Désistement 4 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 4 avr. 2024, n° 22/00764 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 22/00764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/00764 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SOMN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Février 2022
Date de la saisine : 07 Février 2022
Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
VINCENT GERENIUS
Représenté par Me Morgane ONGIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1302 du 18/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
[K] [M] VEUVE [O] veuve [O]
Représentée par Me Myriam DAGORN de la SCP BOQUET- DAGORN, avocat au barreau de RENNES
— -------------------------------------------------------------------------
50
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de l’instance et de l’action le 19 Mars 2024,
Que l’intimée accepte ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d’appel.
RENNES, le 04 Avril 2024
Pascale LE CHAMPION
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