Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 19 septembre 2024, n° 23/13725

TJ Paris 19 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties avaient effectivement donné leur accord pour la médiation, ce qui justifie l'ordonnance de mise en place de cette mesure.
Accepté
Modalités de la médiation
La cour a validé les modalités de consignation des frais de médiation, en précisant les délais et les conséquences d'un éventuel défaut de consignation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [B] [M] a demandé l'organisation d'une médiation judiciaire à l'encontre de la Fondation [U] et [P] [T]. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur, conformément aux articles 131-1 et 131-6 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté que les parties avaient donné leur accord pour la médiation par messages échangés, et a donc ordonné la mise en place de cette médiation, désignant Madame [N] [H] comme médiateur. Les parties doivent consigner une somme de 1.500 euros chacune pour la rémunération du médiateur, et l'affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour le 6 février 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 19 sept. 2024, n° 23/13725
Numéro(s) :	23/13725
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne HERSHKOVITCHHélène DUPIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/13725

N° Portalis 352J-W-B7H-C3BCP

N° MINUTE :

MEDIATION

Assignation du :

20 Octobre 2023

ORDONNANCE DE MEDIATION

rendue le 19 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [B] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3] (ITALIE)

représenté par M^e Corinne HERSHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0124

DEFENDERESSE

FONDATION [U] ET [P] [T]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Hélène DUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1370

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Salomé BARROIS, Greffière

Décision du 19 septembre 2024

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/13725

ORDONNANCE

Prononcée par mise à dispositon

Contradictoire

Insusceptible de recours

Suivant acte du 20 octobre 2023, Monsieur [B] [M] a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS à la FONDATION [U] ET [P] [T].

Au vue des circonstances de la cause, le juge de la mise en état a invité les parties à s’exprimer sur l’organisation d’une médiation judiciaire.

Par messages adressés les 10 et 14 juin 2024, les parties ont donné l’accord pour l’organisation de la mesure proposée.

SUR CE,

L’article 131-1 du code de procédure civile relatif à la médiation exige pour désigner un médiateur que soit recueilli l’accord des parties. Conformément à ces dispositions, l’article 131-6 édicte que « la décision qui ordonne la médiation mentionne l’accord des parties ».

Les parties ont en l’espèce par messages susvisés accepté le principe de l’organisation de la médiation proposée par le juge de la mise en état, médiation qu’il y a dès lors lieu d’ordonner dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Il est rappelé qu’en application de l’article 131-12 du code de procédure civile : « à tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice ».

Toutes les autres demandes seront réservées dont celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état statuant conformément à la loi, par ordonnance insusceptible de recours;

Vu les articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile ;

ORDONNONS, après accord des parties, une mesure de médiation judiciaire ;

DESIGNONS pour y procéder madame [N] [H], mail : [Courriel 7], [XXXXXXXX01], [Adresse 4] ;

DISONS qu’en application de l’article 131-6 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, chacune des parties devra consigner la somme de 1.500 euros (soit une somme totale de 3.000 euros) à valoir sur la rémunération du service de médiation au plus tard pour le 3 OCTOBRE 2024 directement entre les mains du service de médiation ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus imparti, la désignation du médiateur sera caduque, sauf décision contraire de prorogation ou de relevé de caducité du juge en charge du dossier ;

RAPPELONS au médiateur qu’à réception du présent jugement, il doit indiquer sans délai au juge s’il accepte la mission et qu’il doit en cas d’accord, convoquer les parties également sans délai ;

DISONS que la durée initiale de la médiation sera de trois mois à compter de la consignation de la provision ;

DISONS que la médiation ordonnée se déroulera conformément aux dispositions des articles 131-8 à 131-15 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose et s’il existe un accord susceptible d’être homologué ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 6 février 2025 à 10h10, les parties devant informer le juge de la mise en état du résultat de la médiation et conclure en cas d’échec ;

RAPPELONS qu’en application de l’ article 131-12 du code de procédure civile : « à tout moment, les parties, où la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice » ;

RAPPELONS que la procédure devant le juge de la mise en état est écrite, la communication dématérialisée et que les parties et les avocats ne doivent pas se présenter sauf rendez-vous judiciaire préalablement accordé et fixé au contradictoire des parties.

Faite et rendue à Paris, le 19 Septembre 2024.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY