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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 15 mars 2024, n° 22/37088 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/37088 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
POLE FAMILLE
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 22/37088 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXMQ7
N° MINUTE 6
JUGEMENT
rendu le 15 mars 2024
Art. 237 et suivants du Code Civil
DEMANDEUR
Monsieur [T] [B] [U]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Ayant pour conseil Me Caroline BENHAIM, avocat, #C1803
DÉFENDERESSE
Madame [D] [K] [V] [C] épouse [B] [U]
[Adresse 4]
[Localité 7]
A.J. Totale numéro 2023/007247 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]
Ayant pour conseil Me Arnault GROGNARD, avocat, #E1281
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[L] DI CARO-DEBIZET
LE GREFFIER
Katia SEGLA lors des débats
Marion COCHENNEC lors du délibéré
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire après audience en chambre du conseil, rendu publiquement et en premier ressort, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
Vu l’article 237 et l’article 238 du Code civil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [T] [B] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] au [Localité 13]
Et
Madame [D] [K] [V] [C] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] au [Localité 13]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 10] au [Localité 13],
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RAPPELLE à chacun des époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 05 juillet 2022,
ATTRIBUE le droit au bail de l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 6] à Monsieur [T] [B] [U],
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures accessoires,
DÉBOUTE les parties de toute autre demande,
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
Fait à [Localité 12] le 15 Mars 2024
Marion COCHENNEC Gyslain DI CARO-DEBIZET
Greffier Magistrat
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