Tribunal Judiciaire de Paris, 15 mai 2023, n° 23/52069

TJ Paris 15 mai 2023

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que la sommation de justifier de l'assurance était demeurée infructueuse, entraînant la résiliation de plein droit du bail commercial.
Accepté
Maintien sans droit ni titre
La cour a jugé que le maintien dans les lieux de la société MAVACA constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'expulsion.
Accepté
Protection des biens du bailleur
La cour a estimé que la séquestration des meubles est nécessaire pour garantir les droits du bailleur en cas d'expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que la société MAVACA, après la résiliation du bail, est redevable d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a condamné la société MAVACA aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 15 mai 2023, la société SCI SORO demande la constatation de la résiliation d'un bail commercial avec la société MAVACA, ainsi que son expulsion et la séquestration de ses biens. Les questions juridiques posées concernent l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la légalité de l'expulsion. Le tribunal constate que la clause résolutoire a été acquise en raison de l'absence de justification d'assurance par la société MAVACA, et ordonne son expulsion, ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation à la SCI SORO. La demande de la société ARCHIBALD, en tant que liquidateur, est rejetée, et les dépens sont à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 15 mai 2023, n° 23/52069
Numéro :	23/52069

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc NOYER
Parties :	La société dénommée " SCI SORO " c/ liquidateur judiciaire de la société dénommée " MAVACA " SARL dont le siège social est, La société dénommée " ARCHIBALD " SELARL prise en sa personne de sa gérante

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 mai 2023

N° RG 23/52069 – N°

Portalis

352J-W-B7H-CZGQ par Z FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant G par délégation du Président du Tribunal,

N° : 4 As[…]tée de X Y, Greffier.

Assignation du : 01 Mars 2023

DEMANDERESSE

La société dénommée « SCI SORO »

[…]

représentée par M^e Jean-marc NOYER, avocat au barreau de PARIS #G129

DEFENDERESSE

La société dénommée « ARCHIBALD » SELARL prise en sa personne de sa gérante, M^e Virginie LAURE, mandataire judiciaire […] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société dénommée « MAVACA » SARL dont le siège social est […] […]. […] à […] (77176)

non constituée

DÉBATS

A […]audience du 03 Avril 2023, tenue publiquement. présidée par Z FAYAT, Juge, as[…]tée de X Y, Greffier,

1 Copies exécutoires

^d^é^lⁱ^v^r^é^es ^l^e:^é^c^u^t^aⁱⁿ^e03/06/2013 Page 1

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 30 novembre 2015, la société SCI SORO a donné à bail commercial à la société MAVACA des locaux dépendant d’un immeuble situé […]. […].

Par courrier adressé avec accusé de réception le 4 mai 2022 et du 27 juin 2022, la société SCI SORO a mis en demeure la société MAVACA de justifier de son assurance pour le local loué. Par ailleurs, des loyers sont demeurés impayés.

Par acte d’huissier de justice du 26 juillet 2022, la société SCI SORO a fait délivrer à la société MAVACA un commandement de justifier de […]assurance et visant la clause résolutoire.

Par jugement rendu le 13 février 2023, le Tribunal de commerce de MELUN a prononcé la liquidation judiciaire de la société

MAVACA.

Par acte d’huissier de justice du 1er mars 2023, la société SCI SORO a assigné la société MAVACA représentée par son liquidateur la société ARCHIBALD devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir :

-CONSTATER la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire ;

-ORDONNER […]expulsion de la Société MAVACA ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin est avec […]as[…]tance de la Force Publique et d’un serrurier des locaux qu’elle occupe dans […]immeuble situé […] à

PARIS (75012);

-ORDONNER, à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meuble qu’il plaira à la bailleresse et ce, aux frais, risques et périls de la défenderesse.

-FIXER […]indemnité d’occupation à compter du 26 août 2022, au montant résultant du contrat résilié et de condamner par provision la Société ARCHIBALD, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société MAVACA, à payer les sommes dues de ce chef jusqu’à la libération définitive des lieux.

-CONDAMNER la Société ARCHIBALD, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société MAVACA à la somme de 2.000 euros sur le fondement de […]article 700 du CPC, outre aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement des 21 et 26 juillet 2022. de […]extrait K bis et de […]état

d’endettement.

Bien que régulièrement assignée (remise à personne), la société MAVACA représentée par son liquidateur la société

ARCHIBALD n’a pas constitué avocat.

Conformément à […]article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions des parties. il est renvoyé à […]assignation et aux écritures déposées et développées oralement à

[…]audience.

Page 2

MOTIVATION :

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie […]existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser […]urgence, au sens de […]article 834 du Code de procédure civile. pour constater […]acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Aux termes de […]article 10- 3 du bail liant les parties. la Société MAVACA doit s’assurer à ses frais et maintenir assuré pendant tout le cours du bail, ses meules, marchandises, matériels. aménagements et installations contre les risques d’incendie. explosions, bris de glace, foudre, dégât des eaux ainsi que contre le risque de responsabilité civile pour tous les dommages corporels ou matériels pouvant être causés à des tiers et au bailleur, soit du fait de […]occupation des locaux, soit du fait ou de […]usage des aménagements et installations, soit du fait des préposés du preneur ou de […]activité exercée ; justifier, sur simple demande du bailleur, de la réalité de ces assurances et du paiement régulier des primes correspondantes.

L’article 26 du contrat de bail prévoit expressément que le non respects des obligations prévues au paragraphe assurances est susceptible d’entraîner […]application de la clause résolutoire.

Le bail stipule que le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer ou une sommation d’exécuter demeuré infructueux.

La sommation de justifier de […]assurance, délivrée dans les formes prévues à […]article L 145-41 du Code de commerce le 26 juillet 2022, étant demeurée infructueuse, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, avec toutes les conséquences de droit.

Aux termes de […]article 835, alinéa ler du Code de procédure civile. le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse. prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire ^c^e^s^s^er un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la société MAVACA, et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance.

Page 3

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de […]ordonnance.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où […]existence de […]obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par […]effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

Le maintien dans les lieux de la société MAVACA causant un préjudice à la société SCI SORO. la partie demanderesse est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation.^a

Toutefois, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de […]obligation.

Dans ces conditions, le montant de […]indemnité d’occupation sera fixé à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires.

La société MAVACA représentée par son liquidateur la société ARCHIBALD, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, comprenant le coût du commandement du 26 juillet 2022.

En […]espèce, il n’y a pas lieu à application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons […]acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 26 août 2022 ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, […]expulsion de la société MAVACA représentée par son liquidateur, la société ARCHIBALD et de tout occupant de son chef des lieux situés […], […] avec le concours. en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à […]application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution;

Condamnons la société MAVACA représentée par son liquidateur, la société ARCHIBALD à payer à la société SCI SORO à titre provisionnel une indemnité d’occupation, à compter 27 août 2022 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, égale au montant du loyer contractuel. outre les taxes, charges et accessoires. qui pourra être révisée selon les mêmes modalités que le loyer. si besoin :

Page 4

Rejetons toute demande plus ample ou contraire:

Rejetons la demande au titre des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile :

Condamnons la société MAVACA représentée par ^s^oⁿ liquidateur, la société ARCHIBALD aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 26 juillet 2022;

Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 15 mai 2023

Le Greffier, Le Président.

X Y Z AA

Page 5

N° RG 23/52069 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZGQG

EXPÉDITION exécutoire dans […]affaire :

Demanderesse: S.C. SORO

contre

Défenderesse: S.A.R.L. MAVACA

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous Directeur des services de greffe judiciaires soussigné au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris

p/Le Directeur des services de greffe judiciaires D ARIS

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