Tribunal Judiciaire de Paris, 13 mars 2023, n° 21/08518

TJ Paris 13 mars 2023

Arguments

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Accepté
Prescription de l'action en nullité
Le tribunal a constaté que l'action en nullité était prescrite, car Monsieur X AC avait connaissance des faits et n'a pas agi dans le délai imparti.
Accepté
Prescription de l'action indemnitaire
Le tribunal a jugé que l'action indemnitaire était prescrite, car elle était liée à l'assemblée générale dont la nullité a été déclarée irrecevable.
Accepté
Recevabilité de l'action en non-écriture
Le tribunal a jugé que l'action visant à voir déclarer non écrits les articles 6 et 7 des statuts était recevable, car elle ne relevait pas de la prescription.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 13 mars 2023, n° 21/08518
Numéro(s) :	21/08518

Sur les parties

Avocat(s) :	Samuel SAUPHANORBrice BOURGEOIS
Parties :	Société SCI DE MONTEREY ( SCI )

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS ¹
PEC sociétés civiles
N° RG 21/08518 N° Portalis 352J-W-B7F-CUV2G
N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 mars 2023
Assignation du : 24 juin 2021
DEMANDEUR
Monsieur X Y […], bis rue Charles Marie Widor 75[…]6 PARIS
représenté par Maître Samuel SAUPHANOR de l’AARPI LE 16 – LAW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K[…]16
DEFENDEURS
Société SCI DE MONTEREY(SCI) 12, rue Martel 75[…]0 PARIS
Monsieur Z AA 12, rue Martel 75[…]0 PARIS
représentés par M^e Brice BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D169
C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à
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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,
assistée de Bertille DESVEAUX, Greffier, lors des débats, et de Robin LECORNU, Greffier, lors de la mise à disposition ;
DEBATS
A l’audience du 30 janvier 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 mars 2023.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société SCI de Monterey qui a pour activité principale l’acquisition, la mise en valeur, l’administration, la location et la vente d’immeubles, a été constituée le 2 avril 2007 par Monsieur Z AB et Monsieur X AC.
Monsieur Z AB est le gérant de la SCI de Monterey.
La SCI de Monterey est propriétaire de bureaux situés […], qu’elle a acquis par acte notarié en date du 14 juin 2007 et qui ont été financés au moyen de deux prêts contractés le 13 juin 2007 auprès la Caisse d’Épargne d’Ile de France pour des montants de 410.000 euros et de 80.000 euros.
Le capital social de la SCI de Monterey se divise en 100 parts de 1 euro chacune, qui sont réparties de la manière suivante :
- Monsieur Z AB à concurrence de 75 parts représentant la somme de 75 euros ;
- Monsieur X AC à concurrence de 25 parts représentant la somme de 25 euros.
Le capital social a été libéré intégralement le jour de la constitution de la SCI de Monterey.
L’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2[…]5 a décidé d’une augmentation de capital de 200.000 euros en numéraire par création de 200.000 parts de 1 euro.
Cette augmentation de capital a fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales en date du 3 août 2[…]8, avant que le dossier de formalités y afférentes soit déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 17 septembre 2[…]8.
C’est dans ce contexte que par acte d’huissier du 24 juin 2021, Monsieur X AC a assigné Monsieur Z AB et la SCI de Monterey devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
- annuler l’assemblée générale extraordinaire de la SCI de Monterey en date du 27 juillet 2[…]5 et tous les actes qui en sont la suite ou la conséquence ;
- annuler le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la SCI de Monterey en date du 27 juin 2[…]5 ;
- annuler les statuts modifiés de la SCI de Monterey en date du 27 juin 2[…]5 ;
- enjoindre à Monsieur AB en sa qualité d’associé gérant de la SCI de Monterey de réaliser toutes les démarches nécessaires visant au retrait de la publication du procès-
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verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2[…]5 et des statuts modifiés de la SCI de Monterey en date du 27 juin 2[…]5 de tout support d’annonces légales, du Bodacc et du registre du commerce et des sociétés ;
- condamner Monsieur AB à verser à Monsieur AC la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice ;
- condamner Monsieur AB au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur AB aux entiers dépens de l’instance ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions d’incident notifiées le 22 février 2022, Monsieur Z AB et la SCI de Monterey soulèvent la prescription de l’action introduite par Monsieur X AC.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 27 janvier 2023, Monsieur Z AB et la SCI de Monterey demandent au juge de la mise en état de :
“CONSTATER que les demandes de (i) nullité de l’assemblée générale extraordinaire de la SCI DE MONTEREY en date du 27 juin 2[…]5, (ii) nullité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la SCI DE MONTEREY en date du 27 juin 2[…]5 et (iii) de voir déclarés non écrits les articles 6 et 7 des statuts modifiés de la SCI DE MONTEREY en date du 27 juin 2[…]5 formées par Monsieur Y sont prescrites ; CONSTATER que Monsieur Y a renoncé à sa demande d’injonction à l’encontre de Monsieur AA aux termes de son assignation aux fins que ce dernier réalise toutes les démarches nécessaires visant au retrait de la publication du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2[…]5 et des statuts modifiés de la SCI DE MONTEREY en date du 27 juin 2[…]5 de tout support d’annonces légales, du BODACC et du registre du commerce et des sociétés ; CONSTATER que la demande de condamnation de Monsieur AA à verser 5.000 euros à Monsieur Y en réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi est prescrite ; DECLARER Monsieur Y irrecevable à agir en annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la SCI du Monterey en date du 27 juillet 2[…]5 et de tous les actes qui en sont la suite ou la conséquence ; DECLARER Monsieur Y irrecevable à agir en annulation du procès- verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la SCI DE MONTEREY en date du 27 juin 2[…]5 ; DECLARER Monsieur Y irrecevable dans son action visant à voir déclarer non écrite la mention suivante de l’article 6 des statuts de la SCI DE MONTEREY en date du 27 juin 2[…]5 : « Suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 2[…]5 décidant une augmentation de capital en numéraire de 200 000€, seul Z AB a souscrit. Les nouveaux apports se répartissent ainsi : – par Monsieur Z AB, la somme de 200 075 Euros, – par Monsieur X AC la somme de 25 Euros, Total des apports en numéraire : 200 100 Euros, Total des apports : Les apports en numéraire s’élèvent à :200 100 Euros, Le montant total des apports s’élève à : 200 100 Euros » ; DECLARER Monsieur Y irrecevable dans son action visant à voir déclarer non écrit l’article 7 des statuts de la SCI DE MONTEREY en date du 27 juin 2[…]5 et déclarer applicable l’article 7 des statuts constitutifs de la SCI du Monterey en date du 2 avril 2007 ; DECLARER que le Tribunal ne demeure saisi d’aucune des prétentions formées par Monsieur Y, en ce compris celle visant à voir déclarer non écrits les articles 6 et 7 des statuts de la SCI DU MONTEREY en date du 27 juin 2[…]5 ; DECLARER Monsieur Y irrecevable en sa demande de condamnation de Monsieur AA à lui verser 5.000 euros en réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi ; En conséquence,
DEBOUTER Monsieur Y de l’intégralité de ses demandes formées à
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l’encontre de la SCI DE MONTEREY et de Monsieur AA ;

CONDAMNER Monsieur Y à verser à la SCI DE MONTEREY la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur Y à verser à Monsieur AA la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur Y aux entiers dépens.”
Aux termes de ses dernières conclusions en réponse d’incident notifiées le 25 janvier 2023, Monsieur X AC demande au juge de la mise en état de :
“A TITRE PRINCIPAL :
- DECLARER Monsieur AC recevable à agir en annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la SCI du Monterey en date du 27 juillet 2[…]5 et de tous les actes qui en sont la suite ou la conséquence ;
- DECLARER Monsieur AC recevable à agir en annulation du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la SCI du Monterey en date du 27 juin 2[…]5 ;
- DECLARER Monsieur AC recevable dans son action visant à voir déclarer non écrite la mention suivante de l’article 6 des statuts de la SCI du Monterey en date du 27 juin 2[…]5 : « Suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 2[…]5 décidant une augmentation de capital en numéraire de 200 000€, seul Z AB a souscrit. Les nouveaux apports se répartissent ainsi : – par Monsieur Z AB, la somme de 200 075 Euros, – par Monsieur X AC la somme de 25 Euros, Total des apports en numéraire : 200 100 Euros, Total des apports : Les apports en numéraire s’élèvent à :200 100 Euros, Le montant total des apports s’élève à : 200 100 Euros » ;
- DECLARER Monsieur AC recevable dans son action visant à voir déclarer non écrit l’article 7 des statuts de la SCI du Monterey en date du 27 juin 2[…]5 et déclarer applicable l’article 7 des statuts constitutifs de la SCI du Monterey en date du 2 avril 2007 ; En conséquence : DEBOUTER Monsieur AB et la SCI de Monterey de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions qu’ils ont formés devant le juge de la mise en état ; A TITRE SUBSIDIAIRE :
- DIRE que le Tribunal demeure saisi des prétentions visant à voir déclarer non écrits les articles 6 et 7 des statuts modifiés de la SCI du Monterey en date du 27 juin 2[…]5 ; En tout état de cause :
- CONDAMNER Monsieur AB au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur AB aux entiers dépens de l’instance. ”
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Les parties ont été appelées à l’audience du juge de la mise en état du 30 janvier 2023.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
Sur la prescription de l’action en nullité de l’assemblée générale du 27 juin 2[…]5 et de ses actes subséquents
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L’article 18844-4 du code civil dispose que “Les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ».
Le point de départ de cette action en nullité court à compter du jour de la décision, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d’agir.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur X AC a été régulièrement convoqué à trois assemblées générales devant se tenir le 27 juin 2[…]5, par lettre recommandée du 9 juin 2[…]5 reçue le 11 juin 2[…]5.
La première assemblée générale ordinaire fixée à 9 heures, avait pour ordre du jour, l’approbation des comptes de l’année 2[…]3, la deuxième assemblée générale ordinaire à 09 heures 30, l’approbation des comptes de l’année 2[…]4 et la troisième assemblée générale extraordinaire à 10 heures, l’augmentation du capital de la société de 250.000 euros par création de 1 euro avec droit préférentiel de souscription pour chaque associé.
Il résulte d’un mail qu’il a adressé au comptable et à Monsieur Z AB le 17 juin 2[…]5, que Monsieur X AC avait connaissance de la proposition d’augmentation de capital.
La feuille de présence à l’assemblée générale extraordinaire atteste que Monsieur X Y était présent à cette assemblée.
Le procès-verbal de l’assemblée indique que les associés ont discuté des questions à l’ordre du jour et ont voté, Monsieur X AC ayant voté contre, les résolutions décidant de l’augmentation du capital et de ses modalités.
