Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 4 juin 2024, n° 24/01238

TJ Paris 4 juin 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements contractuels
La cour a constaté que le demandeur a produit les documents nécessaires pour justifier sa créance, et que le défendeur n'a pas prouvé sa libération de la dette.
Accepté
Non-restitution du véhicule
La cour a jugé que la restitution du véhicule était justifiée, compte tenu de l'absence de preuve de la libération de la dette par le défendeur.
Accepté
Droit aux intérêts contractuels
La cour a accordé les intérêts contractuels au taux stipulé dans le contrat, en raison du non-paiement de la somme due.
Accepté
Frais engagés dans le cadre de la procédure
La cour a jugé équitable de mettre les dépens à la charge du défendeur, compte tenu de sa non-comparution.
Accepté
Frais et honoraires engagés
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais engagés, accordant ainsi une indemnité au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un litige entre la société CA CONSUMER FINANCE et Monsieur L.T. La société demande à Monsieur L.T. de lui payer une somme de 10 613,27 euros en application d'un contrat de crédit, ainsi que de restituer un véhicule scooter de marque PIAGGIO MP3 HPE. La société demande également des intérêts, des frais au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens. Le tribunal constate que les engagements contractuels n'ont pas été respectés et condamne Monsieur L.T. à payer la somme demandée, ainsi qu'à restituer le véhicule. Le tribunal accorde également les intérêts, les frais au titre de l'article 700 et l'exécution provisoire du jugement. Les dépens sont mis à la charge de Monsieur L.T.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 4 juin 2024, n° 24/01238
Numéro(s) :	24/01238
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOT
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE - DEPARTEMENT VIAXEL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [L] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/01238 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34NB

N° MINUTE :

7 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 04 juin 2024

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE – DEPARTEMENT VIAXEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 mars 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 juin 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/01238 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34NB

EXPOSE DU LITIGE

La Société CONSUMER FINANCE département VIAXEL a assigné Monsieur [T] [L] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 10 613,27 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 14/01/2022 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 10 315,00 Euros durant une durée de 48 mois moyennant des loyers de 237,61 Euros hors assurance ;condamner Monsieur [T] à restituer à la société CONSUMER FINANCE le véhicule scooter de marque PIAGGIO MP3 HPE et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugementjuger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieudonner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [T]

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 10 613,27 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,81 % ;la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie en date du 19/03/2024 , le demandeur, représenté par Maître [G], maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

Il sollicite de la juridiction :

le voir condamner à lui payer :

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

Monsieur [T] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie

MOTIFS

Attendu que la société CONSUMER FINANCE sollicite de la juridiction :

le voir condamner à lui payer :

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;contrat de crédit ;historique de comptetableau d’amortissementbon de commande du véhicule facture d’achat du véhicule

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe

Attendu qu’il convient d’entrer en voie de condamnation et de condamner Monsieur [T] au règlement de la somme de 10 613,27 Euros et ce avec intérêts au taux de 4,81 % à compter de la décision

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [T] à la société CONSUMER FINANCE le véhicule scooter de marque PIAGGIO MP3 500HPE et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 25,00 Euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugementAttendu qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieuAttendu qu’il convient de donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [T]

Attendu qu’il est inéquitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par eux dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ;

CONDAMNE Monsieur [T] à payer à la Société Consumer Finance département VIAXEL la somme de 10 613,27 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 14/01/2022 portant sur d’achat d’un véhicule d’une valeur de 10 315,00 Euros durant une durée de 48 mois moyennant des loyers de 237,61 Euros ;

DIT que les intérêts contractuels au taux de 4,81 % courent sur la somme de 10 613,27 Euros à compter de la décision

CONDAMNE Monsieur [T] à restituer à la société CONSUMER FINANCE le véhicule scooter de marque PIAGGIO et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 25,00 Euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement

DIT qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu

DONNE ACTE à la société CONSUMER FINANCE de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [T]

CONDAMNE Monsieur [T] à payer à la Société Consumer Finance la somme de 500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

METS les dépens à la charge de Monsieur [T] ;

LE GREFFIER LE JUGE