Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 octobre 2024, n° 24/53072

TJ Paris 21 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de la déclaration de la S.C.I. ROSSI.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la S.C.I. ROSSI a demandé un référé contre la S.A.R.L. WALL STREET BAR. La question juridique posée concernait la validité du désistement de la demanderesse de son instance et de son action. Le tribunal a constaté que la S.C.I. ROSSI s'était désistée, ce qui a été accepté sans opposition de la défenderesse, qui n'avait pas présenté de défense. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 21 oct. 2024, n° 24/53072
Numéro(s) :	24/53072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain RAPAPORT
Parties :	La S.C.I. ROSSI c/ La S.A.R.L. WALL STREET BAR ( WBS )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/53072 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4SBO

N° : 4

Assignation du :

16 Avril 2024

[1]

[1] 1 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 21 octobre 2024

par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. ROSSI

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – toque K0122

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. WALL STREET BAR (WBS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 21 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu la demanderesse représentée par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation en référé en date du 16 avril 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. ROSSI déclare se désister de son instance et de son action, vu l’accord intervenu entre les parties;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. WALL STREET BAR n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. ROSSI de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 21 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Paul RIANDEY