TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies CC

délivrées le :

à

M^e BERTIN

M^e TURCZYNSKI

M^e GLASER

M^e REGNAULT

Monsieur [W]

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 23/09392

N° Portalis 352J-W-B7H-C2OAU

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D’UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE

rendue le 12 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [O] [R]

[Adresse 14]

[Localité 10]

représenté par Maître Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0126

DEFENDEURS

S.A.R.L. GESDOM

[Adresse 2]

[Localité 20]

représentée par Maître Julien TURCZYNSKI de la SELARL TL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0042

Société SFER

[Adresse 2]

[Localité 20]

représentée par Maître Julien TURCZYNSKI de la SELARL TL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0042

Maître [C] [J] en sa qualité de co-commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société SFER

[Adresse 4]

[Localité 19]

représenté par Maître Julien TURCZYNSKI de la SELARL TL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0042

S.C.P. CAVIGLIOLI – BARON – FOURQUIE en sa qualité de co-commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SAS SFER

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître Julien TURCZYNSKI de la SELARL TL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0042

S.A.R.L. CABINET GUICHEN

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par Maître Philippe GLASER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0010

S.A.R.L. AIR FINANCE

[Adresse 11]

[Localité 16]

représentée par Maître Philippe GLASER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0010

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Intervenant volontaire)

représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A. MMA IARD

[Adresse 3]

[Localité 15]

représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.E.L.A.R.L. [J] – [U] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société GESDOM

[Adresse 4]

[Localité 19]

défaillant

S.E.L.A.R.L. [H] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société GESDOM

[Adresse 13]

[Localité 8]

défaillant

S.E.L.A.R.L. [H] prise en la personne de Maître [L] [H] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GESDOM

[Adresse 13]

[Localité 8]

défaillant

S.C.P. B.T.S.G. prise en la personne de Me [M] [E], ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL DIANE

[Adresse 6]

[Localité 18]

défaillant

S.C.P. CAVIGLIOLI – BARON – FOURQUIE en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société GESDOM

[Adresse 1]

[Localité 7]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

En premier ressort

Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 23/09392

Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner Monsieur [Z] [W] comme médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 5]

[Localité 17]

[Courriel 21]

+33 [XXXXXXXX012]

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.000 euros HT, qui sera versée par les MMA directement entre les mains du médiateur contre récépissé ;

DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour de la première réunion et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 27 mars 2025 à 9h10.

Faite et rendue à Paris le 12 Décembre 2024

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT