Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience de vacations, 23 août 2016, n° J2016000413

TCOM Paris 23 août 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience de vacations, 23 août 2016, n° J2016000413
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2016000413

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSArnaud DUQUESNOYGuilhem BREMONDGérard KRIEFIsabelle RUBIN BUCHINGERNicolas PREMONTNicola DI GIOVANNIAnne-Charlotte FAUREEmilie HAROCHEFabrice NICOLAIJean Alex BUCHINGER
Cabinet(s) :	BREMOND & ASSOCIESCVAK&L GATES LLPCABINET AYACHE ET AUTRESMILLENIUM AVOCATSHERBERT SMITH FREEHILLS KRAMER PARIS LLP
Parties :	SARL HOTEL PICARD c/ Société FINANCIERE SAINT SEVERIN, Société ATALA - Monsieur Benjamin TOLUB, SARL A.C. HOLDING - Monsieur Charles CHELLY, EDF, SCI FACHA, SA CASHTEX, SAS HOTEL LE PIGALLE HOLDING - Monsieur Eric DARDE, SARL SOCIETE FINANCIERE EMA - Monsieur Maxime ELHARRAR, SOCIETE DES HOTELS PRINCE ALBERT - SHPA, Société APPIA - Madame Clémentine GROGIEZ, Société DHM - Monsieur Saital D'HAIK, LBE SA, Société JERICO - Monsieur Jérôme CHEVALIER, SARL HOTEL PICARD, SAS ALBERT INVESTISSEMENTS - Monsieur Albert BENDAVID, GROUPE MAISONS PARTICULIERES, Société FINANCIERE DA, SAS SEHRINE HOLDING, Société MARIGNY PARTICIPATIONS

Texte intégral

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*1DE/O5/34/38 personne de ie Basé -. ** TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS L;ËË:Æ MJA en la personne fâäï%ä«gfäg’âfi» AUDIENCE DE VACATIONS – 2EME CHAMBRE «Parque RG. : JUGEMENT PRONONCE LE 23/08/2016

320168000413 par sa mise à disposition au Greffe P.C. ; P201600007

SARL HOTEL PICARD […]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— M^me BK Z, Gérante, […], présente assistée de M^e J.À. Buchinger avocat.

— La BZ F D en la personne de M^e F D, 4 place de […] judiciaire, présent.

— La SELAFA MJA en la personne de M^e L-CB CC 102 rue du Faubourg Saint BN 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire, présent.

— M^me H I […], représentant des salariés, présente.

Cocontractants :

— Sci facha, […], représentée par M. L Z, présent. – Altor, […], absent.

— Caldeo, Chemin du corps de garde […], absent.

— Crestia, […], absent.

— Edf, […], absent.

— Maaf, […], absent.

— Chambre syndicale des hoteliers – […], absent.

— Orange, Service clients TSA […], absent.

— Bsc, […] 91150 BRIERES-LES-SCELLES, représentée par M. BQ Chasseriaud, présent.

— Bred, 4 route de la pyramide […], absent.

— Eviivo, Itd the […], absent.

— Booking, […], absent.

— Bouygues telecom, […], absent.

— Free, […], absent.

— Sfr, 12 rue Jean-BQ BR BS 93634 LA PLAINE SAINT BN CEDEX, absent.

— Protext, […], absent.

— Ma […], absent.

— Record portes automatiques Agence de paris 6 rue de L’Orme Si […], absent.

— Eaux de paris, TSA […], absent.

Repreneurs :

— M. J K […], représenté par le Cabinet MASSON SA, […], non comparants.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG ; J2016000413 JUGEMENT DU MARDI 23 AOUT 2016 AUDIENCE DE VACATIONS – 2EME CHAMBRE PAGE 2

— SARL A.C. B – M. L M et M. N M, Actionnaire, […], présents assistés M^e Gérard Krief ([…], présent.

— SAS O INVESTISSEMENTS, M. O P, […], absent.

Cabinet DUVIVIER et ASSOCIES – M^e AR Daod – […], absent.

— Société APPIA, M^me Q R, […], absente. Cabinet K&L GATES – M^e Nicola Di Giovanni – […], absent.

— Société ATALA, M. S T, […] BT BU BV- M^e Emilie Haroche – […]

— M. U V […], absent. – M. W AA […], absent.

— […] – M^e Vincent Merat – […], absent.

— Société CASHTEK, […], […]

— M. Jéremie Cormel, […], absent.

— M. AB AC Chez Madame AD AE […], absent.

— M. AF AG […]

— M. AH AI 30 place […], absent.

Cabinet PIVOINE Avocats – […], absent.

— Société DHM – M. X d’Haik, […], absent. Société MYB – M. AF Bodineau – […], absent.

— SOCIETE FINANCIÈRE DA, MM Y et AJ AK […], absents.

— SARL SOCIETE FINANCIERE EMA, M. AL AM […], absent.

— SOCIETE FINANCIÈRE SAINT SEVERIN, M. AN AO […], absent.

Sté IN EXTENSO – M. AP AQ – […] – Conseil – absent.

— M. AR AS […], M. AT AU et M^me Sylviane SANZ […]

[…], présents. Cabinet CENTURY 21 – M. Ali Talla – […] – absent.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000413 JUGEMENT DU MARDI! 23 AOUT 2016 AUDIENCE DE VACATIONS – 2EME CHAMBRE PAGE 3

— M. AV AW, 1 tue […], absent. M^e Fabrice Nicolaï, Avocat – […], absent.

— Sas HOTEL LE PIGALLE B, M. AX AY, […], absent. Cabinet SANTONI & ASSOCIES – M^e Anne Charlotte Faure – […], absente.

— Hôtelière RHIN & RHONE, […], absent, Cabinet CVA – M^e BF Cazals – […].

— Société JERICO, M. AZ BA 28 place des Vosges […], absent Cabinet BREMOND & ASSOCIES – M^e Guilhem Bremond – […], absent.

— LBE SA, M. BB D, […]), présent Cabinet AUGUST & DEBOUZY, M^e Xavier Lindet – 6/[…], présent.

— Société MARIGNY PARTICIPATIONS, M. S BC […]

T&A Associés, M^es BD BE et BF BG – […], absents.

— M. BW BX BY, […]), absent .

— M. Y BH, […], absent.

— M. Jérémie Kanza, […], absent.

— Sas SEHRINE B, MM Amirouche SEHRINE et […], […]

SCP Millenium Avocats – M^e Arnaud Duquesnoy – […], absent.

— Société DES HOTELS PRINCE O – SHPA M BI BJ, […], absent. SEFJ Avocats – M^e L Henri Barraine – […], absent.

Cause jointe et jugée à : RG 2016039534

FIN DE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— La BZ F D en la personne de M^e F D – 4 place de Wagram

[…], administrateur judiciaire,

— La SELAFA MJA en la personne de M^e L-CB CC – 102 rue du Faubourg Saint BN 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire,

— M^me H I,[…], représentant des salariés, présente.

— M^me Johanna Chelli, Cabinet d’expertise comptable AMG Conseil, […], expert comptable, présente assistée de M^e Jean-Alex Buchinger, […]

[…], […], présent.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000413

JUGEMENT DU MARDI 23 AOUT 2016 "

AUDIENCE DE VACATIONS -2EME CHAMBRE PAGE 4 Faits et procédure

Par jugement en date du 11 janvier 2016 le tribunal de commerce de Paris a ouvert la procédure de sauvegarde au profit de la société HOTEL PICARD, SARL au capital de 600.000 € dont le siège est à […], immatriculée au RCS PARIS sous le n° 441 716 362, avec une période d’observation d’une durée de 6 mois,

Le tribunal a désigné :

Juge-commissaire : Madame Sylvie FAYNER

Mandataire judiciaire : SELAFA MJA, prise en la personne de Maître L-CB CC Administrateur judiciaire : BZ F D, prise en la personne de Maître F D, avec mission de surveillance

Par jugement du 4 février 2016 le tribunal a donné la mission d’assistance à BZ F D, prise en la personne de Maître F D.

Par jugement du 22 mars 2016 le tribunal a converti la sauvegarde de la société en redressement judiciaire en conservant les mêmes organes de la procédure.

Dans le cadre de sa mission l’administrateur judiciaire a lancé un appel d’offre en vue de mettre en place un plan de continuation par voie de cession, n’ayant pas obtenu de M. L Z, alors gérant, la présentation d’un plan de continuation crédible.

