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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 5 nov. 2024, n° 14/16278 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/16278 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.S. PROMOTION PICHET vient désormais aux droits de cette dernière et IG2P va être radiée du RCS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/16278 – N° Portalis 352J-W-B66-CD6AC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 05/11/2024
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me GRAPPOTTE-BENETREAU
Me KNAFOU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 Novembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [X] [L]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 1]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
Madame [O] [H]
[Adresse 13]
[Localité 2]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 11]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.A.S. PROMOTION PICHET vient désormais aux droits de cette dernière et IG2P va être radiée du RCS.
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0111, et Maître Philippe LIEF, Associé de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant
S.C.P. Henri MELLAC Didier DELAFRAYE Bertrand PULON Marie AVINEN-BABIN & Bertrand NAUTIACQ
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848
S.C.P. Michel DUMAS & Bruno BOUTIN Fabien TOURNIER & Olivier Bertrand
[Adresse 8]
[Localité 10]
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848
Société CGPA
[Adresse 7]
[Localité 12]
représentée par Maître Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A – KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2424
____________________________________
Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu les assignations des 11 août 2014, 14 août 2014 et 19 août 2014 délivrées par M. [L] et Mme [H], à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la SCP MELLAC – DELAFRAYE – PULON – AVINEN-BABIN – NAUTIACQ, de la société IG2P et de la SCP DUMAS-BOUTIN-TOURNIER ;
Vu l’intervention volontaire de la société CGPA ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [L] et de Mme [H], en date du 25 septembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 3 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SELARL MELLAC – DELAFRAYE – PULON – AVINEN-BABIN – NAUTIACQ – MELLAC – DUPIN – AMOUROUX, anciennement dénommées la SCP MELLAC – DELAFRAYE – PULON – AVINEN-BABIN – NAUTIACQ, en date du 30 septembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SAS PROMOTION PICHET, venant aux droits de la SARL IG2P, en date du 14 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la société d’assurance mutuelle CGPA, en date du 7 octobre 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [L] et à Mme [H] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par les défenderesses susvisées.
Cette affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 15 octobre 2024 et renvoyée à l’audience de mise en état du 5 novembre 2024, afin que la SCP DUMAS-BOUTIN-TOURNIER conclue sur le désistement d’instance et d’action des demandeurs. Cette défenderesse n’ayant pas conclu, il sera passé outre son acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à M. [X] [L] et à Mme [O] [H], de leur désistement d’instance et d’action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de M. [X] [L] et de Mme [O] [H], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
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