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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 9 sect. 4, 20 juin 2024, n° 24/00041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association 3H EDUC GESTIONNAIRE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
— --
9ème Chambre Civile
cabinet 4
Procédures Collectives
Affaire n° N° RG 24/00041 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOLK
Minute n° 24/361
PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Le 20 juin 2024
Constate l’impécuniosité de la procédure
de liquidation judiciaire
Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à l’égard de :
DÉBITRICE
Association 3H EDUC GESTIONNAIRE
DU LYCÉE [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
A rendu la décision suivante après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20 Juin 2024,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,
Madame Julie COSNARD, Juge,
Madame Hafida CASSAR, Magistrat à titre temporaire,
A assisté aux débats Madame Anyse MARIO, Greffière,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
CONSTATE la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 14 mars 2024 .
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire de Association 3H EDUC GESTIONNAIRE DU LYCÉE MEO HIGH SCHOOL ;
FIXE à la somme de 1458, 29 euros HT, le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire liquidateur par le Fonds de Financements des dossiers impécunieux ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire en ce qui concerne le versement de l’indemnité dûe au mandataire liquidateur ;
ORDONNE la notification de la présente décision à LA SELARL [M] MJ en la personne de Maître [N] [M], par les soins du Greffier ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière
LA GREFFIÈRE
Anyse MARIO
LE PRÉSIDENT
Bernard AUGONNET
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