Tribunal Judiciaire de Paris, Pec societes civiles, 26 février 2024, n° 22/06307

TJ Paris 26 février 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les demandeurs, Madame [B] [P], Monsieur [G] [P] et Monsieur [Z] [P], ont demandé un désistement de l'instance et de l'action contre la société CLUBHOTEL [Localité 8] PORT. Les questions juridiques posées concernent la validité de ce désistement et les conséquences sur les demandes reconventionnelles de la défenderesse. Le tribunal a déclaré parfait le désistement des deux parties, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en stipulant que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pec societes civ., 26 févr. 2024, n° 22/06307
Numéro(s) :	22/06307
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSONClothilde CANAVATE
Parties :	Société CLUBHOTEL [ Localité 8 ] PORT ( SCI )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

PEC sociétés civiles

N° RG 22/06307

N° Portalis 352J-W-B7G-CWZFT

N° MINUTE : 1

Ordonnance publique

[1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

ORDONNANCE

rendue le 26 février 2024

DEMANDEURS

Madame [B] [P]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur [G] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [Z] [P]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0201 et M^e Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Société CLUBHOTEL [Localité 8] PORT (SCI)

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Clothilde CANAVATE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2398

Nous, Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 09 mai 2022 par Madame [B] [P], Monsieur [G] [P] et Monsieur [Z] [P] à l’encontre de la société CLUBHOTEL [Localité 8] PORT ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2024, Madame [B] [P], Monsieur [G] [P] et Monsieur [Z] [P] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société CLUBHOTEL [Localité 8] PORT ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 février 2024, la société CLUBHOTEL [Localité 8] PORT accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.

Les désistements réciproques sont donc parfaits.

Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [B] [P], Monsieur [G] [P] et Monsieur [Z] [P] à l’encontre de la société CLUBHOTEL [Localité 8] PORT ;

Déclarons parfait le désistement par la société CLUBHOTEL [Localité 8] PORT de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de Madame [B] [P], Monsieur [G] [P] et Monsieur [Z] [P].

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Le GreffierLe juge de la mise en état

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK