premier président de la cour d’appel
d’Angers d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, qui a été rejetée.
Par arrêt du 18 février 2020, la cour d’appel d’Angers a confirmé le jugement du 25 avril 2017 en toutes ses dispositions.
M^me AB a fait procéder au remplacement de ses menuiseries extérieures les
23 et 24 septembre 2020.
Le […] octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Winston
Churchill", agissant par son syndic, a fait assigner M^me AB en liquidation de l’astreinte pour la période ayant couru du 24 janvier 2018 au 23 septembre 2020.

-3-
Par jugement rendu le 13 octobre 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire
d’Angers a:
- débouté M^me AB de ses demandes de suppression et de diminution du montant de l’astreinte prononcée par le tribunal de grande instance d’Angers dans son jugement du 25 avril 2017, tel que confirmé par l’arrêt de la cour d’appel
d’Angers du 18 février 2020 ;
- liquidé l’astreinte à la somme de 17 400 euros pour la période du 24 janvier
2018 au 23 septembre 2020 ;
- condamné, en conséquence, M^me AB à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence […] la somme de 17 400 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence […] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive;
- débouté M^me AB de ses demandes d’amende civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive;
- dit en conséquence qu’il n’y a pas lieu à compensation;
- débouté M^me AB de sa demande formée en application des dispositions de
l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M^me AB à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence […], représenté par la SAS Pigé & associés, une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M^me AB aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 25 octobre 2022, M^me AB a interjeté appel de ce jugement en attaquant toutes ses dispositions sauf celle qui a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence […] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence […] a été intimé.
Les parties ont conclu.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M^me AB demande à la cour de :
- d’infirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers du
13 octobre 2022,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- supprimer l’astreinte provisoire prononcée par jugement du tribunal de grande instance d’Angers du 25 avril 2017.

-4-
A titre subsidiaire,
- diminuer le montant de l’astreinte provisoire prononcée par jugement du 25 avril
2017 à l’encontre de M^me AB, à de plus justes proportions.
En tout état de cause,
- condamner le syndicat de copropriétaires de la résidence […] au paiement d’une amende civile.
- condamner le syndicat de copropriétaires de la résidence […] à payer à M^me AB la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
- ordonner la compensation des sommes dues entre les parties.
- dispenser M^me AB, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
- condamner le syndicat de copropriétaires de la résidence […] à payer à M^me AB, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance.
- condamner le syndicat de copropriétaires de la résidence […] à payer à M^me AB la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d’appel.
- condamner le syndicat de copropriétaires de la résidence […] aux entiers dépens de première instance et d’appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence […] demande à la Cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Juge de l’exécution du
Tribunal judiciaire d’Angers du 13 octobre 2022.
- condamner M^me AB à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence
[…] une indemnité de 5 000 euros en cause d’appel, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- condamner M^me AB aux entiers dépens d’appel, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe :
- le 28 décembre 2023 pour M^me AB,
- le 4 janvier 2024, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence "Winston
Churchill".
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le premier juge a liquidé l’astreinte à un montant de 17 400 euros pour la période du 24 janvier 2018 au 23 septembre 2020, d’une durée de 870 jours, tenant compte de la suspension du cours de l’astreinte pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 en application de l’article 4 de
l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

-5-
M^me AB fait valoir à juste titre qu’en vertu du jugement du 25 avril 2017, l’astreinte de 20 euros par jour court à compter de l’expiration d’un délai de huit mois à compter de la signification de la décision, laquelle a eu lieu le 24 mai 2017, de sorte que le point de départ du délai de huit mois qui lui a été accordé pour le remplacement de ses menuiseries commençait à courir à compter du 25 mai
2017 et l’astreinte ne commençait alors à courir qu’à partir du 26 janvier 2018, après l’expiration du délai de huit mois.
Il en résulte que l’astreinte a couru pendant 866 jours et non pas comme le prétend M^me AB 775 jours en arrêtant le cours de l’astreinte au 11 mars 2020 alors qu’il a repris le 24 juin 2020 jusqu’au 23 septembre 2020.
Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Elle est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
En appel, M^me AB reprend tant à titre principal pour voir supprimer l’astreinte prononcée par le jugement du 25 avril 2017 qu’à titre subsidiaire pour voir réduire cette astreinte, les mêmes moyens que ceux qu’elle a invoqués devant le premier juge, et que ce dernier a justement rejetés par des motifs pertinents que la cour adopte.
En effet, le risque de réformation du jugement du 25 avril 2017, avant sa confirmation, est un moyen inopérant pour s’opposer à la liquidation d’une astreinte, n’étant pas de nature à caractériser une cause étrangère au sens de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, étant en outre observé que, dans le cas où elle aurait exécuté l’obligation mise à charge par le jugement du 25 avril 2017 mais que ce jugement aurait été par la suite infirmé, rien n’aurait obligé M^me AB à retirer une nouvelle fois les menuiseries posées et, qu’en toute hypothèse, le moyen tenant aux conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire a été écarté par le premier président de la cour d’appel au regard, notamment, du montant des travaux à exécuter pour se mettre en conformité, d’un total de 5 636,64 euros.
L’article L. 131-2 du code civile des procédures d’exécution dispose que l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts. Par suite, le moyen tiré de l’absence de préjudice subi par le syndicat des copropriétaires de la résidence
[…] du fait de l’inexécution dudit jugement n’est pas plus opérant au soutien d’une demande de suppression de l’astreinte. La cour n’a donc pas à s’interroger sur le point de savoir si l’absence de remplacement des menuiseries en attendant la décision définitive à intervenir a pu ne pas affecter l’apparence de l’immeuble en ce que, selon M^me AB, seuls les matériaux des menuiseries pouvaient différencier les menuiseries posées initialement par elle (en aluminium) de celles qu’elle a été condamnée à mettre en remplacement (en PVC).

-6-
De même, la circonstance que le syndicat des copropriétaires a attendu le prononcé de la décision de la cour d’appel sur l’appel du jugement du 25 avril 2017 pour demander la liquidation de l’astreinte ne saurait être un obstacle à cette prétention dès lors qu’il avait fait signifier le jugement du 25 avril 2017 à M^me AB, ce qui a fait courir le délai imparti à M^me AB pour exécuter les travaux et qu’il appartenait donc à celle-ci de s’exécuter. Le reproche fait par
M^me AB au syndicat des copropriétaires d’avoir créé un effet d’aubaine en laissant courir l’astreinte prononcée par un jugement plus de quatre années et demie plus tôt ne peut donc être retenu.
Ensuite, M^me AB invoque avoir rencontré des difficultés liées à la période marquée par la pandémie. Mais le syndicat des copropriétaires fait justement observer que M^me AB a attendu presque trois ans pour solliciter un devis ; que M^me AB a obtenu un devis le 9 mars 2020, qu’elle ne l’a adressé à la commission menuiserie du syndicat des copropriétaires que par courrier réceptionné le 27 avril 2020, que ladite commission a donné son accord le
10 juillet 2020 et que les travaux ont été exécutés le 23 septembre 2020, sans que ces derniers délais n’apparaissent anormaux.
Il s’ensuit qu’en l’absence de cause étrangère ou de difficultés d’exécution dûment justifiées, il n’y a pas lieu à suppression ni même à réduction de
l’astreinte. La liquidation de l’astreinte sur la base de 20 euros par jour pendant
868 jours conduit à liquider l’astreinte à 17 320 euros.
Toutefois, M^me AB demande à la cour d’appliquer la jurisprudence selon laquelle il revient au juge d’apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et
l’enjeu du litige.
Pour contester l’appréciation du premier juge qui a retenu que la liquidation de l’astreinte à un montant de 17 400 euros pour une période de 870 jours n’apparaissait pas disproportionné par rapport à l’enjeu du litige relatif à des travaux d’un coût de 5 636,64 euros, compte tenu du caractère nécessairement coercitif et punitif de l’astreinte, M^me AB fait valoir que, pour l’appréciation du caractère disproportionné de l’astreinte à l’enjeu du litige, il n’y a pas à prendre en compte la dimension coercitive et punitive de l’astreinte mais seulement les sommes en jeu ainsi que, dans le cas présent, la faible atteinte à l’harmonie de
l’immeuble par les menuiseries en place et l’absence de préjudice causé au syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que c’est le refus de M^me AB de
s’exécuter pendant plusieurs années, après avoir multiplié les procédures, qui est à l’origine du montant de l’astreinte à liquider et qu’il lui appartient d’en assumer les conséquences.

-7-
Il résulte de l’article L. 131-4 précité, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.
Ce rapport raisonnable de proportionnalité ne conduit pas à s’abstraire du caractère coercitif et punitif de l’astreinte mais tend à le concilier avec le droit de propriété du débiteur en s’assurant que l’astreinte ne lui porte pas une atteinte disproportionnée au regard du but légitime qu’elle poursuit.
Dans le cas présent, l’enjeu du litige est de remplacer des menuiseries posées en 2006 par M^me AB, qui ne correspondaient pas aux prescriptions imposées par une résolution adoptée par l’assemblée générale du 18 juin 2001 ni aux cahiers des charges qui se sont succédés mais que M^me AB a maintenues jusqu’au 23 septembre 2020 en dépit de nombreuses demandes du syndicat de copropriété et du jugement exécutoire par provision du 25 avril 2017 lui ordonnant de se mettre en conformité avec les règles de la copropriété. Ainsi, la liquidation de l’astreinte à un montant de 17 320 euros (866 X 20) est dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec l’enjeu du litige tant au regard du coût des travaux qu’entraînait le remplacement des menuiseries, s’élevant à 5 636,64 euros, que de la durée de l’infraction commise et de l’atteinte portée aux droits de
l’ensemble des copropriétaires du fait du non-respect des règles décidées en assemblée générale.
399 Il s’ensuit que l’action du syndicat des copropriétaire ne revêt pas le caractère d’une procédure abusive et injustifiée et que les demandes formées à ce titre par
M^me AB ne peuvent qu’être rejetées.
Le jugement sera confirmé sauf à ajuster l’astreinte liquidée sur la période retenue à 17 320 euros (866 X 20).
M^me AB, partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel et à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence […] la somme de
4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris sauf à limiter à 17 320 euros le montant de l’astreinte liquidée pour la période comprise entre le 26 janvier 2018 et le 23 septembre 2020, et à condamner, en conséquence, M^me AB à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de la résidence […] au lieu de 17 400 euros.

-8-
Y ajoutant,
Condamne M^me AB aux dépens d’appel qui seront recouvrés selon les règles de l’article 699 du code de procédure civile.
Condamne M^me AB à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence […] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. CORBELS.TAILLEBOIS
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute dont la teneur précède a été signée par le Président et le Greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire par le Greffier soussigné.
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