Ainsi, Monsieur AD AE, expert-comptable de la SCI de Monterey atteste qu’à l’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2[…]5, il a fait signer la feuille de présence aux deux associés et a constaté les votes de chaque résolution. Il précise qu’aucun des associés n’a quitté l’assemblée avant le vote et précise que Monsieur X AC a voté contre les 3 résolutions, Monsieur Z AB votant pour.
Même au cas où Monsieur X Y avait quitté cette assemblée avant le vote de la résolution relative à l’augmentation du capital social de la SCI de Monterey, cette affirmation n’étant néanmoins étayée par aucun élément probant et démentie par Monsieur AD AE, il n’en demeure pas moins que Monsieur X AC savait que cette question qui figurait à l’ordre du jour contenu dans la convocation, devait être examinée et soumise au vote des deux associés.
Il n’y a donc eu aucune dissimulation qui l’aurait empêché d’agir.
En conséquence, l’action en nullité de l’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2[…]5 et de tous les actes qui en sont la suite ou la conséquence est prescrite.
Son action sera donc déclarée irrecevable.
Sur la prescription de l’action indemnitaire de Monsieur X AC
Aux termes de l’action 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
En l’espèce, il résulte des développements précédents que l’action en dommages et intérêts introduite par Monsieur X AC du fait du préjudice résultant de l’augmentation de capital est également prescrite, le point de départ étant la date de l’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2[…]5.
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L’action indemnitaire de Monsieur X AC sera donc déclarée irrecevable.
Sur la prescription de l’action aux fins de voir déclarer non écrites les clauses statutaires contraires à l’article 1833 du code civil
Aux termes de l’article 1844-10 alinéa 2 du code civil, « Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite ».
Ainsi, si la stipulation est réputée non écrite, l’ action n’est pas éteinte par prescription.
En effet, la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s’analyse pas en une demande de nullité, de sorte qu’elle n’est pas soumise à la prescription.
L’action de Monsieur X AC aux fins de voir déclarer réputés non écrits les articles 6 et 7 des statuts de la SCI de Monterey du 27 juin 2[…]5 sera donc déclarée recevable.
Conformément à l’article 781 du code de procédure civile, le juge de la mise en état fixe au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire.
Il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à l’audience du juge de la mise en état de la 1ère chambre 3ème section de ce tribunal du 25 septembre 2023 à 14 heures pour clôture avec :
- conclusions au fond de Monsieur Z AB et de la SCI de Monterey avant le 15 mai 2023
- conclusions au fond en réplique de Monsieur X AC avant le 15 juillet 2023
Les dépens et frais irrépétibles nés de l’incident seront tranchés avec la décision au fond sur ces dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au Greffe,
Déclare irrecevable Monsieur X AC dans son action en nullité de l’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2[…]5 et de tous les actes qui en sont la suite ou la conséquence,
Déclare irrecevable Monsieur X AC dans son action en dommages et intérêts,
Déclare recevable l’action de Monsieur X AC aux fins de voir déclarer réputés non écrits les articles 6 et 7 des statuts de la SCI de Monterey du 27 juin 2[…]5.
Renvoie l’affaire à l’audience du juge de la mise en état de la 1ère chambre 3ème section de ce tribunal du 25 septembre 2023 à 14 heures pour clôture avec :
- conclusions au fond de Monsieur Z AB et de la SCI de Monterey avant le 15 mai 2023
- conclusions au fond en réplique de Monsieur X AC avant le 15 juillet 2023.
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la vieille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h30.
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Réserve les dépens et frais irrépétibles,
Faite et rendue à Paris le 13 mars 2023
Le Greffier Robin LECORNU
Le juge de la mise en état
Pascale LADOIRE-SECK
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