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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquêtes + assignations ouvertures, 19 févr. 2018, n° 2018001679 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2018001679 |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS c/ Sàrl ALIMENTATION GENERALE SNACK |
|---|
Texte intégral
Li | | PARQUET ne Section du Droit des Affair t de l’Entreprise
+ 1! À
Dossier : . Are Mi ét née En x Audience : AI y V1
() Suite à la déclerstion de cessation des premens () Suite à en ouverture d’une dollective retour de l’ enquête préalable ordonnée pa le fribunal de commerce, après vérification
par le tribunal de la communication du rapport du juge enquêteur et de l’expert qui l’a assisté à l’ensemble des parties (à défaut, la procédure doit étre renvoyée),
FU AVIS DU MINISTÈR PUBLIC |
Grsvribie 56 ll favorable pour l’ouverture () d’une enquête préslable (@ d’une procédure collective
() défavorable pour l’ouverture d’une procédure collective
() favorable au renvoi de l’affaire pour un complément d’enquête
ET.
Les présentes réquisitions doivent être portées à la connaissance du débiteur par une lecture faite au cours dè l’audiencé . Cette formalité doit être inscrite sur la note d’audience et repris e dans le payment
reur de la Républiqre
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