TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

N° Minute : 25/440

N° RG 25/00456 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLTW

Plaidoirie le 20 Mai 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Catherine MOTTIN

en présence de Mme [K] [R] auditrice de justice

Copie exécutoire délivrée le :

à M^e BAELE

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

1 Avenue du Rhin

67100 STRASBOURG

représentée par M^e Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par M^e Vincent BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [N]

né le 23 Mars 1980 à ALBERTVILLE (73200)

2 Rue Georges Bizet

N°20

38300 BOURGOIN-JALLIEU

non comparant, ni représenté

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 22 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 mars 2020, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à Monsieur [Y] [N] un prêt personnel d’un montant de 14.000,00 euros, remboursable en 120 mensualités de 150,90 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 5,35% (taux annuel effectif global de 5,71%).

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a adressé à Monsieur [Y] [N], par l’intermédiaire de son Conseil, une mise en demeure, envoyée en recommandé le 10 mars 2025 et revenue portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », le sommant de payer sous quinze jours l’intégralité des sommes restant dues et indiquant qu’à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée. La déchéance du terme lui a été notifiée par courrier envoyé en recommandé 09 avril 2025.

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles R. 632-1 du code de la consommation, 1103, 1342-10 et 1353 et suivants du code civil, de :

Rejetant tous autres moyens, arguments et prétentions contraires,

— Déclarer la demande de la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE bien fondée et en conséquence :

— Condamner Monsieur [Y] [N] à lui payer la somme de 9 892,78 euros outre intérêts au taux de 5,35% à compter du 10 avril 2025.

— Ordonner, en tout état de cause, la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l’article 1343,2 du code civil ;

— Condamner Monsieur [Y] [N] à lui payer la somme de 1.000,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [Y] [N] aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 mai 2025.

Ce jour, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, valablement représentée par son Conseil, reprend ses demandes telles qu’exposées dans son assignation, à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé de ses moyens.

De son côté, Monsieur [Y] [N], pour lequel un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent ni représenté.

La présidente précise soulever d’office l’intégralité des dispositions du code de la consommation.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025 pour que soit rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L314-26 du code de la consommation.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat, l’historique comptable et le tableau d’amortissement, il apparaît que la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a engagé son action avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé fixé au 15 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation.

En conséquence, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sera dite recevable en ses demandes.

Sur la demande en paiement

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil,

Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation,

En l’espèce, il est établi que par contrat en date du 11 mars 2020, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à Monsieur [Y] [N] un prêt personnel d’un montant de 14.000,00 euros, remboursable en 120 mensualités de 150,90 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 5,35% (taux annuel effectif global de 5,71%).

Au soutien de ses prétentions, l’organisme prêteur justifie notamment des pièces suivantes :

— l’offre de crédit dûment datée et signée électroniquement, accompagnée du fichier de preuve,

— la notice d’assurance,

— l’adhésion à l’assurance,

— la fiche d’informations précontractuelles normalisée,

— le justificatif de la consultation du fichier FICP,

— la fiche de dialogue comportant les déclarations de ressources et charges faites par l’emprunteur et les justificatifs de celle-ci (en l’espèce, le bulletin de salaire du mois de février 2020 et l’avis d’imposition 2019, le justificatif d’un autre crédit souscrit, et le relevé de compte du mois de mars 2020),

— le tableau d’amortissement,

— le décompte de la créance.

La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE justifie donc de l’existence du contrat et de sa créance à l’encontre de Monsieur [Y] [N]. Sa demande est recevable et bien fondée.

Il résulte des éléments produits, et notamment du contrat de prêt, du décompte de la créance et de l’historique de compte, que la créance en principal de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE s’établit comme suit au 09 juillet 2024 :

CAPITAL RESTANT DÛ 9 056,36 euros

ECHEANCES ECHUES IMPAYEES 836,42 euros

TOTAL 9 892,78 euros

Soit une somme totale de 9 892,78 euros au paiement de laquelle Monsieur [Y] [N] sera condamné avec intérêts au taux de 5,35%, à compter du 10 avril 2025, date postérieure à la mise en demeure.

L’article L312-38 du Code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L312-29 et L312-40 du même Code, et à l’exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur ; ce texte conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts puisque l’article L312-40 susvisé ne prévoit pas la mise à la charge de l’emprunteur de ce coût supplémentaire.

Sur les autres demandes

Monsieur [Y] [N], partie succombante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE recevable en ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à payer à la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 9 892,78 euros, avec intérêts au taux de 5,35%, à compter du 10 avril 2025 ;

REJETTE la demande en capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N], à payer à la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION