TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 20/10078

N° Portalis 352J-W-B7E-CS7VT

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Mars 2019

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 Novembre 2024

DEMANDERESSE

La SARL PERECO IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet SYNDIC AVENIR

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Carole COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0988

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier du 7 mars 2019, la S.A.R.L. PERECO IMMOBILIER a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] devant le tribunal de grande instance de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 23 de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 novembre 2018.

Selon ordonnance rendue le 23 novembre 2021, le juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une mesure de médiation, confiée à Madame [C] [X].

Les parties ont signé une convention de médiation conventionnelle puis un avenant et elles sont parvenues à un accord matérialisé dans un protocole d’accord soumis au vote puis adopté lors de l’assemblée des copropriétaires du 19 juin 2024 (résolutions n° 4 et 5).

Par acte d’huissier du 21 août 2024, Madame [I] [Y], qui était absente lors de l’assemblée générale du 19 juin 2024, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] et la S.A.S. SYNDIC AVENIR devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, notamment, l’annulation des résolutions n° 4 et 5 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2024 (affaire enregistrée sous le numéro de RG 24/11369, 8ème chambre – 1ère section).

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, la S.A.R.L. PERECO IMMOBILIER demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

Vu les articles 74, 367 et 368 et 377 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile,

Surseoir à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris saisi par assignation de madame [Y] (exploit du 21 aout 2024) pour l’audience du 18 novembre 2024 à 10h05, statuant sur la demande d’annulation des résolutions n° 4 et 5 votées par l’assemblée des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] du 19 juin 2024 à 18h00.

Réserver l’article 700,

Réserver les dépens,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Motifs de la décision :

Sur la demande de sursis à statuer :

L’article 378 du Code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il apparaît dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du jugement définitif à intervenir dans l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/11369 introduite par Madame [I] [Y] (exploit du 21 août 2024) en annulation, notamment, des résolutions n° 4 et 5 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] en date du 19 juin 2024, s’agissant d’une instance dont l’issue est susceptible d’avoir une influence déterminante sur le présent litige.

Sur les autres demandes :

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.

Par ces motifs

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile,

Ordonne un sursis à statuer dans l’attente du jugement définitif à intervenir dans l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/11369 introduite par Madame [I] [Y] (exploit du 21 août 2024) en annulation, notamment, des résolutions n° 4 et 5 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] en date du 19 juin 2024,

Réserve les dépens et les frais irrépétibles, ainsi que les autres demandes des parties,

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

Déboute la S.A.R.L. PERCO IMMOBILIER de ses autres demandes plus amples ou contraires,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 11 mars 2025 à 10 heures pour faire le point sur l’état d’avancement de la procédure pendante devant la 8ème chambre – 1ère section du tribunal judiciaire de Paris et enregistrée sous le numéro de RG 24/11369, par messages RPVA à adresser au plus tard le 7 mars 2025.

Faite et rendue à Paris le 12 Novembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état