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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 29 mars 2024, n° 24/01837 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/01837 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AYM
N° MINUTE :
2024/3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 29 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. LAUDAR, dont le siège social est sis Chez Monsieur et Madame [K] – [Adresse 2]
représentée par Me Gautier GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0218
à
Monsieur [O] [Z] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 novembre 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 mars 2024 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier.
Le greffier Le président
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