Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 10 décembre 2024, n° 23/03072

TJ Paris 10 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances particulières
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de circonstances particulières justifiant une condamnation pour résistance abusive, et qu'aucun préjudice n'en résultait.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a condamné la société AIR ALGERIE à verser une indemnité de procédure de 200 € au demandeur, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [D] [V] a demandé la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser des sommes pour le remboursement de billets annulés et des indemnités pour résistance abusive. Les questions juridiques posées incluent la recevabilité des demandes et la qualification de résistance abusive. Le tribunal a constaté que Monsieur [V] [D] s'était désisté de ses demandes principales, a débouté sa demande pour résistance abusive faute de preuves d'abus, et a condamné AIR ALGERIE à verser 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en lui faisant supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 10 déc. 2024, n° 23/03072
Numéro(s) :	23/03072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

à : AVOCAT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03072 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZUVL

N° MINUTE :

2/2024

JUGEMENT

rendu le mardi 10 décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 décembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Vu la requête reçue le 17 mars 2023 aux termes de laquelle Monsieur [V] [D] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

-411,64 € pour remboursement des billets annulés.

-400 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n° 261/2004.

-400 € chacun au titre de la résistance abusive.

-500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du 10 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/03072 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZUVL

Vu le maintien par Monsieur [V] [D] de ses seules demandes accessoires dès lors qu’il a précisé à l’audience du 16 janvier 2024 , avoir perçu celles en principal.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.

Il y a lieu de constater que Monsieur [V] [D] a été directement indemnisé au titre de ses demandes principales dont il s’est désisté concernant cette instance.

Sur les demandes subséquentes.

— Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’ une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [V] [D] de ce chef de demande.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la Société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [V] [D] une indemnité de procédure de l’ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce , conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Constate le désistement d’instance de Monsieur [V] [D] de ses demandes principales.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [V] [D] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Déboute Monsieur [V] [D] de toutes demandes autres plus amples ou contraires.

Ainsi jugé, le 10 décembre 2024

Le greffier le président,