COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 24/04950 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YJD3

Minute : 26/00995

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 26 Mai 2026

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Monsieur Raphaël PINEAU, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Emilie DAREL, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [P] [T] [R]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Stéphanie CHABAUTY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 178

Et

Monsieur [M] [S]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

défendeur :

Ayant pour avocat plaidant M^e Laurence BATTINI, avocat au barreau de TOULON,

Ayant pour avocat postulant M^e Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150

DÉBATS

A l’audience non publique du 10 Mars 2026, le juge aux affaires familiales Monsieur Raphaël PINEAU assisté de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 26 Mai 2026.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 30 septembre 2024 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Bobigny,

Prononce, en application de l’article 242 du code civil, le divorce entre :

— Monsieur [M] [S], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] (93),

et

— Madame [P], [T] [R], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (77) ,

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 9] (44),

aux torts exclusifs de l’époux ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties, conformément aux textes en vigueur ;

Déboute Monsieur [M] [S] de sa demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil ;

Déboute Madame [P] [R] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

Fixe les effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 25 avril 2024 ;

Rappelle qu’en application de l’article 264 du Code civil, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;

Rappelle qu’en application de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, mais emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [M] [S] de sa demande de désignation d’un notaire ;

Déboute les parties de leurs demandes en fixation d’une prestation compensatoire à la charge de l’autre époux ;

Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre et préserver les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

Rappelle que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou tout autre moyen électronique avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement, par tous moyens, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant et qu’il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d’identité ou de santé de l’enfant le suivent à chaque changement de domicile ;

Rappelle que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineure au domicile de Madame [P] [R] ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [M] [S] exercera son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur de la manière suivante :

* en période scolaire : la fin des semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures

* pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,

à charge pour le père de venir chercher ou faire chercher et de ramener ou faire ramener l’enfant à sa résidence habituelle par une personne de confiance ;

Précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants, à défaut de l’académie sur le ressort de laquelle ils résident ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Dit que par dérogation au calendrier, l’enfant mineur passera la fin de semaine incluant la fête des pères chez le père et la fin de semaine incluant la fête des mères chez la mère ;

Fixe à trois cent euros (300€) par mois et par enfant, soit un total de six cent euros (600€) par mois le montant de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants [A] [S] né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 10] (75) et [I] [S] née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 11] (75) que doit verser Monsieur [M] [S] à Madame [P] [R] ;

Dit que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu’ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances ;

Condamne en tant que de besoin Monsieur [M] [S] au paiement de ladite pension alimentaire ;

Rappelle que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le parent débiteur devra verser directement entre les mains du parent créancier le montant mis à sa charge par la présente décision ;

Dit que la contribution est due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur, ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la pension alimentaire due au titre du devoir de secours seront revalorisées le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages publié par l'[1] et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Dit que les parents régleront, chacun pour moitié, les échéances de l’emprunt étudiant concernant l’enfant [A] de 551 euros (frais de scolarité) et en tant que de besoin, y condamne le parent débiteur ;

Dit que les frais de scolarité privée de l’enfant [I] seront pris en charge par moitié par les parents, sur présentation de justificatifs et en tant que de besoin, y condamne le parent débiteur ;

Dit que les frais scolaires et exceptionnels (notamment les frais de scolarité, voyages scolaires, activités extra-scolaires, frais de santé non remboursés, etc.) seront pris en charge par moitié après accord préalable des parents sur la dépense et sur présentation de justificatifs et en tant que de besoin, y condamne le parent débiteur ;

Condamne Monsieur [M] [S] aux dépens ;

Déboute Madame [P] [R] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;

Dit que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

Dit que conformément à l’article 1074-3 du Code de procédure civile, ce jugement sera notifié aux parties à la diligence du greffier par lettre recommandée avec avis de réception ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Raphaël PINEAU, Juge et Emilie DAREL, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES