COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête n° N° RG 26/00255 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2RL

N° Minute : 26/143

ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

Madame [J] [R]

née le 03 Avril 1971 à [Localité 2] ([Localité 3]-ET-[Localité 4]), demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de M^e Alice GAYDON, avocat commis d’office.

DÉFENDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Comparant par Mme [Y] munie d’une délégation de signature

[Localité 7]

Monsieur [H] [R]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Madame [J] [R] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 24 décembre 2025 à la demande d’un tiers – Monsieur [H] [R], son père – en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique au centre hospitalier intercommunal [Localité 5] – LA [Localité 9].

Suivant décision du 02 janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Madame [J] [R].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Madame [J] [R] d’une requête en mainlevée ;

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Madame [J] [R] sollicite la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le représentant de l’établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Madame [J] [R] s’en rapporte à la décision à intervenir.

Les débats ont eu lieu en audience publique,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme.

En l’espèce, Madame [J] [R] fait valoir que la mesure d’hospitalisation sous contrainte est abusive. Elle souhaite réintégrer son logement et reprendre une place d’aidant auprès de ses parents et de ses sœurs. Elle se sent en mesure d’assumer un retour à la vie normale avec un suivi adapté auquel elle dit adhérer.

Sur ce, il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [J] [R] souffre d’une schizophrénie paranoïde qui évolue depuis 2004. Elle est en rupture de soins depuis 2021. Elle avait été reçue en urgence pour un syndrome dissociatif. Il lui avait été proposé une hospitalisation qu’elle avait acceptée. Toutefois, elle ne s’était pas présentée dans le service.

Lors de son hospitalisation, elle présentait des bizarreries du comportement. Elle était très méfiante et remettait en question sa filiation

Qu’il ressort des avis mensuels – le dernier, en date du 24 février 2026 -, que Madame [J] [R] reste méfiante et hostile. Son comportement et son discours sont désorganisés avec comme thématique un vécu de persécution et des croyances mystiques, chamaniques.

L’avis médical en date du 06 mars 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre la mesure malgré l’amélioration de l’état clinique de la patiente qui a pu bénéficier de permissions de sortie en journée. La relation avec ses proches est apaisée. Elle a conscience des motifs qui ont amené à son hospitalisation mais ne les critiquent que partiellement ; que selon le docteur [G] [C], la mesure de soins contraints doit être maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [J] [R]est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Madame [J] [R].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [J] [R] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [J] [R] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par télécopie à Mme [J] [R] ce jour

Copie conforme adressée par télécopie au Conseil de Mme [J] [R] ce jour

Copie conforme adressée par télécopie à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [H] [R], tiers le 10 Mars 2026

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 4] [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 11] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 5]

Requête n ° N° RG 26/00255 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2RL

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [J] [R] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6].

Fait à [Localité 5] le 10 Mars 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 6] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 12]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [J] [R]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Requête n ° N° RG 26/00255 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2RL

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 5] le 10 Mars 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 6] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [J] [R] :

COUR D’APPEL

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[Adresse 8]

[Localité 12]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6]

Requête n ° N° RG 26/00255 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2RL

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention concernant Mme [J] [R].

Fait à [Localité 5] le 10 Mars 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 6] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 12]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Monsieur [H] [R]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Par lettre simple

Requête n ° N° RG 26/00255 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2RL

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [J] [R] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6].

Fait à [Localité 5] le 10 Mars 2026

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

[Adresse 8]

[Localité 12]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Alice GAYDON

Requête n ° N° RG 26/00255 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2RL

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [J] [R] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6].

Fait à [Localité 5] le 10 Mars 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 6] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.