Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 12 février 2024, n° 23/06002

TJ Paris 12 février 2024

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que les parties avaient effectivement trouvé un accord, qui ne contenait pas de dispositions contraires à l'ordre public, et a donc décidé de l'homologuer.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris concerne une demande de condamnation de la société INDEXIA GROUP SADRI FEGAIER à payer une somme de 1532,17 euros à titre principal et une somme de 3450 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que des frais irrépétibles. Le demandeur soutient avoir été prélevé indûment par la société SFAM au titre d'un contrat d'assurance lié à l'achat d'un téléphone portable. Les parties ont conclu un accord devant le conciliateur de justice et demandent l'homologation de cet accord. Le Tribunal homologue l'accord et confère force exécutoire à celui-ci, laissant les dépens à la charge de chaque partie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 12 févr. 2024, n° 23/06002
Numéro(s) :	23/06002
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît DESCOURSEmma LEOTY
Parties :	S.A.S. INDEXIA GROUP SADRI FEGAIER, Société SFAM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M^e DESCOURS

M^e LEOTY

Copie exécutoire délivrée

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/06002 – N° Portalis 352J-W-B7H-C24ZX

N° MINUTE :

2/2024

JUGEMENT

rendu le lundi 12 février 2024

DEMANDEUR

Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 1]

assisté de M^e Emma LEOTY, avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

S.A.S. INDEXIA GROUP SADRI FEGAIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Société SFAM, intervention volontaire

représentées par M^e Benoit DESCOURS, avocat au barreau de Paris, vestiaire : # P209

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 décembre 2023

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 12 février 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06002 – N° Portalis 352J-W-B7H-C24ZX

Par requête enregistrée le 2 octobre 2023, [O] [U] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société INDEXIA GROUP SADRI FEGAIER à lui payer la somme de 1532,17 euros à titre principal et la somme de 3450 euros à titre de dommages intérêts dont la somme de 700 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Au soutien de ses demandes, il expose qu’il a acquis un téléphone portable en 2014 via un site appartenant au groupe INDEXIA.

Que, sans le savoir, cet achat a été lié à un contrat d’assurance souscrit auprès de la société SFAM laquelle a indûment prélevé sur son compte la somme totale de 1822,04 au titre de cotisations d’assurance sans qu’elle n’ait jamais souscrit à aucune offre.

La société SFAM a procédé à un premier remboursement de 289,87 euros le 6 février 2023.

Au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en l’intégralité de ses demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2023.

Lors de cette audience, les parties ont indiqué être parvenu à un accord devant le conciliateur de justice intervenant en matière de conciliation conventionnelle et ont demandé au Tribunal l’homologation de cet accord.

La société SFAM est intervenue volontairement à cet accord aux côtés de la société INDEXIA.

Par mail en date du 29 décembre 2023, le demandeur a indiqué avoir reçu un virement de 2109,17 euros sur son compte bancaire.

SUR CE :

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile :

« L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

….Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction ».

En l’espèce, les parties sont parvenues à un constat d’accord faisant état de concessions réciproques, le dit constat ne contenant pas de dispositions contraires à l’ordre public.

Aussi, et compte tenu de la demande d’homologation du constat d’accord en date du 4 décembre 2023 formulée par les parties, le Tribunal homologue le constat d’accord annexé au présent jugement, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Homologue le constat d’accord annexé au présent jugement ;

Confère force exécutoire à cet accord ;

Dit, que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.

Ainsi jugé à Paris le 12 février 2024.

le greffierle Président