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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 17 juin 2024, n° 24/34496 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/34496 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 24/34496 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3XZ3
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 17 juin 2024
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [D] [I]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Arnaud SARRAILHE, Avocat, #C0822
DÉFENDERESSE
Madame [X] [V] [P] épouse [I]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Défaillante
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
[K] [C]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
CONSTATE l’altération définitive du lien matrimonial entre les époux ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [X] [V] [P]
Née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (75)
Et
Monsieur [D] [I]
Né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 12] (Algérie)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (92) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 18 avril 2023 ;
INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
CONDAMNE Monsieur [I] aux dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 10], le 17 Juin 2024
Pauline PAPON Véronique BERNEX
Greffier Juge
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