Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 26 mars 2024, n° 16/00503

TJ Paris 26 mars 2024

Arguments

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Autre
Non-respect des injonctions du juge
Le tribunal a noté que la radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire par simple acte, mais n'a pas statué sur la demande de rétablissement en l'absence de justification.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris ordonne la radiation de la procédure du rôle du Tribunal. Cette décision fait suite au fait que le demandeur, Monsieur [J] [W] [V], n'a pas conclu au fond pour l'audience de mise en état du 26 mars 2024, malgré une injonction faite par le juge de la mise en état le 30 janvier 2024, à peine de radiation. Cependant, la juridiction précise que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire par simple acte. Ainsi, l'affaire est rayée du rôle du tribunal mais pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 26 mars 2024, n° 16/00503
Numéro(s) :	16/00503
Importance :	Inédit
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin POTIERValérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUEPhilippe METAIS
Cabinet(s) :	BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (FRANCE) LLP
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre

2ème section

N° RG 16/00503 -

N° Portalis 352J-W-B7A-CG6RB

ORDONNANCE DE RADIATION

Rendue le 26 Mars 2024

DEMANDEUR

Monsieur [J] [W] [V]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Benjamin POTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T07

DÉFENDEURS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Maître Pierre POIGNAND, notaire

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848

Copies

délivrées le :

Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint,

assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,

Attendu que M. [V] n’a pas conclu au fond pour l’audience de mise en état du 26 mars 2024, malgré injonction faite par le juge de la mise en état le 30 janvier 2024, à peine de radiation,

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNONS la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,

DISONS cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).

Le 26 Mars 2024Le Juge de la mise en état

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le Greffier

Copies délivrées

le :