A l’issue du délai d’amélioration des offres de reprise, expiré le 22 juin 2016 :

—  6 candidats ont retiré leurs offres ;

—  10 candidats ne se sont pas manifestés ;

— La société MAISONS PARTICULIÈRES a indiqué ne pas souhaiter améliorer son offre :

— La société LBE a amélioré son offre en portant son prix de cession à 3,1 M Euros.

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été convoqués par LRAR du 04/05/2016 pour l’audience du 30/05/2016, les repreneurs ont été convoqués par lettres simples en date du 04/05/2016. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice procureur de la république ont été avisés de la date de l’audience. A cette audience l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 11 juillet 2016.

Le 21 avril 2016, le Conseil de Madame BK Z, propriétaire à 75% des parts de la société, a informé l’administrateur judiciaire de l’intention de sa cliente d’apporter les fonds nécessaires à la clôture du Redressement Judiciaire en application de l’article L.631-16 du Code de Commerce.

Le 15 juin 2016, l’assemblée Générale des associés de la SARL HOTEL PICARD a désigné M^me BK Z en qualité de gérante en remplacement de M. L Z.

Par requête déposée au greffe le 28/06/2016 M^me BK Z, agissant en qualité de gérante de la SARL HOTEL PICARD a sollicité du tribunal la sortie de la sociélé de la procédure de redressement judiciaire en application de l’article L 631-16 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice Procureur de la République, ont été avisés de la date de l’audience le 28/06/2016. Ils ont été convoqués par lettre simple du 28/06/2016 pour l’audience du 11/07/2016.

Le 11/07/2016 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle, le

président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 23 août 2016 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000413 JUGEMENT DU MARDI 23 AOUT 2016 AUDIENCE DE VACATIONS – 2EME CHAMBRE PAGE 5 Moyens Il ressort ;

— du rapport de l’administrateur :

Sur la requête aux fins de sortir de la procédure de redressement judiciaire

Tout d’abord, sur la recevabilité de la requête.,

l’article L.631-16 du Code de Commerce dispose que « s’il apparaît, au cours de la période d’observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintérasser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, la tribunal peut mettre fin à celle-ci. Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du !l de l’article L. 8631-15. »

Le deuxième alinéa du Il de l’article L.631-15 du Code de Commerce précise, quant à lui, que le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs at les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, at avoir recueilli l’avis du ministère public. ».

La demande de clôture anticipée du redressement judiciaire doit donc émaner du « débiteur ». Si cette condition de recevabilité pouvait faire défaut lors du dépôt de sa première requête par Madame Z, elle est désormais remplie puisque c’est en qualité de Gérante désignée le 15 juin 2016, que Madame Z a déposé une nouvelle requête en ce sens le 21 juin 2016.

Si les fonds apportés par Madame Z couvrent le passif déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire ainsi que le passif génèré au cours de la période d’observation, la question de la pérennité de l’entreprise et des emplois y attachés n’en est pas pour autant résolue.

Sur le projet de plan de cession

3 candidats se démarquent très nettement tant par le prix que par l’engagement de

maintenir la totalité de l’emploi, surtout pendant toute la durée des nécessaires travaux à réaliser dans l’établissement.

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TRIBUNAL DE COMMERGE DE PARIS N° RG : J2016000413 JUGEMENT DU MARDI 23 AOUT 2016 AUDIENCE DE VACATIONS -2EME CHAMBRE PAGE 6 3 --. | Nombre de saiariés-- |" : Prix de :., | Montant | Observations: Sun, | s repris (sur 7) ":: : | ": cession : ; " envisagés – | particulières: 7 Société AC Avec engagement de 2,55 M A M B maintenir les salaires Euros Euros pendant 2 ans 7 Accord du bailleur pour Société ÊÎËÊ’ËÊËÎËÎËLËÎ 2 52 M la conclusion MAISONS - : ! 3,5 M Euros | d’un nouveau motif économique Euros : PARTICULIÈRES « bail et la pendant la durée des réalisation de travaux travaux 7 Avec engagement de 2 025 M Société LBE maintenir les emplois | 3,1 M Euros Ëuros

pendant la durée des travaux (18 mois)

Dans la mesure où chacune de ces offres permet le maintien de l’intégralité des emplois actuels, un désintéressement intégral du passif et la perspective d’un boni de liquidation substantiel :

— il résulte du rapport du mandataire judiciaire que :

Madame BK Z, gérante de la société HOTEL PICARD a déposé une requête sollicitant l’application des dispositions de l’article L..631-16 du code de commerce. Elle a versé la somme de 114.786,76 € entre les mains de Maître F D, – la somme de 50.000 € entre les mains de Maître F D, – elle s’engage à apporter dès son entrée en fonction en qualité de gérante, la somme de 22.465 € au titre du passif bénéficiant des dispositions de l’article L622- 17 du code de commerce, – elle s’engage à apporter à la société HOTEL PICARD, le financement nécessaire aux travaux restant à effectuer ordonnés par la Préfecture de Police.

Selon le décompte de l’administrateur judiciaire, le passif de l’article L622-17 du code de commerce s’élève à 31.537,36 €.

Par ailleurs, les créances à échoir au jour de l’ouverture de la procédure sont désormais échues.

De sorte qu’il convient que Madame BK Z confirme garantir :

— l’intégralité du passif déclaré, soit 123.908,15 €,

— le passif postérieur estimé par l’administrateur judiciaire à 31.537,36 € Il résulte des observations recueillies en chambre du conseil :

L’administrateur judiciaire confirme qu’il a reçu de la part de M^me Z les sommes nécessaires à couvrir l’intégralité du passif,

Le conseil de la gérante de la société confirme sa volonté de sortir du redressement judicaire par apurement du passif.

P 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000413 JUGEMENT DU MARDI 23 AOUT 2016 AUDIENCE DE VACATIONS – 2EME CHAMBRE PAGE 7

Les candidats repreneurs : AC B, MAISON PARTICULIERE et LBE ont réitéré les termes de leur offre et donné les explications nécessaires et les investissements envisagés pour poursuivre l’exploitation.

Le représentant du personnel s’est déclaré favorable à la reprise par la société MAISON PARTICULIÈRE ;

Le gérant de la SCI FACHA, propriétaire des murs de l’hôtel, cocontractant,, Monsieur L Z ne s’oppose pas

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire constatent que les conditions prévues à l’article L 631-186 du Code de Commerce sont remplies, en conséquence ils se déclarent favorables à la requête présentée par la société HOTEL PICARD.

Le juge commissaire a donné un avis favorable à la fin de la procédure de redressement.

M^me C, vice Procureur de la République a été entendue en ses observations et a déclaré être favorable à la requête présentée par la société.

SUR CE

Attendu qu’il ressort de la requête de M^me BK Z, qu’elle représente valablement la SARL HOTEL PICARD ; que le débiteur dispose des sommes suffisantes

pour désintéresser les créanciers et acquitter les dettes et les frais afférents à la procédure ; que ces sommes ont été remises à M^e D ;

Attendu que la requérante déclare vouloir faire les investissements qu’elle estime nécessaires à la poursuite de l’activité ;

Attendu que cette requête est recevable et bien fondée il n’y aura lieu à statuer sur les offres présentées par les repreneurs dans le cadre d’un plan de cession. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu,

Joint les causes,

Dit n’y avoir lieu d’examiner les offres de reprises formulées dans le cadre d’un plan de cession.

Vu la requête de la SARL HOTEL PICARD,

Vu les dispositions de l’article L.631-16 du code de commerce,

Met fin à la période d’observation

Prononce la fin de la procédure de redressement judiciaire de

SARL HOTEL PICARD, […]

activité HOTEL SANS RESTAURANT

numéro 441716362 2002806329 du registre du commerce et des sociétés de Paris

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000413 JUGEMENT DU MARDI 23 AOUT 2016 AUDIENCE DE VACATIONS -2EME CHAMBRE PAGE 8

Met fin à la mission de la BZ F D en la personne de M^e F D 4 place de Wagram […] agissant en qualité d’administrateur judiciaire

Met fin à la mission de la SELAFA MJA en la personne de M^e L-CB CC 102 rue du Faubourg Saint BN 75479 Paris Cedex 10 agissant en qualité de mandataire judiciaire

Met fin à la mission de Madame Sylvie Fayner, juge-commissaire,

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 622.20 euros TTC (dont TVA : 103.70 euros) seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil de vacations du 11 Juillet 2016 où siégeaient M. BL BM, M. BN BO et M. F BP.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. BL BM, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président

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