TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 21/03002

N° Portalis 352J-W-B7F-CT4CS

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Janvier 2021

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #129

DÉFENDERESSES

Madame [Y] [X] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0740

S.A.S. AXECIBLES

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Michel APELBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1826

Décision du 10 Décembre 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 21/03002

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Novembre 2024, délibéré prorogé au 10 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 15 janvier 2021 par la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après la société LOCAM) à Madame [Y] [M] [N];

Vu l’assignation délivrée le 17 décembre 2021 par Madame [Y] [M] [N] à la SAS AXECIBLES;

Vu l’ordonnance de jonction en date du 8 février 2022;

Vu l’acte de changement du nom de Madame [Y] [F];

Vu l’ordonnance de médiation en date du 21 mars 2023 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 8 août 2024 aux termes desquelles la société LOCAM demande au juge de la mise en état de :

“Vu les dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure Civile

— JUGER la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société LOCAM,

— CONSTATER l’accord tant de Madame [Y] [X] [Z] que de la société AXECIBLES

— JUGER que l’instance est éteinte,

— JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle engagée dans le cadre de la présente instance”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 août 2024 aux termes desquelles la société AXECIBLES demande au juge de la mise en état de :

“- CONSTATER le désistement d’instance et d’action des parties ;

Et y faisant droit,

— DECLARER la procédure éteinte ;

— DIRE que chaque partie conservera ses propres dépens.”;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

En l’espèce, malgré plusieurs renvois ordonnés à cette fin, Madame [Z] n’a pas régularisé de conclusions d’acceptation de désistement avant l’audience du 12 novembre 2024 lors de laquelle l’affaire a été mise en délibéré. Il lui a été rappelé qu’en l’absence de telles conclusions, le juge de la mise en état pouvait tirer toutes conséquences de son absence de réponse, l’acceptation du désistement pouvant revêtir un caractère implicite. Il résulte par ailleurs des conclusions concordantes des sociétés LOCAM et AXECIBLES que les parties sont parvenues à un accord dans le cadre de la mesure de médiation et que cet accord a été exécuté.

Par suite, au vu des conclusions des sociétés LOCAM et AXECIBLES et en l’absence d’observations de Madame [Z], il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société LOCAM et de dire que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la société LOCAM.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 7] le 10 Décembre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE