TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00394 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IDFK

Société CASDEN BANQUE POPULAIRE

C/

[N] [W]

JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 09 Septembre 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

Société CASDEN BANQUE POPULAIRE anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE – BANQUE POPULAIRE (CASDEN BANQUE POPULAIRE)

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée parMe Annabelle LIAUTARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par la SCP BARON COSSE ANDRE avocat au barreau de l’Eure

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [W]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

DÉBATS à l’audience publique du : 18 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— Par défaut , rendu publiquement et en dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 16 octobre 2020, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à Monsieur [N] [W] un prêt personnel aux fins de restructuration de ses crédits n° 420.04.3194 d’un montant en capital de 9.400,00 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 4,87 %, remboursable en 60 mensualités s’élevant à 184,31 euros, primes de l’assurance facultative incluses.

La S.A BRED BANQUE POPULAIRE a adressé à Monsieur [N] [W] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1.106,88 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 23 septembre 2024 adressée à chacun d’eux séparément.

Au vu de la situation d’impayé, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE a fait intervenir la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE en qualité de caution aux fins de règlement de la somme de 4.046,79 euros.

En raison du paiement, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE bénéfice d’une quittance subrogative en date du 29 novembre 2024 qui a été notifiée à Monsieur [N] [W] par la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée du 28 janvier 2025 avec accusé de réception.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 27 mars 2025, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a fait assigner Monsieur [N] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 8] afin d’obtenir, sa condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

—  4.046,79 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024,

—  500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— les dépens.

A l’audience du 18 juin 2025,

La S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et s’en est référée à ses écritures.

Le tribunal l’a invitée à s’expliquer sur le moyen soulevé d’office tiré de la forclusion de son action et de l’irrégularité du contrat de crédit, notamment pour absence de FIPEN, de consultation du FICP, de notice d’assurance, de fiche dialogue, de vérification de la solvabilité et de bordereau de rétractation.

Monsieur [N] [W], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude, n’ant pas comparu et n’était pas représenté.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2025, par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation

En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l’article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l’article 16 du code de procédure civile, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

II. Sur la demande en paiement

— Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que le premier impayé non régularisé est survenu le 05 avril 2024 et que l’assignation a été signifiée le 27 mars 2025.

En conséquence, l’action de la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE sera dite recevable, la forclusion n’étant pas acquise à la date de la signification de l’assignation.

— Sur le bien-fondé de la demande

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les articles 1224 et 1226 du Code civil précisent que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat stipule à l’article 8 (page 2 /3 des conditions générales du contrat de prêt paraphées et signées par les parties), qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

De plus, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [N] [W] a cessé de régler les échéances du prêt et que la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE lui a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées en date du 23 septembre 2024, restée sans effet.

En conséquence, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

— Sur le bien-fondé de la demande

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.

Sur le calcul des sommes dues

Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement du capital restant dû la date de la défaillance majoré des intérêts échus et non payés jusqu’à la déchéance du terme. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le prêteur peut également réclamer le paiement de l’indemnité légale de 8 % du capital restant dû et des frais taxables.

L’article L312-38 du Code de la consommation précise que cette liste est limitative et que le prêteur ne peut prétendre au paiement d’autres sommes.

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE s’établit comme suit :

— capital restant dû : 2.568,37 euros

— échéances échues impayées : 1.478,42 euros

Soit une somme totale de 4.046,79 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification de la quittance subrogative dans le cadre de la mise en demeure par lettre recommandée du 28 janvier 2025 avec accusé de réception.

III. Sur les délais de paiement :

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée il peut prévoir que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.

En l’espèce, Monsieur [N] [W], non-comparant, n’apporte par définition aucun élément quant à sa situation personnelle et financière.

La juridiction se trouve dans l’impossibilité de déterminer en fonction de ses capacités financières les conditions d’apurement de la dette et ne peut lui octroyer, en l’état, de délais de paiement.

IV. Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Monsieur [N] [W] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Compte tenu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement,

DECLARE recevable l’action de la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE,

CONDAMNE Monsieur [N] [W] à payer à la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 4.046,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025, date de mise en demeure,

REJETTE la demande de la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [N] [W] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER